Conclusions du deuxième Séminaire sur le service volontaire international

Recommandation 486 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 janvier 1967 (24e séance) (voir Doc. 2155,Doc. 2155, rapport de la commission sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 27 janvier 1967 (24e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant les textes adoptés antérieurement en matière de service volontaire international, notamment les Recommandations 345 (1963) et 419 (1965), et les Résolutions 256 (1963) et 292 (1965) ;

2. Rappelant les textes adoptés antérieurement en matière de service volontaire international, notamment les Recommandations 345 (1963) et 419 (1965), et les Résolutions 256 (1963) et 292 (1965) ;

3. Se félicitant de la décision d'assurer une représentation du Comité de l'éducation extra-scolaire du C.C.C. au sein du Comité de la Conférence régionale duservice volontaire international,conformément au paragraphe 1 de la Recommandation 419 ;

4. Exprimant sa satisfaction du succès du 2e Séminaire, qui a eu lieu à Strasbourg du 10 au 13 octobre 1966, et de la présence à cette manifestation de représentants de plusieurs gouvernements d'Etats membres du Conseil de l'Europe ;

5. Ayant décidé de transmettre au Comité des Ministres les conclusions adoptées par le Séminaire (annexe I du Doc. 2155),

6. Attire l'attention du Comité des Ministres sur l'ensemble des conclusions du 2e Séminaire en matière de coopération entre organisations non gouvernementales et organisations intergouvernementales (groupe de travail I) ;

7. Recommande au Comité des Ministres de soumettre aux gouvernements membres les conclusions du Séminaire relatives aux avantages et facilités qu'il désire voir accordés aux volontaires pour le service non militaire outre-mer, telles qu'elles ressortent de la recommandation du Séminaire ci-annexée ;

8. Recommande en outre au Comité des Ministres d'effectuer une démarche soit auprès des gouvernements membres, soit auprès de l'Association du transport aérien international (A.T.A.I.) en vue de voir autorisée une réduction d'au moins 50 % des tarifs de transport des volontaires se rendant outre-mer ou en revenant par la voie des airs.

Annexe ANNEXE

Recommandationdu 2e Séminaire sur le service volontaire international, relative aux avantages et facilités à accorder aux volontaires [(1) Lors du1er Séminaire sur le Service volontaire international, le terme 'volontaire' a été défini comme suit :'Celui qui, par ses aptitudes personnelles et par les sacrifices qu'il consent, contribue à promouvoir la compréhension internationale en travaillant avec la populationd'autres pays, dans le cadre des programmes de développement pendant un an au moins, et qui est recruté, forme et dirigé ou pris en charge par une institution non gouvernementale qui, sans aucune visée politique, se consacre au service civil international.'] en service outre-mer

Le Séminaire d'études, convoqué à Strasbourg par le Conseil de l'Europe,

Considérant l'intérêt croissant manifesté par les pays en voie de développement à l'égard des programmes de volontariat ;

Considérant le nombre croissant des initiatives en matière de volontariat dans les pays membres du Conseil de l'Europe depuis le 1er Séminaire, qui s'est tenu à Strasbourg en 1963 ;

Considérant que des normes harmonisées, établies en fonction de l'attente des pays en voie de développement et à la lumière de l'expérience, offriraient de grands avantages au plan de l'efficacité ;

Considérant que ces normes favoriseront la constitution d'équipes internationales opérationnelles, dont la nécessité s'affirme de plus en plus ;

Considérant que l'utilisation de volontaires dans les programmes multilatéraux et intergouvernementaux de coopération implique le maximum de constantes communes aux régimes nationaux de volontariat,

Emet le voeu pressant que le Conseil de l'Europe voudra s'associer aux efforts des organisations non gouvernementales pour recommander aux gouvernements des pays membres l'étude et l'établissement d'un statut social de base du volontaire ;

Définit commesuit les garanties, avantages et facilités qui pourraient constituer les éléments essentiels du statut commun préconisé :

1 Mise au point, selon des normes et des contributions adaptées aux situations particulières des divers pays, d'un régime adéquat de sécurité sociale pour le personnel volontaire ; ce régime devrait en particulier organiser des garanties suffisantes en matière d'accidents de travail, d'assurance maladie-invalidité et d'assurance vieillesse ;

2 Octroi généralisé et si possible uniformisé d'une allocation dite de reclassement afin de faciliter la réinsertion professionnelle du volontaire dans son pays d'origine au terme de ses prestations outre-mer ;

3 Sauvegarde des droits et avantages de carrière pour les volontaires détachés des services publics et des services financés par l'Etat ; pour ces volontaires comme pour ceux accédant aux emplois publics ou aux services financés par l'Etat, bonification des années prestées dans le volontariat pour l'application des barèmes de rémunération ;

4 Contribution, notamment sous forme de bourses d'études et de subventions, à l'organisation de programmes spécifiques de formation ou de recyclage destinés aux volontaires s'apprêtant à prendre ou ayant pris service outre-mer ;

5 Exonération fiscale pour les allocations spécifiques octroyées aux volontaires par les gouvernements ; exonération des taxes douanières pour les biens et équipements directement affectés aux prestations des volontaires ;

6 Négociation par les gouvernements, appuyée par une négociation collective sous l'égide du Conseil de l'Europe, d'une réduction des tarifs de transports aériens en faveur du personnel volontaire ; prise en charge éventuelle par les gouvernements des frais restant à couvrir;

7 Octroi de la faculté de remplacer totalement ou partiellement le service d'obligations militaires par un service civil outre-mer en faveur des volontaires présentés et employés par une organisation non gouvernementale ;

8 Collaboration avec les organisations non gouvernementales en vue d'une action d'information auprès de l'opinion publique sur les programmes de volontariat.