L'Assemblée,
des contacts bilatéraux ont été pris entre plusieurs Etats ainsi que le prouve la constitution d'une Commission permanente pour l'aménagement du territoire germano-néerlandaise, d'une Commission Bénélux pour l'aménagement du territoire et de différentes commissions dans le cadre du Conseil Nordique ;
les contacts établis dans les régions frontières au niveau des groupements locaux et régionaux, tout en étant très utiles, ne permettent pas encore de résoudre tous les problèmes communs ;
dans les différentes organisations internationales les divers comités techniques ont entrepris - dans les limites de leurs compétences géographiques ou institutionnelles et selon l'optique qui leur est propre - de confronter les diverses techniques appliquées par leurs pays membres en matière de développement régional et pour certains aspects d'aménagement du territoire ;
15. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les Etats membres à :
(a) effectuer les études et prendre les mesures nécessaires en vue d'adapter ou de mettre en place les structures administratives appropriées pour assurer la mise en oeuvre d'une politique cohérente de l'aménagement du territoire aux niveaux national, régional et local ;
(b) inspirer leur politique d'aménagement du territoire des principes généraux suivants :
Objectif de l'aménagement du territoire
(i) assurer aux hommes et à leurs communautés les meilleures conditions de vie, tant matérielles que morales, dans un environnement agréable et favorable au libre développement de la personne ;
Orientation prospective de l'aménagement du territoire
(ii) orienter la politique et les études en matière d'aménagement du territoire vers la société de demain et le cadre de vie de l'homme de l'an 2000, en vue de préparer les infrastructures physiques et socio-économiques adaptées au mode de vie de notre civilisation et de promouvoir un équipement culturel des régions urbaines et rurales compatible avec les tâches de notre temps ;
Le développement équilibré des régions
(iii) favoriser le plein développement du territoire et rechercher le juste équilibre entre les régions à l'échelon national et européen en respectant leurs caractéristiques géographiques et naturelles et leurs nécessités en matière d'infrastructures économiques, sociales et culturelles ;
Régions en voie de développement
(iv) assurer le développement prioritaire des régions dans lesquelles le niveau de vie est sensiblement inférieur à celui des autres parties du territoire, grâce à une politique d'ensemble de développement des structures naturelles, économiques, sociales et culturelles de ces régions ;
Régions rurales
(v) améliorer l'exploitation de l'espace rural d'une part et, d'autre part, maintenir une densité convenable de la population en y créant des possibilités d'emploi suffisantes et appropriées dans les secteurs autres que l'agriculture, comme l'industrie, le tourisme et le commerce, et en équipant les centres locaux de services socioculturels de façon à élever le niveau de vie de ces régions ;
Régions urbaines
(vi) rétablir dans les zones de trop forte concentration urbaine des conditions de vie plus saines en régénérant les centres des anciennes agglomérations, en développant les espaces verts et en favorisant la naissance d'un réseau de centres urbains dont les équipements seraient mieux adaptés aux conditions de la vie citadine et entre lesquels de nouvelles relations pourraient s'établir en fonction de leurs rôles respectifs ;
Organisation de la participation des hommes et de leurs communautés à l'aménagement du territoire
(vii) faire participer les populations à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire par l'intermédiaire de leurs représentants élus aux niveaux européen, national, régional et local et en consultation des représentants des communautés professionnelles, sociales, économiques et culturelles ;
Coordination des interventions sur le territoire
(viii) promouvoir dans le cadre des organismes chargés de l'aménagement du territoire la coordination des politiques de conservation de la nature, de lutte contre la pollution de l'eau et de l'air, d'approvisionnement en eau, de lutte contre le bruit, de conservation des sites et monuments historiques ou artistiques et de protection des côtes ;
Dimension européenne de l'aménagement du territoire
(ix) tenir compte de la dimension européenne de l'aménagement du territoire et contribuer ainsi à une meilleure organisation du territoire de notre continent en vue de faciliter la création de conditions favorables au processus d'unification de l'Europe ;
Coopération dans les régions frontières
(x) favoriser la solution des problèmes communs d'aménagement du territoire, qui se posent dans les nombreuses régions frontières qui se trouvent entre deux ou plusieurs Etats, par l'établissement de contacts entre les représentants des autorités régionales et locales, de part et d'autre des frontières, et en leur fournissant le cadre juridique et administratif nécessaire pour aboutir aux arrangements techniques souhaités ;
(c) organiser la collaboration bilatérale gouvernementale avec les Etats limitrophes, afin de discuter des problèmes d'aménagement d'intérêt commun et, si possible, de parvenir à la coordination de plans spécifiques et à l'établissement de plans régionaux suprafrontaliers basés sur des tâches communes ;
(d) faciliter une meilleure coordination au niveau européen des politiques nationales d'aménagement du territoire, d'une part en intensifiant la coopération technique en cette matière à l'intérieur des différentes organisations internationales et, d'autre part, en procédant à l'étude et à la définition, au niveau européen, des grandes options de l'aménagement du territoire de l'Europe ;
(e) étendre aux pays européens non membres, la collaboration internationale dans ce domaine.
L'Assemblée,
16. Convaincue de la nécessité d'établir des contacts réguliers au niveau des Ministres responsables de l'aménagement du territoire, afin de permettre tout d'abord des échanges de vues sur les principes et les méthodes des politiques nationales dans ce domaine pouvant aboutir, le moment venu, à l'élaboration des grandes options de l'aménagement du territoire européen ;
17. Convaincue de la nécessité d'instituer un organe de caractère politique capable de conférer une autorité supplémentaire aux programmes de coopération technique des différentes organisations internationales en matière d'aménagement du territoire ;
18. Convaincue que parmi les organisations européennes le Conseil de l'Europe est actuellement la plus appropriée pour servir de cadre à une telle initiative tant au point de vue de l'étendue géographique que du point de vue des compétences plus variées dans le domaine politique, social, culturel, des pouvoirs locaux, de la santé publique, de la sauvegarde de la nature ;
19. Considérant que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, il est possible de consulter des partenaires politiques représentatifs comme l'Assemblée Consultative et la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, qui sont tous les deux conscients du rôle qu'ils devront jouer en matière d'aménagement du territoire,
20. Recommande au Comité des Ministres
Echanges d'informations sur l'état d'avancement de la politique d'aménagement du territoire dans les différents Etats, exposés sur chaque pays participant suivant un schéma commun et portant surtout sur le questions suivantes :compétences,textes législatifs de base,principes et objectifs,méthodes d'application,caractéristiques particulières à chaque pays,prévisions à long terme,coopération bilatérale et multilatérale ;
Activités en matière d'aménagement du territoire au sein du Conseil de l'Europe, exposé des activités en cours dans le secteur intergouvernemental ainsi qu'à l'Assemblée Consultative et à la Conférence européenne des Pouvoirs locaux ;
Organisation d'un échange régulier et systématique de documentation en matière d'aménagement du territoire, centralisé par le Secrétariat Général du Conseil de l'Europe et portant notamment sur les textes législatifs au niveau central et régional, les plans ou programmes nationaux et régionaux, le rapports d'activité, les rapports de prospective, les études d' un intérêt particulier, etc. ;
Institutionalisation de la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire et notamment :son organisation,son programme futur,sa périodicité,ses participants,la collaboration avec les autres organisations internationales,l'association de pays non membres ;
21. Propose que la Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire, dont le champ d'action très important est susceptible de se développer au fur et à mesure des progrès réalisés par la coopération européenne dans ce domaine, tienne compte dans l'établissement de son programme des objectifs suivants :
permettre des rencontres régulières des responsables des politiques nationales d'aménagement du territoire au plus haut niveau et organiser des échanges de documentation et d'expériences ;
confronter les objectifs des politiques nationales d'aménagement du territoire en vue de parvenir à la définition des principes généraux acceptés par tous les Etats (éventuellement sous forme de convention-cadre), s'inspirant des principes contenus dans la présente recommandation ;
faciliter la coopération dans les régions frontières en élaborant des modalités de coopération, éventuellement sous forme d'accords ;
assurer une meilleure coordination des travaux en matière d'aménagement du territoire, effectués actuellement d'une manière trop dispersée et cloisonnée par les différentes organisations internationales ; la Conférence aurait l'autorité d'établir un bilan général de la coopération européenne dans ce domaine et, le cas échéant, de faire des propositions en vue d'éviter tout double emploi et de combler les lacunes ;
définir les objectifs à long terme et les grandes options de ce que devra être l'aménagement de l'Europe de demain en tenant compte autant que possible de son intégrité géographique ;
veiller d'une façon générale à une meilleure coordination des politiques nationales d'aménagement du territoire dans les secteurs ci-après et, pour certains d'entre eux, s'efforcer de définir les bases d'une politique commune :réadaptation des structures urbaines à la vie moderne ;réanimation des zones rurales, en particulier par la modernisation des structures agricoles et par les politiques de développement industriel ou touristique des régions rurales ;restructuration des régions en voie de déclin ;conservation et mise en valeur des ressources naturelles, notamment de l'eau et des forêts dans les zones urbaines et industrielles ;politique à long terme des infrastructures physiques et des équipements socioculturels nécessaires à l'accroissement des loisirs ;coordination des plans des grandes voies de communication et des infrastructures de transport et d'équipement en vue de la réalisation d'un réseau cohérent européen;collaboration de la recherche opérationnelle au développement urbain et régional ;harmonisation de la terminologie et des méthodes statistiques et cartographiques en matière d'aménagement du territoire.