Sécurité aérienne et détournement illicite d'aéronefs
Recommandation 613
(1970)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1970 (18e séance) (voir Doc. 2832, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1970 (18e séance).
L'Assemblée,
2. Se félicitant de la Résolution (70) 23, adoptée le 29 juin 1970, par laquelle le Comité des Ministres a invité les Etats membres du Conseil de l'Europe à agir contre la piraterie aérienne ;
3. Déplorant que l'épidémie de terrorisme aérien continue de sévir sans relâche, et que les Etats d'Europe occidentale en soient, à un degré inquiétant, les victimes ;
4. Considérant que les actes de piraterie aérienne sont de plus en plus le fait d'un terrorisme soigneusement concerté, et que les Etats sont désormais exposés à la violence impitoyable de groupes de terroristes fanatiques et supérieurement entraînés ;
5. Considérant qu'outre le crime de piraterie aérienne, ces terroristes commettent des actes encore plus criminels, tels que le chantage aux gouvernements et la détention de passagers en otages ;
6. Profondément préoccupée de relever que, par suite de cette dégradation rapide de la situation, des délinquants régulièrement condamnés pour actes de piraterie à de longues peines d'emprisonnement ont déjà été relâchés par la Grèce, et que la Suisse, la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni s'apprêtent à libérer d'autres pirates de l'air ;
7. Persuadée que les gouvernements soumis à un tel chantage sont conscients de toutes les conséquences des précédents ainsi créés, qui risquent d'entraîner des violations de plus en plus flagrantes de la règle de prééminence du droit ;
8. Constatant que le terrorisme aérien organisé a son origine sur le territoire d'un petit nombre d'Etats, et que ceux qui le pratiquent semblent bénéficier d'un soutien moral et financier, et même de fournitures d'armes de la part des gouvernements de certains Etats,
9. Recommande au Comité des Ministres :
9.1 d'adopter une résolution :
a engageant toutes les nations à prendre des mesures immédiates et énergiques pour mettre fin aux détournements d'avions et au chantage exercé sur les gouvernements par la prise d'otages ;
b invitant l'Assemblée Générale des Nations Unies à condamner énergiquement le crime de piraterie aérienne, et à demander, en particulier, à tous les Etats du Moyen-Orient et aux organisations régionales telles que la Ligue arabe, l'Organisation de l'unité africaine et l'Organisation des Etats américains de condamner résolument tous les actes d'intervention illégale dirigés contre les avions civils, ainsi que l'a déjà fait le Conseil de l'Europe par la Résolution (70) 23 du Comité des Ministres et par la
Résolution 450 (1970) de l'Assemblée Consultative, et pressant le Conseil de Sécurité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser tous les actes d'intervention illégale dans la circulation aérienne civile ;
c pressant les gouvernements des Etats membres de s'opposer à la mise en échec du droit par le terrorisme organisé, et de prendre de concert des contre-mesures énergiques face à la pression illégale et au chantage exercés par les terroristes, ainsi qu'à l'encontre des Etats qui tolèrent ces procédés ;
d pressant les Etats membres d'adopter et d'appliquer des mesures plus strictes de prévention et de contrôle en ce qui concerne les passagers et les bagages ;
e invitant les Etats membres à renforcer les mesures de sécurité à bord des avions pour les protéger contre le détournement, et à envisager notamment d'y installer des gardes armés prêts à intervenir en cas d'agression ;
9.2 de fixer d'un commun accord des sanctions relevant de l'aviation civile, telles que le boycottage d'aéroports ou de compagnies aériennes et le refus des droits d'atterrissage aux compagnies basées dans des Etats qui tolèrent sur leur territoire le terrorisme aérien organisé ou les détournements d'avions et qui ont refusé d'extrader ou de punir sévèrement les coupables ;
9.3 d'inviter les gouvernements des Etats membres participant à la Conférence diplomatique qui doit avoir lieu à La Haye en décembre 1970 en vue de la signature d'une Convention sur la capture illicite d'aéronefs :
a à proposer l'inclusion dans la convention de mesures destinées à réprimer sévèrement le chantage et à faire en sorte que les pirates et les terroristes relâchés sous la contrainte ne puissent échapper au châtiment et purgent effectivement la condamnation prononcée ;
b à signer et à ratifier la convention, à condition qu'elle s'inspire du projet établi par l'Organisation de l'Aviation civile internationale, et à faire comprendre à tous les Etats du globe que le respect de cette convention et son application de manière à faire cesser et à réprimer sévèrement tous les actes d'intervention illégale dirigés contre des avions civils constituent la condition indispensable d'une coopération et de relations internationales harmonieuses.
