Confrontation européenne des régions frontalières

Recommandation 693 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 janvier 1973 (23e séance) (voir Doc. 3228, rapport de la commission de l'aménagement et du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 24 janvier 1973 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux sur la première Confrontation européenne des régions frontalières (Doc. 3228) ;

2. Exprimant sa vive satisfaction du succès de cette confrontation, illustré à la fois par le nombre et la qualité des participants, et par l'intérêt suscité dans la presse ;

3. Faisant sienne le voeu des participants selon lequel "les frontières, hier cicatrices de l'histoire, doivent devenir le point de rencontre des nations" ;

4. Constatant que l'intensité de la coopération supra-frontalière est un indice du degré de rapprochement des peuples en Europe et de la volonté effective des gouvernements de promouvoir ce rapprochement par-delà des frontières ;

5. Soulignant la nécessité de concevoir et d'appliquer les plans d'aménagement du territoire au niveau local et régional tout particulièrement dans les régions frontalières afin que leur situation particulière soit prise en considération,

6. Recommande au Comité des Ministres :

d'inviter les Etats membres :

a à encourager par tous les moyens appropriés la mise en place de Commissions régionales frontalières, composées d'élus locaux et régionaux des zones frontalières et de représentants des autorités centrales des Etats intéressés, conformément aux propositions faites par la première Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire ;

b à habiliter ces commissions à se concerter sur les problèmes frontaliers et à présenter aux instances compétentes toutes propositions pour la mise en route d'une coopération suprafrontalière efficace dans tous les domaines ayant des incidences directes sur la vie des populations des zones concernées ;

c à faire en sorte que les représentants des groupements d'intérêts économiques, sociaux et culturels puissent faire valoir leurs vues devant ces commissions ;

d à procéder, avec le concours des Commissions régionales frontalières, à l'examen de deux problèmes particulièrement urgents :

la situation du travailleur frontalier dans son pays d'origine et à son lieu de travail, ainsi que le problème du passage de la frontière qui pourrait être résolu d'une façon satisfaisante selon le règlement appliqué par les Etats du Bénélux ;

la lutte contre les pollutions transfrontalières, et la protection et la mise en valeur du paysage dans les zones frontalières ;

e à porter à l'ordre du jour de la prochaine Conférence sur la sécurité et la coopération le problème de la coopération dans les régions frontalières en Europe, en vue de la création de véritables possibilités de circulation des hommes, des informations et des idées ;

de prendre les mesures suivantes afin de renforcer la coopération européenne dans les régions frontalières :

a instituer au sein du Conseil de l'Europe un Bureau d'information pour les questions de la coopération frontalière, chargé :

de rassembler toutes informations sur l'état actuel et les méthodes de la coopération ;

de communiquer les informations ainsi recueillies aux organismes régionaux, et notamment aux Commissions régionales frontalières mentionnées ci-dessus, ainsi qu'aux autorités nationales intéressées ;

de mettre cette même documentation à la disposition des autres organes du Conseil de l'Europe, et en particulier du Comité de coopération pour les questions municipales et régionales et du Comité des hauts fonctionnaires chargé de préparer la deuxième Conférence des Ministres responsables de l'aménagement du territoire ;

d'exercer, par la diffusion des informations relatives à la coopération frontalière, une incitation à l'intensification et à l'harmonisation de cette coopération ;

de préparer ainsi les données nécessaires à l'élaboration ultérieure de modèles de coopération susceptibles d'être utilisés par les autorités responsables pour la mise en route de nouvelles actions de coopération frontalière ;

b charger le Comité de coopération pour les questions municipales et régionales ainsi que la Conférence européenne des Pouvoirs locaux de suivre l'application de la présente recommandation et de faire toutes propositions utiles pour augmenter son efficacité ;

c inviter également le Comité des hauts fonctionnaires chargé de préparer la deuxième Conférence européenne des Ministres responsables de l'aménagement du territoire à encourager et à promouvoir la coopération frontalière dans les domaines de l'aménagement du territoire, et associer les commissions régionales frontalières déjà existantes ou à créer à l'élaboration d'une politique européenne de l'aménagement du territoire.