Recommandation 713
(1973)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1973 (12e séance) (voir Doc. 3335, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1973 (12e séance).
L'Assemblée,
1. Rappelant ses Recommandations 585 (1970) relative aux problèmes juridiques posés par la pollution des mers - conséquences du naufrage du Torrey Canyon, 625 (1971) relative à l'exploration et l'exploitation du lit et du sous-sol des mers, 626 (1971) relative aux problèmes juridiques posés par la pollution des mers, 653 (1972) relative à la situation juridique d'îles artificielles créées en haute mer, et 687 (1972) relative au transport en mer de substances dangereuses ;
2. Confirmant le grand intérêt qu'elle porte à une solution des problèmes qui se posent actuellement au regard du droit de la mer ;
3. Déplorant que le Comité des Ministres n'ait pas encore répondu sur le fond aux Recommandations 625 (1971), 626 (1971) et 653 (1972) mentionnées ci-dessus ;
4. Considérant que la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer aura lieu en 1973 et 1974, ses travaux devant débuter probablement fin novembre à New York ;
5. Considérant que les questions inscrites à l'ordre du jour de cette conférence, telles que l'étendue des eaux territoriales, les zones de pêche et les restrictions apportées à la pêche, l'institution d'un régime international applicable à la zone du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale, la protection du milieu marin, etc., appellent d'urgence une action à l'échelle internationale ;
6. Déplorant que le consensus d'opinion sur les questions relatives au droit de la mer, qui avait si longtemps prévalu entre nations européennes, ait disparu et que des questions de cet ordre aient même donné lieu, entre Etats membres du Conseil de l'Europe, à des litiges portés devant la Cour internationale de Justice de La Haye ;
7. Regrettant que, jusqu'à présent, rien n'ait été fait dans le cadre du Conseil de l'Europe pour concilier les points de vue divergents des Etats membres au sujet du droit de la mer ;
8. Estimant souhaitable que les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe se concertent pour aligner leurs attitudes et présentent, si possible, des propositions communes à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer,
9. Recommande au Comité des Ministres d'étudier l'état actuel du droit de la mer (par exemple en convoquant une réunion ad hoc), et de prendre des mesures appropriées pour harmoniser autant que possible, à la Conférence des Nations Unies, l'attitude des Etats européens et des autres Etats attachés aux mêmes principes relatifs au droit de la mer.
