Renvoi des projets de conventions européennes à l'Assemblée avant leur ouverture à la signature par le Comité des Ministres

Recommandation 721 (1973)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3337, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 13 décembre 1973.

L'Assemblée,

1. Considérant le nombre croissant des conventions européennes élaborées dans le cadre du Conseil de l'Europe ;

2. Considérant que les parlements nationaux, qui doivent approuver les conventions européennes avant qu'elles puissent être ratifiées, peuvent seulement approuver ou rejeter ces instruments, sans avoir la possibilité de les amender ;

3. Convaincue de la nécessité d'une contribution parlementaire à l'élaboration des conventions européennes, et désireuse de participer concrètement à cette importante activité législative du Conseil de l'Europe ;

4. Estimant qu'elle est représentative des parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe ;

5. Considérant que le Comité des Ministres, dans le passé, l'a déjà consultée à plusieurs reprises en lui soumettant des projets de conventions européennes pour avis,

6. Recommande au Comité des Ministres de consulter l'Assemblée sur tout instrument juridique du Conseil de l'Europe, et notamment sur les nouveaux projets de conventions européennes, avant de les approuver définitivement et avant de les ouvrir à la signature des Etats membres.