Vint-troisième rapport d'activité du Représentant spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population

Recommandation 876 (1979)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 4 octobre 1979 (11e séance) (voir Doc. 4395, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie). Texte adopté par l'Assemblée le 4 octobre 1979 (11e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant examiné le 23e rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population (Doc. 4394) ;

2. Saluant avec émotion l'oeuvre accomplie pendant vingt-six ans par Pierre Schneiter qui, décédé en mars 1979, s'est identifié à l'action du Conseil de l'Europe en faveur des réfugiés et des travailleurs migrants ;

3. Considérant la gravité de la situation créée, tant au Conseil de l'Europe qu'au Fonds de réétablissement, par la disparition subite du Représentant Spécial ;

4. Soulignant la nécessité du maintien d'une coordination efficace des activités entreprises dans le domaine des migrations et des réfugiés au sein du Conseil de l'Europe ;

5. Rappelant sa Recommandation 835 (1978), relative au 22e rapport d'activité du Représentant Spécial ;

6. Considérant la convocation à Strasbourg, pour 1980, de la Conférence des ministres européens responsables des questions de migration, décidée par le Comité des Ministres à l'initiative du Gouvernement suédois, ainsi que la décision d'y associer l'Assemblée ;

7. Estimant que la solution de remplacement de l'émigration se trouve en grande partie dans un nécessaire développement économique et social équilibré des pays d'émigration, qui serait le fruit d'une coopération efficace des pays industrialisés ;

8. Souhaitant la prise en considération des problèmes posés par les mouvements migratoires comme un aspect important, mais particulier, du dialogue Nord-Sud,

9. Recommande au Comité des Ministres :

9.1 d'associer l'Assemblée à la recherche de solutions aux problèmes posés par le décès du Représentant Spécial ;

9.2 de veiller à maintenir des liens étroits entre le Fonds de réétablissement et les différents organes responsables du Conseil de l'Europe ;

9.3 d'encourager l'extension de la liste des droits individuels dans le cadre de la Convention des Droits de l'Homme ;

9.4 d'intensifier ses démarches auprès des gouvernements membres en vue de la signature et de la ratification de la Charte sociale européenne et de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant ;

9.5 de développer davantage l'expérience des classes spéciales pour enfants des travailleurs migrants, en portant leur nombre de huit à treize et en augmentant sensiblement la contribution financière ;

9.6 de promouvoir la coopération entre pays d'immigration et d'émigration tant dans les mesures à prendre pour faciliter la réinsertion du travailleur migrant dans son pays d'origine et pour empêcher l'immigration clandestine qu'en faveur du développement des pays d'émigration.