Protection du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur

Recommandation 919 (1981)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 13 mai 1981 (3e séance) (voir Doc. 4699, rapport de la commission des questions sociales et de la santé). Texte adopté par l'Assemblée le 13 mai 1981 (3e séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant la crise économique et la protection généralement assurée en Europe aux travailleurs en cas de faillite de leur entreprise, et notamment les prestations de chômage ;

2. Constatant, néanmoins, que pour les créances dues aux travailleurs la position de créanciers privilégiés, que leur donnent la plupart des législations des Etats européens, peut être insuffisante, et en tout cas sans effet si l'employeur est insolvable,

3. Estime primordial que les travailleurs puissent percevoir les salaires, avec tous leurs éléments constitutifs, qui leur sont dus pour le travail régulièrement effectué antérieurement à la mise en faillite de l'employeur ;

4. Insistant sur la nécessité, pour l'Etat, de se porter à cet effet garant du paiement des salaires, quels que soient les systèmes d'assurance retenus ;

5. Informée de la Directive des Communautés européennes, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, adoptée le 20 octobre 1980 ;

6. Estimant que l'existence de ce texte ne saurait dispenser le Conseil de l'Europe de toute action, et qu'il doit, au contraire, lui servir de modèle pour une extension à l'ensemble des vingt et un Etats membres ;

7. Soulignant l'interdépendance qui, à l'heure actuelle, caractérise plus que jamais les problèmes économiques et sociaux en Europe occidentale dont la solution ne peut être envisagée dans le seul cadre d'un groupement restreint d'Etats,

8. Recommande au Comité des Ministres de charger un comité existant d'étudier cette question et d'examiner la possibilité d'élaborer, à l'intention des Etats membres, une résolution portant recommandations ou tout autre instrument afin d'améliorer la protection sociale des travailleurs contre ceux des aléas de la vie économique qui peuvent résulter de l'insolvabilité de leur employeur, étant entendu que l'instrument préconisé devrait, dans toute la mesure du possible, s'inspirer du texte correspondant des Communautés européennes et consacrer notamment les principes suivants :

a la création ou le maintien d'un Fonds de garantie du versement des salaires, indépendant du patrimoine de l'employeur ;

b le financement de ce Fonds par des cotisations patronales, subsidiairement sur fonds publics ;

c l'Etat garant du versement des créances salariales dues ;

d la garantie de continuation de la protection sociale du travailleur, indépendamment du versement des cotisations de sécurité sociale.