Recommandation 1052
(1987)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 29 janvier 1987 (26e séance) (voir Doc. 5686, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 29 janvier 1987 (26e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Eu égard au récent accident survenu en novembre 1986 à l'usine pharmaceutique de Sandoz à Bâle, qui a causé de graves dégâts écologiques au Rhin ;
2. Alarmée par les nombreux cas récents de déversements volontaires et involontaires de produits chimiques dans le Rhin, dont quelques-uns présentent une forte toxicité reconnue ;
5. Eu égard à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid le 21 mai 1980, entrée en vigueur le 22 décembre 1981 et ratifiée par tous les Etats riverains du Rhin ;
6. Eu égard à la
Résolution 107 (1979) relative au Congrès d'Aix-la-Chapelle sur « la prévention des pollutions transfrontalières et la coopération des collectivités locales et régionales », et à la
Résolution 118 (1980) relative à la coopération transfrontalière en Europe, adoptées par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ;
7. Eu égard au projet de convention sur la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution et à son Avis no 67 (1974) sur ce projet de convention ;
8. Eu égard aux cinq résolutions sur ce sujet adoptées par le Parlement européen le 11 décembre 1986, et se félicitant en particulier de la Résolution sur la pollution du Rhin (J.O. no C7 du 12 janvier 1987) déposée par le groupe libéral qui déclare qu'une coopération dans ce domaine doit s'instituer entre la CEE et le Conseil de l'Europe ;
9. Eu égard à la Directive de la CEE sur les risques majeurs dans certaines activités industrielles, adoptée par le Conseil des ministres en 1982 à la suite de l'accident de Seveso ;
10. Considérant que de grandes quantités de produits toxiques se sont déversées dans le Rhin pendant l'extinction de l'incendie, ont fait périr une énorme quantité de poissons, causé de lourds dégâts à l'écologie et gravement compromis l'approvisionnement en eau de la population riveraine ;
11. S'inquiétant de ce que les industries chimiques européennes en activité le long du Rhin prennent d'importants risques écologiques qui, en cas d'accident, peuvent causer des dommages irréversibles ;
12. Sachant, en outre, que la pollution riveraine du Rhin apparaît comme un grave problème non seulement pour l'agriculture et l'horticulture d'aval qui ont besoin du Rhin pour l'irrigation, mais aussi pour les pêcheries dans les régions proches de la mer du Nord, surtout à cause de la méfiance croissante des consommateurs à l'égard des poissons pêchés dans cette région ;
13. Préoccupée par le fait que la récente catastrophe a annulé dans une large mesure les efforts déployés pour débarrasser le Rhin de ses polluants industriels et ménagers ;
14. Regrettant que la population des pays voisins n'ait pas été immédiatement informée pleinement du danger possible ;
15. Rappelant la
Résolution 171 (1986) de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, sur « Régions, environnement et participation », et notamment la proposition visant à la préparation d'une charte du droit à l'environnement,
16. Appuie l'appel du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et du Président de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, lancé au Comité des Ministres, en vue de l'adoption rapide et définitive du projet de convention sur la protection des cours d'eau internationaux contre la pollution ;
17. Demande aux Etats signataires de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales de charger leurs services compétents de mettre pleinement en œuvre ses dispositions, en particulier en ce qui concerne le système d'alerte précoce et d'information pour toutes les populations concernées ;
18. Recommande au Comité des Ministres :
a d'étudier les problèmes de responsabilité internationale liés à l'apparition des catastrophes transfrontalières de ce genre, et de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour sauvegarder l'environnement et maintenir l'approvisionnement en eau de haute qualité ;
b d'envisager la rédaction d'une convention européenne sur la protection de l'environnement assurant un contrôle international effectif et fixant des règles strictes pour établir le droit à un environnement salubre, tout en affirmant, même au niveau international, le principe voulant que « les pollueurs soient les payeurs » ;
c d'exhorter les gouvernements des Etats membres à intensifier les recherches au plan national et européen sur les effets, à court et à long terme, de la pollution fluviale sur les poissons et, après consommation, sur l'homme ;
d d'inviter les gouvernements des Etats membres à revoir d'urgence leur législation, en particulier pour la production, le stockage, le transport et l'élimination des produits chimiques, et à faire rapport au Conseil de l'Europe afin de permettre l'adoption de mesures communes au niveau européen ;
e d'examiner la possibilité de déclarer certaines rivières et mers particulièrement touchées, parmi lesquelles l'estuaire du Rhin et les zones voisines de la mer du Nord, comme « zones spéciales protégées » exigeant des mesures antipollution particulièrement rigoureuses.
