Recommandation 1074
(1988)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 3 mai 1988 (3e séance) (voirDoc. 5870, rapport de la commission des questions sociales et de la santé, rapporteur : M. Pini). Texte adopté par l'Assemblée le 3 mai 1988 (3e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Constatant la profonde mutation intervenue dans les structures familiales pendant les dernières décennies, caractérisée par un allongement de l'espérance de vie, par une forte baisse de la natalité, par une diminution des mariages et des remariages, par une croissance de la divortialité, par une prolifération des familles monoparentales, par une multiplication d'autres formes de vie en commun comme la cohabitation, par l'évolution du rôle des femmes ;
2. Observant que d'autres facteurs, tels que les changements concernant les conditions de travail, la persistance de poches de pauvreté structurelle, l'augmentation du chômage, des drogues illicites, la violence et la délinquance, et les migrations économiques, ont accru les tensions au sein de la famille ;
3. Soulignant néanmoins que la famille a résisté mieux que d'autres institutions aux secousses économiques, sociales et démographiques et qu'elle continue, malgré tout, à exercer un attrait sur des millions de jeunes ;
4. Reconnaissant que les changements intervenus comportent aussi des aspects positifs comme la substitution du mariage-alliance d'autrefois par le mariage-partenariat, avec un meilleur équilibre social, économique et intellectuel entre les partenaires et, par conséquent, porteurs d'espoir pour l'avenir ;
5. Convaincue que la famille demeure le lieu où les relations humaines sont le plus denses et le plus riches, le lieu par excellence d'éducation des enfants et de dispensation des soins aux membres âgés, seuls ou malades, de celle-ci ;
6. Considérant que la famille avec ses problèmes et besoins quotidiens est avant tout une réalité concrète, qu'elle participe à la vie économique et culturelle de la société, s'adapte et évolue avec celle-ci et que, par conséquent, toute conception de famille figée dans le temps serait dépourvue de réalisme ;
7. Convaincue, dans le même ordre d'idées, que le rôle de l'Etat en matière de politique familiale n'est pas de porter des réponses tranchées s'appuyant sur des idéologies, mais de créer les conditions nécessaires pour le développement d'une cellule familiale où l'individu puisse s'épanouir dans la sécurité, la solidarité et le respect des droits fondamentaux ;
8. Rappelant à cet égard que la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme ont toutes deux considéré à plusieurs reprises qu'aux termes de la Convention européenne des Droits de l'Homme, la vie familiale à la fois de la famille « de droit » et de la famille « de fait » est à respecter ;
9. Consciente que toute politique familiale doit aujourd'hui affronter la nouvelle situation créée par l'émancipation des femmes et son impact sur la maternité, et ceci en tenant compte de deux principes : premièrement, la démocratisation de la famille qui implique l'égalité de ses membres et le respect des droits de chacun, deuxièmement l'exercice du libre choix des partenaires ;
10. Profondément convaincue que l'insertion des femmes dans la vie économique et professionnelle, d'une part, et la création d'un climat favorable à la aternité et à l'éducation des enfants, d'autre part, ne sont pas des objectifs inconciliables, à condition de reconnaître la valeur du travail ménager et éducatif ;
11. Persuadée que, pour être efficaces et cohérentes, les mesures spécifiques de la politique familiale doivent être coordonnées et complétées, en particulier dans le cadre plus large de la politique sociale, de la politique fiscale et de la politique de l'emploi ;
12. Constatant que certains secteurs de la vie moderne, comme par exemple la sécurité sociale, sont parfois calqués sur une conception dépassée qui ignore le nouveau statut de la femme, exclut le divorce, perpétue les « droits dérivés », alors que la législation fiscale dans beaucoup de pays continue à discriminer les couples mariés ;
13. Rappelant dans ce contexte ses travaux antérieurs, et en particulier la
Recommandation 751 (1975) relative parents dans la famille moderne et au rôle de la société à cet égard, la
Recommandation 915 (1981) relative à la situation des travailleurs migrants dans les pays d'accueil, la
Recommandation 1051 (1987) relative à la flexibilité du marché du travail dans une économie en transformation, et la
Recommandation 1071 (1988) relative à la protection de l'enfance -Accueil de l'enfance et de la petite enfance ;
14. Se référant aux prises de position du rapport de la Commission Colombo et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe dans son rapport sur la cohésion sociale, quant au rôle de la famille ;
15. Notant les résultats de la 20e Conférence des ministres européens chargés des Affaires familiales, tenue en mai 1987, appuyant, parmi les propositions faites par celle-ci, celle d'une étude sur les causes du divorce et ses effets sur les enfants, regrettant cependant que cette conférence insiste pour ne pas coopérer avec l'Assemblée ;
16. Se félicitant de ce que le plan à moyen terme des activités du Conseil de l'Europe prévoit plusieurs thèmes portant sur la famille, répartis entre les différents secteurs, tels que les secteurs social, juridique et culturel,
17. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à s'inspirer des propositions suivantes dans l'élaboration des politiques familiales :
a Dans le domaine législatif :
17.1.1 Affirmer la nécessité impérieuse d'une politique familiale générale cohérente pour toutes les familles, et promulguer des lois pour en assurer l'application ;
17.1.2 Mettre en oeuvre des instruments juridiques nationaux et internationaux pour consolider l'égalité des sexes dans la famille et la protection des droits des enfants, et pour ces derniers en accélérant particulièrement l'élaboration du projet de convention des Nations Unies ;
17.1.3 Examiner avec une attention particulière les problèmes liés aux conjoints de nationalité différente, tels que la transmission de la nationalité, les permis de séjour, le divorce et la garde des enfants ;
17.1.4 Réfléchir sur les questions telles que l'adoption, la fécondation artificielle et les mères porteuses, dans l'optique de leurs effets sur la vie de famille et notamment des intérêts de l'enfant, et interdire certaines pratiques le cas échéant ;
17.1.5 Réviser la législation pénale et civile concernant la violence au sein de la famille, et encourager les mesures d'assistance psychologiques et autres aux victimes et auteurs de violence, sans préjudice vis-à-vis des procédures juridiques engagées en ce qui concerne ces derniers ;
b Dans le domaine du travail :
17.2.1 Instaurer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, en introduisant notamment plus de flexibilité en ce qui concerne le temps de travail, le travail à temps partiel et l'âge de la retraite ;
17.2.2 Assurer la réalisation effective du « congé parental » dont le principe est largement accepté ;
c Dans le domaine fiscal :
17.3.1 Supprimer les lois et réglementations sur le cumul des revenus, et accepter le principe de l'imposition séparée des époux ;
17.3.2 Remplacer les réductions d'impôt par une allocation familiale forfaitaire pour enfant, qui concerne tous les enfants ;
17.3.3 Introduire une déduction fiscale des frais de garde pour les enfants jusqu'à l'âge de la scolarité ;
d Dans le domaine de la sécurité sociale :
17.4.1 Reconnaître le principe d'une valorisation du travail ménager et éducatif des personnes qui restent au foyer, en particulier dans le but d'élever leurs enfants ;
17.4.2 Examiner la possibilité d'introduire un revenu minimal garanti afin d'aider les familles en détresse ;
17.4.3 Instaurer un système de droits individualisés plutôt que dérivés, en raison des risques accrus de dissociation familiale ;
17.4.4 Etudier la possibilité d'assimiler les périodes consacrées à l'éducation des enfants ou aux soins aux autres personnes à charge (personnes âgées, handicapés, etc.) à des périodes d'assurance aux fins de l'ouverture du droit aux prestations de vieillesse et d'invalidité, et pour le calcul du montant desdites prestations ;
17.4.5 Ratifier la Convention européenne de sécurité sociale s'ils ne l'ont déjà fait, et ratifier le Code européen de sécurité sociale révisé dès qu'il sera adopté par le Comité des Ministres, certaines dispositions de ces instruments ayant un impact sur le bien-être de la famille ;
e Dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisation :
17.5.1 Tenir compte des besoins des familles jeunes et ayant des moyens limités, et viser l'amélioration du financement de l'accession à l'habitat pour les familles nombreuses ;
17.5.2 Permettre aux enfants d'évoluer dans un habitat et dans un milieu favorables grâce à une modification de l'urbanisation dont le but serait d'adapter l'infrastructure des villes aux besoins des personnes ;
17.5.3 Permettre aux générations de vivre ensemble si elles le désirent, le retour en famille des personnes âgées nécessitant évidemment une infrastructure sociale afin d'alléger la tâche des familles pour les besoins quotidiens ;
f Dans le domaine de l'éducation :
17.6.1 Reconnaître que la première responsabilité dans l'épanouissement d'un enfant revient à la famille ; cela suppose un dialogue permanent et constructif entre parents et responsables de l'enseignement ;
17.6.2 Garantir l'égalité des chances aux enfants, notamment par des mesures spécifiques en faveur des enfants des familles démunies, des enfants handicapés, des enfants des travailleurs migrants, des enfants des minorités ethniques et des enfants « surdoués » ;
17.6.3 Instituer un statut distinct du placement et de l'adoption, qui pourrait prendre le nom de parrainage éducatif par exemple, afin d'aider la personne seule en difficulté à élever son enfant, et faciliter l'adoption d'enfants se trouvant à l'étranger ;
17.6.4 Améliorer les structures d'accueil pour la petite enfance et les adapter aux besoins des familles, sans oublier les catégories particulières qui travaillent la nuit ;
g Dans le domaine de la consommation et de l'information -Concrétiser les possibilités pour les associations familiales de s'exprimer en tant que groupeconsommant des biens et des services, en créant des mécanismes de consultation aux niveaux local, régional et national ;
h Dans le domaine des migrations -Accorder aux travailleurs migrants, dans la législation et dans la procédure administrative, le droit de faire venir leurs familles (femmes et enfants) dans le pays d'accueil, notamment en supprimant l'obligation de visa pour les conjoints et les enfants mineurs.
