Situation des églises et des libertés religieuses en Europe de l'Est
Recommandation 1086
(1988)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 5 et 6 octobre 1988 (12e et 13e séances) (voir Doc. 5944, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Atkinson). Texte adopté par l'Assemblée le 6 octobre 1988 (13e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant ses travaux passés sur la liberté de pensée, de conscience et de religion en Europe de l'Est et en Union Soviétique, la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et ses Résolutions 730 (1980) et 787 (1982), prônant l'abolition de toutes les entraves à l'expression concrète de la liberté de religion dans tous les pays concernés ;
2. Considérant ses travaux ultérieurs sur les suites de la CSCE, invoquant notamment le principe VII de la première corbeille de l'Acte final d'Helsinki de 1975, qui continue de faire l'objet de violations, puisque de nombreux chrétiens, juifs et musulmans ont été soumis à des vexations, discriminations et persécutions dans tous les pays concernés, durant la période précédant le début de la Conférence de Vienne de novembre 1986 ;
3. Considérant notamment ses Résolutions 845 (1985) et 898 (1988) relatives à la situation des juifs en Union Soviétique, qui ont confirmé que l'émigration juive restait limitée par rapport à la décennie antérieure, sa
Résolution 830 (1984) relative à la situation des minorités en Roumanie, qui dénonçait les graves injustices subies par des personnes appartenant à des minorités religieuses et sa
Résolution 846 (1985) relative à la situation des minorités ethniques et musulmanes en Bulgarie, qui s'inquiétait de la privation des droits ethniques et religieux ;
4. Encouragée par le mouvement de réforme lancé par le Secrétaire général Gorbatchev qui a inscrit dans ses objectifs déclarés une ouverture et une tolérance élargies et un respect accru des droits de l'homme, dont la liberté de religion ; encouragée notamment par la libération d'un grand nombre de détenus pour raisons confessionnelles, par un plus grand rôle accordé à l'Église orthodoxe dans la vie publique et l'idéologie officielle, par la reconnaissance de groupes et de communautés jusqu'à présent hors la loi, par la restitution à l'Église de ses biens, par l'ouverture de nouvelles églises et par l'annonce de la construction d'une cathédrale orthodoxe russe à Moscou pour la première fois depuis la Révolution ;
5. Observant qu'en cette année du millénaire du christianisme en Russie, le Gouvernement soviétique reconnaît les erreurs commises vis-à-vis de l'Église à l'époque de Staline et de Brejnev, mais regrettant que le pape en tant que chef de la deuxième Église chrétienne d'Union Soviétique ne soit pas invité en Union Soviétique pour participer à la commémoration ;
6. Observant que l'article 52 de la Constitution soviétique garantit à tous les citoyens la liberté de conscience, mais n'autorise que la propagande athée, déniant en réalité le droit de promouvoir également toutes les croyances religieuses, que ce principe se retrouve dans les constitutions de tous les autres pays d'Europe de l'Est et que les lois et règlements applicables aux Églises et aux organisations confessionnelles restreignent la liberté de mouvement et d'action du clergé et des croyants soumis à des règlements et à des contrôles par les offices et conseils de religion ;
7. Se félicitant toutefois des déclarations récentes annonçant la réforme des lois qui gouvernent les rapports entre Église et l'État en Union Soviétique et espérant que des réformes semblables dans les autres pays d'Europe de l'Est déboucheront sur une liberté de religion réelle et durable sans discrimination, intimidation et tracasseries bureaucratiques pour les croyants ;
8. Préoccupée cependant par le fait que, malgré cette orientation et la libération récente de plus de deux cents personnes détenues en Union Soviétique pour leurs convictions religieuses, il en reste deux cents, pour le même motif, dans les camps de travail, les prisons, les hôpitaux psychiatriques et en exil intérieur, et beaucoup d'autres dont on ignore le nom ; qu'il y a beaucoup de détenus pour raisons confessionnelles en Albanie, en Tchécoslovaquie, en Roumanie et, dans une moindre mesure, en Bulgarie et en Yougoslavie ; et que de nombreux objecteurs de conscience pour des motifs religieux sont toujours en prison en Hongrie, en Pologne et en Yougoslavie ;
9. Se félicitant de l'avancement des travaux des gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe participant à la Conférence sur les suites de la CSCE à Vienne pour une mise en œuvre plus efficace du principe VII de la première corbeille, sur la liberté de pensée, de conscience et de religion,
10. Recommande au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe à entreprendre les démarches appropriées pour s'assurer que le document final de la Conférence sur les suites de la CSCE à Vienne garantisse notamment :
10.1 le droit des associations religieuses à une existence libre et à une reconnaissance juridique ;
10.2 le droit de pratiquer la religion et de se réunir dans des églises, des maisons, des locaux privés et en public sans avoir à demander une autorisation officielle ;
10.3 le droit d'élire librement le clergé et les organes religieux hors de toute ingérence ;
10.4 le droit des associations religieuses de se réunir en n'importe quel point du territoire national ;
10.5 le droit d'édifier, d'acheter ou de louer des églises et lieux de prière sans avoir à demander une autorisation officielle ;
10.6 le droit de propriété sur les églises, les objets liturgiques et les donations ;
10.7 le droit à la liberté de faire connaître publiquement ses opinions religieuses à l'égard de la propagande antireligieuse ;
10.8 le droit d'imprimer et de diffuser des documents religieux sans autorisation officielle ; le droit notamment d'éditer des ouvrages religieux en nombre suffisant ou de les importer ;
10.9 le droit d'exercer une fonction pastorale sans restriction sur l'ensemble du territoire et notamment dans les hôpitaux, les foyers pour personnes âgées et les prisons ;
10.10 le droit de dispenser un enseignement religieux aux enfants et aux jeunes, et de créer des groupes de jeunes ;
10.11 le droit de mettre en œuvre des programmes d'assistance caritative, notamment grâce à des quêtes, fonds de secours, etc. ;
10.12 le droit d'édifier et de gérer des centres de formation des ministres du culte sans ingérence de État, et le libre choix des candidats au sacerdoce ;
10.13 le droit d'organiser des stages et des congrès religieux sans avoir à demander une autorisation officielle ;
10.14 le droit des parents à élever leurs enfants selon leurs convictions religieuses ;
10.15 le droit d'établir des liens épistolaires avec les Églises soeurs et les associations religieuses à l'étranger, d'échanger des documents et de participer à des congrès, etc. ;
10.16 le droit d'échapper à toute discrimination pour motifs religieux, notamment dans le logement, la sécurité sociale, l'emploi, l'éducation et la vie intellectuelle ainsi que dans l'exercice des droits civils, civiques et politiques ;
10.17 le droit pour les Églises et les associations religieuses d'accéder librement aux médias (presse, radio, télévision) et de diffuser des services religieux le vendredi, le samedi ou le dimanche et les principaux jours de fêtes religieuses ;
11. Invite le Comité des Ministres à faire en sorte que toute conférence sur les droits de l'homme se déroulant à Moscou ou dans tout pays du COMECON dans le cadre du processus de la CSCE porte notamment sur les droits précités, de manière à amener tous les États participants à une meilleure compréhension de la liberté religieuse.
