Conclusions du Colloque sur les rapports entre les administrations et leur personnel fonctions publiques nationales et fonction publique internationale

Recommandation 1102 (1989)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 février 1989 (25e séance) (voir Doc. 6001, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur : M. Villalonga).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission du budget et du programme de travail intergouvernemental sur les conclusions du Colloque sur les rapports entre les administrations et leur personnel (fonctions publiques nationales et fonction publique internationale), Trieste, 15-16 novembre 1988 (Doc. 6001) ;

2. Considérant que ce colloque a été particulièrement fructueux en raison à la fois de la documentation recueillie en matière de fonctions publiques, aussi bien nationales qu'internationales, et des témoignages des participants sur le fonctionnement de différents systèmes ;

3. Rappelant son intérêt pour les questions touchant au statut des fonctionnaires de l'Organisation et les positions qu'elle a prises en la matière dans le passé, notamment sa Recommandation 944 (1982) relative à la politique de négociation en matière de rémunérations au sein des Organisations coordonnées, et sa Recommandation 1000 (1984) relative à la fonction publique européenne ;

4. Déplorant que le Comité des Ministres n'ait pas encore adopté une réponse définitive à la Recommandation 944 (1982) en faisant preuve, de la sorte, d'une prise en compte insuffisante des décisions de l'Assemblée ;

5. Déplorant que le Comité des Ministres n'ait pas encore adopté une réponse définitive à la Recommandation 944 (1982) en faisant preuve, de la sorte, d'une prise en compte insuffisante des décisions de l'Assemblée ;

6. Considérant qu'un consensus s'est dégagé parmi les participants au colloque pour reconnaître que le statut des fonctions publiques internationales s'est, à l'exception des Communautés européennes, figé sur une situation de nos jours largement dépassée, et qu'il n'a pas suivi l'évolution des fonctions publiques nationales dans leurs mouvements de libéralisation et de rapprochement avec la situation du secteur privé ;

7. Convaincue de la nécessité de porter remède à la situation défavorable des fonctionnaires de l'Organisation, notamment pour ce qui a trait à leurs droits de participer aux décisions qui les concernent en matière de conditions d'emploi et d'ajustement de leurs rémunérations ;

8. Préoccupée par le mauvais fonctionnement du système de la coordination, caractérisé par de déplorables lenteurs et par l'absence d'un véritable dialogue entre les experts budgétaires et les représentants du personnel qui continuent à être privés des droits les plus élémentaires de concertation et de négociation ;

9. Estimant que les ajustements salariaux des fonctionnaires de l'Organisation devraient à l'avenir se faire par référence au niveau et à l'évolution des salaires communautaires et que, dans l'immédiat, tout écart devrait être corrigé conformément aux engagements pris en 1984 par le Comité des Ministres et réitérés à plusieurs reprises devant l'Assemblée par ses Présidents en exercice ;

10. Considérant que la protection juridique des fonctionnaires de l'Organisation et notamment le fonctionnement de la Commission de recours et le mode de désignation de ses membres devraient être améliorés ;

11. Soucieuse de défendre les principes de base de la fonction publique internationale, et notamment l'indépendance et la motivation des fonctionnaires du système commun des Nations Unies,

12. Recommande au Comité des Ministres :

a Pour ce qui est de l'ordre juridique du Conseil de l'Europe :

12.1.1 de réaliser dans les faits, et sans plus tarder, le rapprochement progressif des conditions d'emploi des personnels du Conseil de l'Europe et des Communautés européennes ;

12.1.2 d'aligner les droits des fonctionnaires de l'Organisation sur ceux des fonctionnaires des pays membres, ce qui implique notamment :

a la reconnaissance aux fonctionnaires de l'Organisation des droits énoncés à l'article 6 de la Charte sociale européenne (droits de négociation collective), ainsi qu'aux articles 2 (droit à l'information et à la consultation) et 3 (droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu de travail) de son protocole additionnel ;

b l'extension aux fonctionnaires de l'Organisation des droits reconnus aux fonctionnaires nationaux par la Convention no 151 de l'Organisation internationale du travail, sur les relations de travail dans la fonction publique ;

12.1.3 d'améliorer et d'intensifier le dialogue avec les représentants du personnel, dialogue qui devrait devenir la règle et non demeurer la rare exception ;

12.1.4 de permettre le détachement d'un membre du Comité du personnel pour la durée de son mandat ;

12.1.5 d'étudier la possibilité d'instituer un médiateur, doté de fonctions à la fois d'écoute, de conseil et de compromis, compétent pour examiner, au cours d'une phase précontentieuse, les problèmes que rencontrent les fonctionnaires dans leurs relations avec l'administration ;

12.1.6 d'assortir toute procédure de négociation, à introduire au sens du sous-paragraphe ii ci-dessus, d'une procédure de conciliation ;

12.1.7 d'améliorer la protection juridique dont jouissent les fonctionnaires de l'Organisation et, à cette fin :

a de veiller à ce que les membres de la Commission de recours que le Comité des Ministres a le pouvoir de nommer fournissent toutes les garanties de compétence et d'indépendance, ce qui implique, entre autres, qu'ils n'occupent pas ou n'aient pas occupé des fonctions qui pourraient faire penser à un manque d'impartialité de leur part ;

b de modifier les règlements en vigueur afin de confier à l'Assemblée parlementaire, sur proposition du Comité des Ministres, l'élection des membres de la Commission de recours autres que le président et son suppléant ;

c d'attribuer aux représentants du personnel la possibilité de formuler des propositions concernant la désignation des membres de la Commission de recours ;

d de modifier les règlements en vigueur en vue de reconnaître aux représentants du personnel le droit de saisir la Commission de recours, ou tout au moins d'intervenir dans les litiges individuels dont elle est saisie, au nom du personnel dans son ensemble ;

e de modifier les règlements en vigueur afin de permettre au Secrétaire Général de faire contrôler, par la Commission de recours, la légalité des décisions du Comité des Ministres ;

b Pour ce qui est du fonctionnement du système de la coordination :

12.2.1 de tout mettre en œuvre pour qu'un droit de négociation salariale soit accordé, sans plus tarder, au Comité permanent des associations de personnel des Organisations coordonnées (CPAPOC) ;

12.2.2 de rejeter le projet de réforme de la coordination récemment adopté par le Conseil de l'OCDE en ce qu'il exclut, pour l'avenir, toute possibilité pour les personnels des Organisations coordonnées de participer de façon significative à la procédure de fixation et d'ajustement de leurs rémunérations ;

12.2.3 d'examiner à la lumière des principes ci-dessus toute proposition que lui adresserait le Comité de coordination des experts budgétaires des gouvernements (CCG), en gardant à l'esprit le rôle subsidiaire et consultatif de cet organe et la responsabilité de décision qui incombe au Comité des Ministres ;

c Pour ce qui est du système des Nations Unies : d'inviter les gouvernements des Etats membres à adopter une attitude positive à l'égard de la fonction publique internationale, en sauvegardant l'indépendance des fonctionnaires du système commun des Nations Unies et en œuvrant pour leur reconnaître les droits consacrés par la Convention no 151 de l'Organisation internationale du travail.