Etiquetage des denrées alimentaires de qualité

Recommandation 1142 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1991 (25e séance) (voir Doc. 6347, rapport de la commission de l'agriculture, rapporteurs : MM. Seiler et Soares Costa ; et Doc. 6369, avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : M. Jessel). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1991 (25e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée considère que le consommateur est en droit d'être pleinement informé de tout ce qui concerne la production, la transformation, la qualité et l'origine des denrées alimentaires, et notamment des aspects ayant des répercussions sur la santé. Elle constate que tel n'est pas encore tout à fait le cas dans les Etats membres, ni au sein de la Communauté européenne, et elle est particulièrement préoccupée par le fait que les images et les signes employés risquent d'induire en erreur.

2. Elle estime que les consommateurs, les producteurs et les distributeurs de produits agricoles et alimentaires de qualité, et les régions dont proviennent ces produits tireraient un profit considérable d'une législation et/ou de règlements européens sur un étiquetage des denrées alimentaires de qualité attestant leur origine, ainsi que de recherches accrues dans ce domaine. Ceci contribuerait aussi à préserver une partie importante du patrimoine culturel de l'Europe : sa diversité gastronomique.

3. Cette diversité peut, toutefois, se trouver menacée, les méthodes actuelles de production et de distribution conduisant à une uniformisation de l'alimentationet à un recours croissant aux ingrédients artificiels. La demande du public dans ce domaine et sa faculté d'apprécier les produits naturels et de qualité risquent de diminuer avec le temps, entraînant une détérioration du secteur alimentaire dans son ensemble.

4. Elle estime également qu'une initiative du Conseilde l'Europe dans ce domaine peut avoir des effets positifs sur le commerce des produits agricoles et alimentaires de qualité et influer de façon importante sur la coopération et le développement économique paneuropéens.

5. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres, en coopération étroite avec la Communauté européenne :

a d'envisager l'instauration d'un système européen d'étiquetage des denrées alimentaires de qualité qui supposerait :

5.1.1 la détermination de critères européens pour un étiquetage des denrées alimentaires de qualité comportant les informations utiles sur la production et la transformation des denrées (mentionnant par exemple le traitement par irradiation et la date d'emballage, notamment pour les aliments congelés) ;

5.1.2 la fixation de règles concernant la dénomination de régions d'origine bien définies pour les différentes denrées alimentaires, et notamment de lignes directrices pour la définition du rapport spécifique entre les produits et la région dans laquelle ils sont cultivés (et transformés), ainsi que les compétences particulières employées ;

5.1.3 l'indication claire du pays d'origine dans l'étiquetage des denrées alimentaires, la simple mention de la région ou de la province d'origine étant insuffisante pour un marché à l'échelle européenne ;

5.1.4 l'établissement, grâce à la participation des producteurs (autocontrôle), de mécanismes pour le contrôle de la qualité et de l'étiquetage certifiant la région d'origine et pour pénaliser sévèrement tout abus ;

5.1.5 la promotion de l'information et de l'éducation du public sur les questions d'alimentation, de santé et de qualité des denrées, et notamment de l'information sur le patrimoine gastronomique, les aliments et la cuisine traditionnels de l'Europe ;

5.1.6 la création d'un système d'étiquetage spécial pour les denrées alimentaires produites biologiquement, indiquant les méthodes de production, y compris l'utilisation d'éléments tels que fongicides, herbicides, pesticides et engrais ;

5.1.7 la prise en compte des normes internationales en vigueur pour l'identification et la description des denrées alimentaires de qualité et une amélioration de ces normes ;

5.1.8 la promotion des denrées alimentaires de qualité grâce à un étiquetage spécial résultant d'accords entre les organisations de producteurs et de consommateurs soucieux de l'amélioration de la qualité ;

5.1.9 la participation à cette entreprise des producteurs, des collectivités locales et régionales, des consommateurs et des distributeurs, ainsi que de leurs organisations ;

b d'élaborer une convention européenne relative à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité des produits agricoles et alimentaires de qualité, bruts et transformés, de région ou de pays d'origine certifiée.