Situation des réfugiés et des personnes déplacées dans plusieurs pays de l'ancienne Yougoslavie

Recommandation 1205 (1993)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 3 février 1993 (26e séance) (voir Doc. 6740, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur : M. Flückiger). Texte adopté par l'Assemblée le 3 février 1993 (26e séance).

Thesaurus

1. En vue de donner une suite immédiate à la Directive no 483 (1992) du 5 novembre 1992 relative à la crise dans l'ancienne Yougoslavie, une délégation de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie s'est rendue en Slovénie, en Croatie et en Bosnie-Herzégovine du 24 au 29 novembre 1992 pour examiner la situation des réfugiés et des personnes déplacées par le conflit. Dans ces pays, la délégation a rencontré des parlementaires et des représentants de gouvernement, d'organisations humanitaires et d'organismes d'intervention pacifique. La délégation a également visité, dans chaque pays, un centre d'accueil de réfugiés, et elle a pu constater les effets directs des combats à Turanj (Croatie), à Sarajevo et à Mostar (Bosnie-Herzégovine).

2. La seule façon de trouver une solution durable au problème des réfugiés et des personnes déplacées est d'obtenir un arrêt des hostilités et la négociation d'un règlement de paix pleinement respectueux des principes de la démocratie, des droits de l'homme et des droits des minorités. L'Assemblée invite les négociateurs, dans leurs efforts redoublés pour sortir de l'impasse actuelle, à ne pas perdre de vue ces principes dans leurs propositions pour l'avenir et à sauvegarder notamment les droits de la communauté musulmane de Bosnie-Herzégovine.

3. Bien que les Serbes aient été reconnus comme les auteurs et les instigateurs de la politique d'« épuration ethnique », ces crimes contre l'humanité ne sont pas le monopole de l'une ou de l'autre partie au conflit. Tous les responsables de ces atrocités doivent être recherchés et traduits en justice, y compris par les autorités autoproclamées par les Serbes et les Croates de la Bosnie-Herzégovine. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que des crimes de guerre ont été et sont encore commis. Un registre de ces exactions doit être tenu de sorte que leurs auteurs puissent être jugés par un tribunal international pour crimes de guerre, tel que proposé dans la Recommandation 1189 (1992).

4. Pour la protection des réfugiés, la création de « havres de sécurité » sous protection militaire renforcée constitue un élément essentiel pour atténuer la menace immédiate pesant sur la vie et la sécurité des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine. Il faut donc d'urgence une initiative européenne dans le cadre des Nations Unies pour créer à cette fin une force internationale de protection ayant pour mandat d'établir de telles zones par tous les moyens nécessaires, sans quoi des centaines de milliers d'êtres humains risquent de mourir à brève échéance.

5. Pour ce qui est de l'aide humanitaire, en dépit de l'engagement considérable du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il est clair qu'elle est actuellement insuffisante et qu'elle est partiellement détournée. Non seulement l'acheminement, mais aussi la distribution locale doivent bénéficier d'une protection militaire. Il faudrait augmenter massivement et immédiatement l'aide humanitaire, et en assurer une meilleure coordination entre les agences responsables. A cet égard, les ressources du HCR sont notoirement insuffisantes.

6. Les conditions d'accueil des réfugiés dans les divers centres de regroupement visités vont de « tout juste adéquates » à « totalement inacceptables ». Des mesures d'urgence doivent être prises pour la construction et l'équipement de locaux d'hébergement décents pour les occupants des centres dont l'état est le plus déplorable. Dans chaque centre devraient se trouver en permanence des responsables expérimentés de l'aide humanitaire. En outre, des mesures doivent être prises pour permettre à ceux qui ont des parents ou des amis dans des pays tiers de les contacter en vue d'un hébergement temporaire.

7. Les offres d'accueil de réfugiés devraient être plus nombreuses, conformément aux recommandations du HCR et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Les gouvernements des Etats membres ayant donné leur accord de principe sur l'acceptation de réfugiés dans leur pays devraient accélérer la mise en œuvre concrète de leurs décisions, en coopération avec les organisations humanitaires concernées.

8. Le Conseil de l'Europe devrait, en collaboration avec d'autres organisations internationales, clarifier le statut juridique des personnes qui ont besoin de protection temporaire, y compris les déserteurs et les réfractaires.

9. En conséquence, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres :

9.1 d'organiser d'urgence une conférence des Etats membres du Conseil de l'Europe, de la Bosnie-Herzégovine et des pays dont les parlements bénéficient du statut d'invité spécial, en vue :

a de créer par tous les moyens nécessaires des « havres de sécurité » sous protection militaire renforcée, notamment en Bosnie-Herzégovine ;

b d'accroître massivement, et avec effet immédiat, l'aide humanitaire destinée aux réfugiés et aux personnes déplacées, avec une attention particulière pour les femmes et les enfants victimes de viols ;

c de donner les moyens aux organisations internationales humanitaires concernées de mieux coordonner l'aide ;

d d'assurer que les forces protégeant les convois d'aide humanitaire soient dotées des moyens pour mener à bien leur mission, y compris l'action militaire directe afin de garantir la sécurité des voies terrestres et aériennes ;

e d'assurer que non seulement l'acheminement, mais aussi la distribution locale bénéficient d'une protection militaire ;

f d'examiner comment renforcer la solidarité entre tous les Etats européens, notamment vis-à-vis des pays voisins, face à la nécessité d'accroître les offres d'accueil des réfugiés ;

g d'accélérer l'accueil des réfugiés une fois que la décision de principe de les recevoir a été prise ;

h d'encourager l'octroi aux écoliers et étudiants réfugiés des mêmes droits éducatifs qu'aux élèves et étudiants nationaux régulièrement inscrits (aux niveaux primaire, secondaire et universitaire) ainsi que l'octroi d'un soutien financier pour leur permettre de poursuivre leurs études ;

i d'examiner les suites données à la Recommandation 1189 (1992) relative à la création d'un tribunal international pour juger les crimes de guerre ;

9.2 d'accélérer la mise sur pied du système d'alerte et de secours d'urgence qui est à l'étude, destiné à améliorer l'aide aux populations déplacées, tel que proposé dans la Recommandation 1176 (1992) ;

9.3 de donner instruction au comité compétent d'accélérer les travaux en vue de clarifier et d'harmoniser, au niveau régional, le statut juridique des personnes fuyant des situations de guerre ou de violence généralisée et ayant besoin de protection temporaire, et d'examiner les besoins particuliers de protection des déserteurs, exposés à un grave danger de persécution en cas de refoulement ;

9.4 d'étudier les moyens politiques, juridiques et matériels de mettre en œuvre un droit au retour des populations victimes d'un exode forcé ;

9.5 d'inviter ses comités spécialisés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du patrimoine culturel à élaborer des projets d'assistance technique à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie et à la Slovénie, et à les mettre en œuvre dès que ce sera possible ;

9.6 d'inviter les gouvernements des Etats membres à apporter au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe des contributions d'urgence lui permettant d'accorder des prêts à taux préférentiel, spécifiquement destinés aux projets présentés par et/ou pour les pays les plus directement touchés par le conflit, ayant des relations avec le Conseil de l'Europe, notamment :

a pour la construction et l'équipement de locaux d'hébergement décents pour les occupants des centres de réfugiés dont l'état est le plus déplorable ;

b pour la création d'emplois ou d'activités susceptibles d'occuper utilement les réfugiés et les personnes déplacées.