Réponse au neuvième rapport général de la Haute Autorité de la CECA
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1961 (16e séance) (voir Doc. 1307, neuvième rapport général de la Haute Autorité, et 1343, projet de résolution présenté par la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1961 (16e séance).
1. L'Assemblée remercie la Haute Autorité de lui avoir transmis son neuvième rapport général sur l'activité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.
2. L'Assemblée prend note des mesures qui sont prises en vue d'établir une politique commune de l'énergie pour les six pays membres et remarque avec satisfaction que la Haute Autorité, en appliquant les mesures nécessaires pour que le charbon européen puisse à nouveau soutenir la concurrence des autres formes d'énergie et rester compétitif, a reconnu l'importance qui s'attache à éviter que ces mesures n'entraînent des difficultés économiques ou sociales insupportables ; elle se réjouit de constater le progrès des mesures déjà prises ou en cours d'exécution par la Haute Autorité et par les gouvernements membres dans ce domaine.
3. A ce sujet, l'Assemblée attache une importance particulière au développement des activités de la Haute Autorité sur le plan social, et note avec satisfaction les progrès réalisés à cet égard. Elle se félicite notamment des résultats obtenus dans le domaine de la réadaptation, à la suite de l'amendement apporté à l'article 56 du traité de la C.E.C.A.
4. L'Assemblée enregistre avec satisfaction les progrès qui ont été accomplis en vue d'harmoniser les conditions de l'emploi dans les industries de la Communauté, et elle accueille très favorablement la nouvelle indiquant que des comités paritaires ont été créés à cet effet en accord avec les organisations patronales et ouvrières, et qu'ils se réuniront régulièrement.
5. L'Assemblée note avec une certaine inquiétude que les dispositions de l'article 70 du traité de la C.E.C.A., demandant l'abolition, en ce qui concerne le trafic international du charbon et de l'acier, des tarifs discriminatoires appliqués par les administrations nationales de transport selon le lieu d'origine ou de destination de ces marchandises, n'ont pas été complètement observées. Elle est d'accord avec la Haute Autorité pour demander instamment aux gouvernements intéressés de se conformer dès que possible aux obligations qu'ils ont assumées en vertu du traité.
6. L'Assemblée est d'accord avec la Haute Autorité lorsqu'elle dit "que la Communauté a pour mission permanente de veiller à ce que des phénomènes monopolistiques ne puissent devenir un obstacle à la réalisation des objectifs de la Communauté. Les anciennes divisions reposant sur la puissance des Etats ne doivent pas être remplacées de facto par de nouvelles divisions provenant de la puissance des entreprises et de leurs organisations" ; l'Assemblée note avec intérêt que pas moins de 364 cas ont fait l'objet d'enquêtes concernant les ententes et les cartels, et que 292 de ces cas ont été réglés.
7. L'Assemblée tient à féliciter la Haute Autorité de la situation généralement satisfaisante atteinte sur le marché de l'acier en ce qui concerne à la fois la stabilité des prix et la possibilité de satisfaire de façon équilibrée à une demande en augmentation sensible.
8. L'Assemblée note avec satisfaction que la Haute Autorité a pris position en faveur de l'établissement d'un exécutif unique pour les trois Communautés, et elle est d'accord avec la Haute Autorité pour admettre qu'une fusion des exécutifs ne doit pas conduire à abandonner le degré de supranationalité qui a déjà été atteint ; elle est convaincue que la création d'un exécutif unique aurait pour effet, entre autres, de faciliter la coordination des politiques de l'énergie, à laquelle l'Assemblée attache beaucoup d'importance ; et elle note à ce propos qu'une première mesure pratique a déjà été prise pour l'établissement de services communs pour les questions juridiques et statistiques, ainsi qu'en matière d'information.
