Création d'une "Commission européenne du Droit"

Résolution 402 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance) (voir Doc. 2523, rapport de la commission des questions juridiques). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1969 (26e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Directive n° 267 de janvier 1968 par laquelle elle chargeait sa commission des questions juridiques d'étudier la possibilité de créer une "Commission européenne du droit" ;

2. Considérant que cette possibilité a été discutée à la 5e Conférence des Ministres européens de la justice à Londres, en juin 1968, sur l'initiative du Président de la commission des questions juridiques ;

3. Considérant la Résolution n° 1 de cette Conférence relative à l'organisation et au programme des travaux juridiques du Conseil de l'Europe qui déclare, entre autres, que la diversité et la complexité des tâches devant lesquelles le Conseil de l'Europe se trouve placé dans le domaine juridique nécessitent une étude approfondie en vue de déterminer les moyens de réaliser de façon plus systématique ses objectifs et qui recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de charger le C.C.J. de rechercher les moyens par lesquels, dans le cadre institutionnel existant du Conseil de l'Europe, une organisation plus systématique des futurs travaux juridiques intergouvernementaux pourrait être prévue, et qui envisage la possibilité de confier à un groupe d'éminents juristes le soin de procéder à des études et de formuler des recommandations ;

4. Considérant la recommandation adressée par le C.C.J. au Comité des Ministres, tendant à ce qu'un sous-comité du C.C.J. examine le travail juridique intergouvernemental en vue d'établir un ordre de priorité,

5. Approuve la décision de sa commission des questions juridiques de continuer l'étude des questions ayant trait aux différents problèmes mentionnés ci-dessus et surtout de la possibilité de créer une "Commission européenne du droit" ;

6. Fait sienne la décision de la commission des questions juridiques de demander à un groupe d'éminents juristes d'étudier la possibilité de créer une telle commission ainsi que les limites éventuelles entre le travail susceptible d'être fait par une telle commission et celui qui pourrait être effectué d'une façon plus appropriée par les organes existants ;

7. Charge sa commission des questions juridiques, après consultation d'un tel groupe de juristes et tenant compte de leur avis, de lui présenter un nouveau rapport assorti de recommandations appropriées concernant les possibilités, les avantages et les inconvénients de la création, dans le cadre institutionnel du Conseil de l'Europe, d'une "Commission européenne du droit" permanente, composée de juristes éminents et dotée du personnel nécessaire, afin de réaliser, de la façon la plus rapide et la plus systématique, les buts du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique.