Clauses facultatives de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Résolution 597 (1975)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 3617, rapport de la commission des questions juridiques. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 3 juillet 1975.

L'Assemblée,

1. Se félicitant de ce que la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales soit désormais en vigueur dans les dix-huit Etats membres du Conseil de l'Europe ;

2. Considérant que le droit de recours individuel et la Cour européenne des Droits de l'Homme figurent parmi les innovations les plus importantes de la convention, car ils offrent les moyens d'une mise en oeuvre effective, au niveau européen, des droits de l'homme énoncés dans la convention ;

3. Considérant que la reconnaissance du droit de recours individuel et la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour des Droits de l'Homme (articles 25 et 46 de la convention) sont facultatives et subordonnées à des déclarations par les gouvernements des Etats contractants ;

4. Regrettant que cinq Etats membres du Conseil de l'Europe n'aient pas reconnu le droit de recours individuel, et que quatre Etats membres n'aient pas reconnu la juridiction obligatoire de la Cour ;

5. Regrettant qu'en conséquence, ces Etats membres n'autorisent pas les personnes physiques, les organisations non gouvernementales et les groupes de particuliers relevant de leur juridiction à s'adresser à la Commission européenne des Droits de l'Homme,

6. Engage les Etats membres qui n'ont pas encore reconnu le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme à le faire le plus tôt possible.