- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1976 (19e séance) (voir Doc. 3642 addendum, rapport de la commission de la population et des réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1976 (19e séance).
L'Assemblée,
1. Considérant qu'un grand nombre de personnes qui ont souhaité quitter le Chili après le coup d'Etat de septembre 1973 ont exprimé le voeu d'être accueillies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe ;
2. Soulignant que des ressortissants chiliens, détenus dans leur propre pays pour des motifs politiques, ne bénéficient pas d'une protection intergouvernementale, et que plus de 2 500 d'entre eux ne peuvent espérer retrouver leur liberté qu'à condition d'être accueillis dans un autre pays ;
3. Convaincue que bon nombre de ces détenus sont soumis à un traitement rigoureux et même inhumain ;
4. Profondément préoccupée par l'annonce faite au Chili du décès de nombreuses personnes dont l'arrestation avait été signalée ;
5. Etant d'avis qu'un certain nombre de personnes quittant le Chili pour des raisons politiques pourraient ne pas se réclamer du statut de réfugiés et resteraient des réfugiés de facto ;
6. Exprimant sa plus vive satisfaction devant l'attitude des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont accordé l'asile diplomatique dans leurs ambassades et légations à Santiago, et qui ont ouvert leurs frontières à de nombreux réfugiés du Chili ;
7. Rappelant que de nombreux réfugiés du Chili ont encore un besoin urgent de possibilités ou de meilleures possibilités d'accueil et de réétablissement ailleurs,
8. Charge sa commission de la population et des réfugiés, en coopération avec la commission chargée des relations avec les parlements nationaux et le public, d'entreprendre les actions nécessaires pour que les autorités compétentes des Etats membres :
a garantissent aux personnes mentionnées ci-dessus et aux réfugiés chiliens se trouvant dans les pays d'Amérique latine, ainsi qu'aux membres de leurs familles, des possibilités d'admission et de réétablissement dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
b traitent les réfugiés de facto selon les principes définis dans la
Recommandation 773, relative à la situation des réfugiés de facto ;
9. Charge sa commission des questions juridiques d'étudier le problème du droit d'asile en général, y compris le droit d'asile diplomatique, étant donné que ce droit, bien qu'il soit reconnu surtout dans les pays latino-américains, pourrait revêtir une importance considérable pour les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
10. Exprime l'espoir que, conformément à la pratique constante en Amérique latine, qui a été reconnue comme telle par la Cour internationale de justice, le Gouvernement chilien continuera à respecter le droit d'asile diplomatique selon les dispositions de la Convention sur l'asile politique, signée à Montevideo le 26 décembre 1933, à laquelle le Chili est lié comme Partie Contractante.
