Réponse aux seizième et dix-septième rapports annuels de l'AELE

Résolution 665 (1977)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 11 octobre 1977 (14e séance) (voir Doc. 4034, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 11 octobre 1977(14' séance).

Thesaurus

L'Assemblée,

1. Considérant les 16e et 17e rapports annuels de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (Doc. 3883 et 4013), et le rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 4034),

2. Se félicite de la suppression définitive des droits de douane pour la plupart des produits industriels, intervenue le 1er juillet 1977, en vertu des accords de libre-échange conclus entre les pays de l'AELE et la CEE, établissant ainsi pour ces produits une zone de libre-échange comprenant seize pays européens ;

3. Estime que l'existence de cette zone de libre-échange n'aura guère d'impact sur l'opinion publique européenne aussi longtemps que différeront les réglementations de la CEE et de chacun des pays de l'AELE relatives aux menus objets importés sans but commercial par les voyageurs, et réitère la proposition formulée dans sa Résolution 658 (1977) sur la coopération européenne dans le domaine du tourisme et visant à une uniformisation desdites réglementations ;

4. Invite les Communautés européennes et l'AELE à étudier la possibilité de faire progressivement entrer les produits agricoles dans le champ d'application des accords de libre-échange ;

5. Invite l'AELE à fournir dans son prochain rapport d'activité des renseignements sur le commerce du poisson et des autres produits de la mer, et sur les relations avec les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas partie de l'AELE ;

6. Estime qu'en coopérant entre eux, les pays de l'AELE peuvent promouvoir de façon plus efficace une meilleure coopération économique internationale, contribuant ainsi à la réalisation d'un environnement économique et social plus satisfaisant ;

7. Préoccupée par la persistance d'importants déficits de la balance courante de presque tous les pays de l'AELE, propose aux gouvernements de l'AELE d'intensifier les efforts et la coopération en vue d'atténuer ces déficits ;

8. Prend acte de la déclaration publiée par la Conférence des membres de gouvernement des pays de l'AELE qui s'est tenue le 13 mai 1977, et se félicite en particulier de l'affirmation selon laquelle « les gouvernements de l'AELE sont également résolus à renforcer le rôle de l'Organisation comme cadre de consultations pour ce qui est des sujets présentant un intérêt économique commun et qui sont en rapport avec les objectifs de l'Association » ;

9. Prend note avec intérêt de l'étude du Sous-comité économique et social du Comité consultatif de l'AELE sur les problèmes de l'inflation et de l'emploi, étude qui constitue une base utile pour les mesures de politique économique dans les pays de l'AELE ;

10. Souligne la nécessité d'améliorer la consultation et la coordination au sein de l'AELE sur les questions de politique économique, et se félicite à ce propos de l'initiative du Comité consultatif de l'Association d'organiser en février 1977 une réunion spéciale avec des représentants des gouvernements et des principaux secteurs de l'économie, afin d'examiner les problèmes économiques confrontant actuellement l'AELE et l'ensemble du monde industrialisé ;

11. Réaffirme son soutien aux importants travaux de l'AELE en vue de la suppression des obstacles non tarifaires aux échanges, et visant en particulier à une nouvelle amélioration et simplification des « règles d'origine » prévues dans la Convention de Stockholm portant création de l'AELE et dans les accords de libre-échange conclus entre chacun des pays de l'AELE et la CEE ;

12. Invite les Communautés européennes à répondre favorablement aux propositions faites en 1975 par l'AELE pour simplifier les « règles d'origine » prévues dans les accords de libre-échange et les adapter à l'évolution des procédés de fabrication et aux conditions du commerce international ;

13. Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas encore Parties Contractantes aux instruments ci-après à étudier la possibilité d'adhérer :

à la Convention pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques (1970) ;

à la Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (1972) ;

14. Invite tous les Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux divers arrangements de reconnaissance réciproque établis par l'AELE, contribuant ainsi à surmonter les obstacles techniques aux échanges et à réduire les risques professionnels ;

15. Invite la CEE et l'AELE à s'efforcer de créer un système de poinçonnement commun ;

16. Invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à provoquer au Conseil de coopération douanière le réexamen de la nomenclature du Conseil, afin d'assurer qu'elle contient des sous-titres statistiques qui accroissent l'utilité des statistiques au profit des entreprises et des gouvernements ;

17. Exprime l'espoir que les négociations visant à la conclusion d'un accord commercial multilatéral entre l'Espagne et les pays de l'AELE seront couronnés de succès ;

18. Appuie les efforts déployés par l'AELE afin d'aider le Portugal dans son développement économique ;

19. Souligne l'importance de l'élargissement du système de libre-échange à d'autres pays européens à économie de marché, afin d'éliminer les discriminations commerciales mutuelles tout en tenant compte des besoins spécifiques des pays méditerranéens en voie de développement