Organisation d'un colloque sur l'évasion et la fraude fiscales internationales
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 4372, rapport de la commission des questions économiques et du développement. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 28 juin 1979.
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Considérant que le Comité des Ministres a décidé d'attendre les résultats du colloque qui doit être organisé par l'Assemblée, en application de la
Directive n° 369, avant de se prononcer définitivement sur les propositions formulées dans la
Recommandation 833 ;
3. Estimant qu'un tel colloque peut apporter une contribution essentielle à l'information des parlementaires et du public sur les aspects complexes de l'évasion et de la fraude fiscales internationales - et des questions connexes comme le secret bancaire et les paradis fiscaux - ainsi que sur les moyens de combattre les infractions, la fraude et l'évasion fiscales à un niveau international, européen et plus large encore ;
4. Réaffirmant l'importance qu'elle attache à une coopération appropriée entre les administrations nationales compétentes des Etats membres du Conseil de l'Europe pour combattre les infractions fiscales,
5. Décide de tenir à Strasbourg, début mars 1980, un colloque dont le thème général sera ainsi intitulé : « Pratiques d'évasion et de fraude fiscales internationales et coopération internationale contre ces pratiques, notamment en Europe », afin d'étudier avec l'aide d'experts, en particulier, les questions suivantes :
définition, portée et importance de la fraude fiscale internationale,
définition, portée et importance de l'évasion fiscale internationale,
niveaux et disparités de fiscalité en liaison avec le problème de l'évasion et de la fraude fiscales,
moyens d'améliorer la coopération internationale, européenne et plus large, contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris ceux proposés dans la Recommandation 833,
application des conventions et accords du Conseil de l'Europe et application internationale du droit pénal aux affaires fiscales ;
6. Prie son Président d'inviter les parlements nationaux et les autorités compétentes des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que les organisations internationales concernées, à se faire représenter au colloque.
