Contrôle du trafic aérien
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 30 septembre 1980 (16e séance) (voir Doc. 4610, rapport de la commission de la science et de la technologie). Texte adopté par l'Assemblée le 30 septembre 1980 (16e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
2. Constatant :
a des congestions de plus en plus fréquentes pendant les périodes de pointe et même en dehors d'elles, par suite du morcellement de l'espace en zones nationales, civiles et militaires, des détournements de vols qui en résultent et qui prolongent inutilement les trajets, et du manque de compatibilité entre les équipements utilisés dans les différents pays ;
b que cette situation est source de désagréments pour les usagers, et engendre un gaspillage d'énergie important et un renchérissement des coûts qui risque, à la longue, de porter atteinte à la rentabilité des transports aériens et de créer d'autres problèmes sociaux et économiques ;
3. Convaincue que, pour remédier à cette situation, il convient :
a de créer au niveau européen et, dans le cadre d'une seule institution, un système intégré pour le contrôle et la gestion des courants de trafic aérien, des méthodes communes de formation du personnel affecté au contrôle du trafic, des normes pour des équipements compatibles et un programme de recherches axé sur ces buts ;
b de promouvoir une coopération effective entre autorités civiles et militaires, de manière à mieux rationaliser les trajets de la navigation aérienne civile ;
c d'étendre progressivement la gestion à un espace européen aussi vaste que possible, comprenant les vingt et un pays du Conseil de l'Europe ;
4. Regrettant qu'en dépit de ces besoins impératifs de gestion élargie du trafic aérien en Europe, Eurocontrol n'ait pu obtenir, après vingt ans d'existence, les moyens propres à l'exécution de ces tâches ;
5. Vivement préoccupée par l'intention de certains Etats membres d'Eurocontrol de réviser la convention de ladite organisation, en vigueur jusqu'en 1983, en vue de restituer aux autorités nationales les prérogatives qu'elles auraient dû lui déléguer ;
6. Soulignant qu'Eurocontrol :
a devrait être développé pour être un instrument permettant d'améliorer l'efficacité et la sécurité du trafic aérien, qui est un important moyen d'échanges et de communications entre les peuples d'Europe ;
b a rempli un rôle important dans la formation de contrôleurs du trafic aérien, non seulement pour des pays membres, mais aussi pour des pays non membres - le centre de Luxembourg est déjà ouvert aux Etats non membres ;
c a acquis une primauté reconnue dans le développement et la construction de systèmes de contrôle de trafic aérien à la pointe du progrès dans les centres de Maastricht, Karlsruhe et Shannon ;
7. Considérant que :
a Eurocontrol devrait, pour ces raisons et des besoins d'ordre fonctionnel, englober autant d'Etats membres du Conseil de l'Europe que possible ;
b les tâches actuelles et le développement futur d'Eurocontrol requièrent des décisions de politique nationale et internationale d'intérêt majeur et que, de ce fait, les activités de l'organisation devraient faire l'objet de rapports périodiquement soumis aux assemblées parlementaires européennes ;
c la solution des problèmes spécifiques importants du personnel d'Eurocontrol devrait passer par un mode de consultations régulières institutionnalisées entre la Commission permanente d'Eurocontrol et les syndicats concernés,
8. Invite les gouvernements des Etats membres :
a à mener une action commune en vue de faciliter de nouvelles adhésions à Eurocontrol ;
b à intervenir auprès de la Commission permanente d'Eurocontrol pour qu'elle maintienne les tâches de l'organisation telles que définies dans la convention, en y incluant celles qui figurent au paragraphe 3.a ;
9. Exprime le voeu qu'Eurocontrol fasse périodiquement rapport sur ses activités à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
