- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 3 octobre 1981 (13e séance} (voir Doc. 4784, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1981 (15e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Rappelant ses prises de position antérieures sur la situation en Turquie, et notamment sa
Recommandation 904 (1980) et ses Directives nos 395 et 397 (1981) ;
2. Soulignant une fois encore l'incompatibilité de la situation actuelle en Turquie avec les dispositions du Statut du Conseil de l'Europe ;
3. Se réservant de prendre position sur le problème de l'appartenance de la Turquie au Conseil de l'Europe lors de la troisième partie de sa 33e Session, à la lumière de l'évolution de la situation, et en fonction notamment des progrès qui pourront être effectivement constatés dans la voie du rétablissement des institutions démocratiques et du respect des dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
4. Prenant acte de la Loi n° 2485, relative à l'établissement d'une Assemblée constituante, qui fait suite aux assurances données par le chef de l'Etat turc, tout en s'abstenant de se prononcer avant que ce nouvel organe ait commencé ses travaux ;
5. Inquiète des allégations de torture et de mauvais traitements qui continuent à être formulées, tout en se félicitant de la réduction de la durée de la détention provisoire,
6. Réitère au Gouvernement turc ses pressantes invitations :
6.1 à tout mettre en œuvre afin que le processus de rétablissement des institutions démocratiques s'accomplisse dans les meilleurs délais et dans le plein respect d'une volonté populaire librement exprimée ;
6.2 à arrêter toute pratique de la torture ou de mauvais traitements ;
6.3 à prendre des mesures concrètes en vue d'assurer le rétablissement progressif des droits et libertés limités ou suspendus au sens de l'article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ;
6.4 à ne pas exclure, pour les futures élections parlementaires, les candidatures des personnes qui étaient membres ou représentants des partis politiques avant le 11 septembre 1980.
