Liberté de pensée, de conscience et de religion en Europe de l'Est et Conférence de Madrid sur les suites de la CSCE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 7 octobre 1982 (20e séance) (voir Doc. 4970, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 7 octobre 1982 (20e séance).
- Thesaurus
L'Assemblée,
1. Constatant que la situation en Pologne et en Afghanistan, ainsi que la violation permanente des droits de l'homme en Union Soviétique et en Europe de l'Est ont empêché l'adoption d'un document final lors de la réunion de Madrid sur les suites de la CSCE ;
2. Préoccupée par le fait que le principe 7 de la première corbeille (respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction) de l'Acte final d'Helsinki continue à faire l'objet, dans une plus ou moins large mesure, de violations en Union Soviétique et dans d'autres pays d'Europe à gouvernement communiste ;
3. Consciente du fait que ces violations sont contraires aux garanties de ces libertés qui sont contenues dans les constitutions de ces pays et dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instruments qui ont été signés et/ou approuvés par ces pays ;
4. Estimant que la reprise de la réunion (phase V) de Madrid en novembre 1982 offre une nouvelle occasion d'examiner les mesures qui, dans le cadre du processus d'Helsinki, garantiront intégralement la liberté de religion ;
5. Rappelant qu'en leur qualité de membres d'un parlement national, la plupart des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe voient leur attention appelée sur le cas d'individus et de groupes qui, en Union Soviétique et dans les autres pays d'Europe à régime communiste, sont en butte à des discriminations et à des persécutions ou sont arrêtés et emprisonnés pour avoir tenté d'exercer leur liberté d'expression, de conscience et de religion et sont instamment sollicités d'intervenir en leur faveur ;
6. Compte tenu du fait que certains pays cherchent à obtenir la convocation d'une conférence sur la détente et le désarmement dans le cadre du processus d'Helsinki,
7. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe participant à la Conférence de Madrid à présenter des propositions tendant à :
7.1 la convocation d'une conférence sur les droits de l'homme, ainsi que la convocation d'une conférence sur la détente et le désarmement dans le cadre du processus d'Helsinki ;
7.2 la création d'une commission spéciale, représentative des Etats participant à la Conférence sur les suites de la CSCE, qui serait habilitée à faire une enquête approfondie sur tout fait de discrimination et de persécution pour conviction religieuse qui lui serait signalé par le gouvernement, par un citoyen à titre individuel ou par un groupe de citoyens de tout Etat participant, à faire rapport à ce sujet et à publier ses conclusions, ces rapports devant être communiqués à la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ;
7.3 la libération et la réhabilitation de tous les détenus qui ont été emprisonnés pour avoir invoqué les dispositions de l'Acte final depuis 1975 ;
7.4 l'amnistie pour tous les détenus condamnés pour des motifs de conviction et de conscience ;
7.5 la suppression de toutes les restrictions à l'expression concrète de la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction ;
8. Demande à ces mêmes gouvernements de chercher, pour la prochaine Conférence sur les suites d'Helsinki, un pays hôte qui respecte les dispositions de l'Acte final d'Helsinki, notamment le principe 7 de la première corbeille : la liberté de pensée, de conscience et de religion.
