Relations économiques Est-Ouest

Résolution 867 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par lAssemblée les 24 et 25 septembre 1986 (19e et 20, séances) (voir Doc. 5620, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par lAssemblée le 25 septembre 1986 (20, séance).

Thesaurus

L'Assemblée.

1. Considérant le rapport présenté par sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 5620);

2. Soulignant de nouveau que le développement équilibré de relations économiques et commerciales entre l'Europe occidentale et les pays de l'Est doit être considéré comme un important facteur dans la réalisation des objectifs de l'Acte final de la CSCE;

3. Constatant qu'après avoir nettement ralenti au début des années 80 - en raison notamment de la crise économique mondiale, de la situation politique (Afghanistan, Pologne) et de la mise en oeuvre à l'Est de plans de rigueur visant à résorber la dette - le commerce Est-Ouest a connu une assez forte reprise en 1983 et 1984, avant de se réduire de nouveau à partir de 1985 en raison notamment de la baisse de la demande de pétrole;

4. Soulignant, à la lumière de l'accident de Tchernobyl et de ses conséquences sur le commerce EstOuest, l'importance d'une amélioration de l'information et de la coopération dans le domaine de l'environnement s'agissant notamment des risques de pollution transfrontalière;

5. Observant que le commerce entre les pays de l'OCDE et les pays de l'Est ne représente qu'environ 4 % du commerce mondial, et que le traditionnel déficit commercial de l'Europe occidentale avec les pays du CAEM (Conseil d'assistance économique mutuelle) a diminué à partir de 1984;

6. Notant que le commerce Est-Ouest connaît des fluctuations particulières, imputables à l'évolution du climat politique et au manque de diversification des produits échangés;

7. Se félicitant de l'intérêt pour le prochain cycle de négociations commerciales multilatérales, récemment exprimé par l'Union Soviétique, mais consciente des très grands problèmes qu'il faudra résoudre le jour où se poserait réellement la question d'une adhésion soviétique au GATT;

8. Estimant que le développement harmonieux des relations économiques Est-Ouest se heurte aux difficultés inhérentes aux systèmes économiques et aux accords commerciaux des pays de l'Est, qui aboutissent parfois à des pratiques commerciales déloyales, ainsi qu'aux problèmes liés aux interdictions de transfert de technologies avancées à l'Est, imposées notamment par les règles du COCOM (Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations);

9. Souhaitant que le renouvellement de l'équipe dirigeante en Union Soviétique et la mise en ceuvre dans les pays de l'Est de nouveaux plans quinquennaux conduisent à une modernisation accrue de la structure industrielle de ces pays, et ouvrent des possibilités au développement du commerce et de la coopération industrielle entre pays de l'Est et de l'Ouest;

10. Notant, toutefois, que la baisse du prix du pétrole exprimé en dollars est de nature à réduire sensiblement les rentrées de devises des pays de l'Est, surtout de l'Union Soviétique, dont il faut rappeler cependant que la position financière s'est par ailleurs fortement améliorée ces dernières années,

11. Demande aux gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe:

11.1 d'encourager les échanges Est-Ouest, en raison non seulement de leurs avantages économiques, mais aussi de la contribution qu'ils peuvent apporter à la diminution des tensions Est-Ouest, et d'appuyer les efforts entrepris dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies pour mettre en oeuvre les dispositions économiques de l'Acte final de la CSCE;

11.2 de promouvoir des politiques commerciales visant à diversifier le commerce Est-Ouest, notamment dans le domaine des machines et du matériel dans lequel il y a peu d'échanges actuellement, et dans celui des biens de consommation qui ne représentent à présent que 10 % de l'ensemble des échanges Est-Ouest;

11.3 d'éviter que les règles du COCOM ne soient indûment restrictives, et en particulier de résister aux tentatives du Gouvernement américain d'appliquer sa législation en dehors du territoire des Etats-Unis;

11.4 d'examiner d'une manière constructive les propositions faites récemment par l'Union Soviétique pour être associée aux travaux du GATT.