Violations des droits de l'homme dans les prisons de la République Démocratique Allemande

Résolution 868 (1986)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 24 et 25 septembre 1986 (19e et 20e séances) (voir Doc. 5540, rapport de la commission des relations avec les pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1986 (20e séance).

Thesaurus

L'Assemblée

1. Considérant que les détenus conservent la dignité inhérente à toute personne humaine, et que les droits de l'homme issus de cette dignité humaine doivent donc être garantis ;

2. Se référant aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui garantissent à toute personne en état d'arrestation ou de détention un traitement humain et une protection suffisante ;

3. Relevant que les articles 9, 10 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par les Nations Unies le 16 décembre 1966 et ratifié par la République Démocratique Allemande le 8 novembre 1973, stipulent eux aussi que les détenus doivent être traités dans le respect de la dignité humaine ;

4. Relevant en outre que, aux termes de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toutes les Parties contractantes sont tenues de respecter les droits reconnus dans le pacte, et de garantir ces droits à toutes les personnes se trouvant sur leur territoire et relevant de leur juridiction ;

5. Se préoccupant de ce qu'en République Démocratique Allemande les détenus -et en particulier les détenus politiques -sont traités d'une manière incompatible avec les droits reconnus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

6. Notant qu'un grand nombre de personnes ayant été détenues dans les prisons de la République Démocratique Allemande donnent des détails qui témoignent de l'étendue des violations des droits de l'homme commises à l'encontre des détenus par les services de sécurité de l'Etat et les autorités pénitentiaires de la République Démocratique Allemande, notamment par :

a des conditions de détention équivalant à des tortures physiques ou mentales telles que la privation de sommeil ou la menace de représailles dirigéecontre les parents ;

b des conditions de travail forcé déraisonnables et nuisibles à la santé ;

c un traitement médical totalement insuffisant entraînant souvent des atteintes durables à la santé ;

d une alimentation insuffisante ;

e le refus d'une défense juridique réelle, et la non-communication des textes légaux et des actes d'accusation jusqu'à peu de temps avant le procès ;

f la séparation des mères de leurs bébés nés en prison, ainsi que la séparation des parents de leurs enfants pour des raisons politiques ;

g l'entassement inhumain des détenus dans des cellules trop petites,

7. Demande au Gouvernement de la République Démocratique Allemande d'enquêter sur toutes les violations des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment des articles 9, 10 et 14, dans les prisons de la République Démocratique Allemande, d'y mettre immédiatement un terme et de garantir un traitement humain à tous les détenus ;

8. Invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe à appuyer ces demandes à l'occasion de leurs contacts avec le Gouvernement de la République Démocratique Allemande et dans le cadre du processus d'Helsinki, notamment lors de la Conférence sur la CSCE à Vienne en novembre 1986.