Réformes économiques en Europe centrale et de l'Est

Résolution 955 (1991)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 29 et 30 janvier 1991 (21e et23e séances) (voir Doc. 6351, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur : Dame Peggy Fenner ; et Doc. 6376, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur : M. Masseret). Texte adopté par l'Assemblée le 30 janvier 1991 (23e séance).

Thesaurus

Depuis les réformes démocratiques de 1989, la grande majorité des pays d'Europe centrale et orientale ont décidé, ou ont déjà commencé, la transformation de leurs économies planifiées en économies modernes et orientées par le marché. Il n'y a guère de tâche plus exigeante, plus décisive pour l'avenir de la démocratie et de la paix en Europe, et plus digne du soutien et de l'assistance des Etats membres du Conseilde l'Europe et des autres pays démocratiques.

Ces réformes économiques se sont jusqu'ici accompagnées de graves difficultés, encore accentuées par les effets de la crise du Golfe. La cessation des remboursements de la dette irakienne, l'interruption des livraisons de pétrole en provenance de ce pays avec lequel plusieurs pays d'Europe centrale et orientale avaient conclu des accords de troc, et la chute de la production pétrolière de l'Union Soviétique ont frappé de plein fouet les économies déjà fragiles de ces pays.

La Conférence de l'Assemblée « Les réformes économiques en Europe centrale et de l'Est : un défi pour toute l'Europe », tenue à Budapest du 16 au18 mai 1990, a permis aux parlementaires de toute l'Europe et au-delà, assistés de membres de gouvernement, de représentants d'organisations interna,tionales et d'experts économiques de valeur, de s'informer et de favoriser la coopération afin de faciliter cette mutation historique.

La « Déclaration de Budapest » approuvée à l'issue de la conférence donne un cadre à une coopération paneuropéenne intensifiée qui renforce la démocratie et le développement économique, et entre autres « souligne la nécessité particulière d'une coopération et d'une solidarité renforcées » et demande « une augmentation sensible du volume de l'aide économique internationale à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale ».

Il importe que l'adoption d'une économie orientée par le marché dans cette zone réussisse et consolide les acquis démocratiques tout en répondant aux aspirations légitimes économiques, sociales, humaines et écologiques des populations.

L'Assemblée prend note des conclusions de la conférence de Budapest, qui suggèrent aux pays de l'Europe centrale et de l'Est une conduite à suivre pour adapter leurs économies à l'économie de marché et à la mondialisation des échanges. Elle propose aux Etats souverains concernés d'en tenir compte autant que cela sera compatible avec leurs intérêts propres et de poursuivre les principes et objectifs suivants dans la réforme de leurs économies :

1 reconnaître la forte interdépendance des éléments d'une économie de marché qui se veut socialement juste et respectueuse de l'environnement, étant donné que la juxtaposition durable du système nouveau avec le système ancien ne saurait apporter le succès ;

2 introduire en priorité le droit à la propriété privée, et des prix qui reflètent bien la situation du marché des biens et des services, et qui par là fournissent des indications aux producteurs et aux consommateurs, et encouragent une bonne répartition des ressources de la société ;

3 privilégier, ce faisant, la lutte contre l'inflation, la création d'un système bancaire qui assure des investissements suffisants et les moyens pour encourager l'épargne ;

4 encourager le dialogue social, librement engagé, pour fixer les salaires - par exemple en ayantrecours à des négociations collectives - et favoriser la création de nouveaux emplois, en s'appuyant, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises et en favorisant la mobilité de la main-d'œuvre ;

5 veiller à ce que la privatisation des entreprises d'Etat se fasse selon des règles juridiques précises et des estimations financières rigoureuses et contrôlées, étant entendu qu'une part, définie par la loi, du capital des entreprises privatisées pourra être réservée au capitalisme populaire ;

6 veiller à instituer une concurrence aussi vive que possible entre les producteurs afin qu'ils s'efforcent d'améliorer leurs services et leurs produits et d'en diminuer le coût ;

7 rechercher autant que possible - en coopération avec les économies de marché industrialisées - l'intégration dans l'économie mondiale en adoptant une monnaie convertible, en déréglementant peu à peu le commerce et les versements étrangers, en réduisant les barrières commerciales, en créant des organismes de marché dans les pays acheteurs et en assurant un milieu stable et favorable aux investissements étrangers, notamment par l'adoption de normes de comptabilité saines et reconnues internationalement ;

8 réduire les subventions qui faussent les prix, créer des banques centrales indépendantes et instaurer un régime fiscal efficace ;

9 réformer les systèmes d'éducation et de formation pour qu'ils mènent à des qualifications larges et multidisciplinaires applicables à une série de professions dans un marché en mutation rapide ou en vue d'une formation plus poussée ;

10 réduire le rôle économique de l'Etat au contrôle macro-économique, à la création d'un cadre institutionnel et législatif pour une économie écologiquement durable et orientée par le marché, et à l'institution et à la gestion d'un régime de sécurité sociale adéquat ;

11 partager les fruits de la croissance et veiller à ce que les ressources réservées au domaine social servent directement les groupes vulnérables sans passer par les subventions générales au consommateur ;

12 associer la représentation syndicale et d'autres forces vives associatives à la réflexion et à la mise en œuvre des réformes économiques et sociales pour faire adhérer la population aux réformes nécessaires.

L'Assemblée demande en outre aux Etats membres du Conseil de l'Europe de poursuivre les principes et objectifs suivants dans leur coopération avec les pays réformistes de l'Europe centrale et orientale :

1 examiner dans un esprit positif les possibilités d'allégement de la dette dans les cas où elle fait manifestement obstacle au développement économique et renforcer l'assistance financière lorsqu'elle sert des fins productives ;

2 s'efforcer d'ouvrir leurs marchés aux exportations de cette région, même si des secteurs nationaux sensibles peuvent en être affectés ;

3 faciliter le transfert des technologies en réduisant au minimum le nombre des catégories de produits soumises à restriction en adoptant avec les pays d'importation des garanties contre la réexportation des techniques en question vers les zones de tension internationale ;

4 privilégier l'assistance conçue pour améliorer l'infrastructure et notamment la protection de l'environnement, la production d'énergie, les télécommunications et les transports, surtout pour les réseaux transeuropéens de voies ferrées, de routes et de voies de navigation intérieures ;

5 reconnaître l'importance de la stabilité macro-économique de l'Occident pour consolider durablement l'aide financière à la réforme économique de l'Europe centrale et orientale ;

6 mettre l'accent, dans les premiers stades de la réforme, sur l'assistance conceptuelle visant à combler la « lacune de connaissance » entre l'Est et l'Ouest, notamment en ce qui concerne les principes du marché, la législation, les pratiques administratives et financières, les statistiques et les techniques nouvelles, afin de permettre aux pays bénéficiaires d'absorber utilement l'assistance financière.

L'Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à fournir d'urgence une très large assistance propre à pallier les effets dévastateurs de la crise du Golfe sur les pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que sur les pays en voie de développement. Les Etats membres sont invités, parallèlement, à renforcer leurs efforts pour instaurer une plus grande solidarité Nord-Sud tout en s'engageant en faveur d'une coopération intensifiée avec les pays réformistes de l'Europe centrale et orientale.

L'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres à élaborer un plan cohérent d'aide aux pays de l'ancien bloc oriental permettant aux donateurs et aux destinataires de coordonner différents types d'assistance - économique et écologique, technique et humanitaire - de manière à assurer un échelonnement plus rationnel et, partant, un appui plus efficace au processus historique de transformation que connaît l'Europe centrale et orientale.

Enfin, l'Assemblée décide d'organiser unedeuxième conférence parlementaire en 1992 sur le thème « Evaluation du progrès de la réforme économique en Europe centrale et orientale - Leçons et conclusions ». Elle aura pour but de dresser l'inventaire des mutations économiques obtenues et de comparer les échecs et les succès afin de proposer une aide pour corriger l'orientation de la réforme.