Coopération scientifique et technologique avec les pays d'Europe centrale et orientale

Résolution 1075 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 1996 (2e séance) (voir Doc. 7451, rapport de la commission de la science et de la technologie, rapporteuse : Mme Stiborová). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 1996 (2e séance).

Thesaurus

1. La compétitivité internationale des pays d'Europe centrale et orientale dépendra de leur capacité à innover en s'appuyant à la fois sur leurs propres efforts en matière de recherche et développement, et sur leur réussite dans l'adaptation des technologies et des savoir-faire venant de l'extérieur. S'ils parvenaient à établir le lien crucial entre les infrastructures de connaissance et les différents secteurs de l'économie, ils pourraient devenir des concurrents compétitifs sur les marchés mondiaux.

2. Il est donc inévitable que les systèmes de recherche et développement des pays d'Europe centrale et orientale soient réformés. A l'organisation centralisée, hiérarchisée, fonctionnant du haut vers le bas, doit se substituer une nouvelle approche, une approche qui part de la base et qui prend en considération les exigences du marché. Les efforts de réorganisation et de restructuration entrepris au cours de la période 1990-1995, bien qu'ils ne soient nullement négligeables, n'ont pas encore abouti au degré de transformation souhaitable dans ce domaine.

3. La coopération internationale n'en est pas encore à son niveau optimal, en dépit du fait que le nombre de projets publics et privés ne cesse d'augmenter et qu'il a atteint près de 20 % de toutes les activités en recherche et développement dans les pays concernés. Ces projets demeurent fragmentaires et manquent de synergie. Ils se heurtent également à des obstacles de caractère politique et législatif, et souffrent d'une diffusion insuffisante de l'information. Il est clair qu'on a besoin d'une coopération «de seconde génération».

4. On espérait que l'une des conséquences naturelles de la transition serait de réorienter les activités scientifiques et technologiques en matière de défense vers des applications civiles. A ce jour, le processus de reconversion a été décevant. Si le potentiel du complexe militaro-industriel n'est pas utilisé à des fins civiles, la tentation sera grande de rechercher des débouchés militaires. Incontestablement, ce domaine mérite de retenir particulièrement l'attention dans les programmes de coopération internationaux.

5. En dépit de différences appréciables d'un pays à l'autre, on peut dire que le système qui prévalait naguère en Europe centrale et orientale était caractérisé par un dispositif «recherche et développement» surdimensionné, une université souvent coupée de la recherche et surtout la subordination de la science et de la technologie à des considérations idéologiques et politiques. Il en allait ainsi particulièrement des sciences humaines et sociales. L'Assemblée a jugé urgent d'insister sur cet aspect dans sa Recommandation 1264 (1995) relative aux sciences sociales et au défi de la transition.

6. La tenue à Prague, du 5 au 7 juin 1995, d'une conférence sur la coopération scientifique et technologique avec les pays d'Europe centrale et orientale reflétait le souci de faire progresser la réflexion dans ce domaine; cette manifestation réunissait des parlementaires de tous les pays représentés à l'Assemblée parlementaire, ainsi que des hauts fonctionnaires, des experts éminents et des représentants d'organisations internationales et d'instituts scientifiques.

7. A la lumière des travaux de cette conférence, l'Assemblée invite toutes les parties concernées à tenir compte des objectifs suivants dans la promotion des réformes internes et la coopération internationale :

7.1 reconstruire l'infrastructure scientifique et technologique dans les pays d'Europe centrale et orientale, en introduisant des synergies entre les activités de recherche, les universités et l'industrie;

7.2 utiliser plus rationnellement les ressources humaines de ces pays et les secteurs dans lesquels ils affichent leur réussite;

7.3 encourager la conversion des industries militaires à des utilisations civiles.

8. L'Assemblée recommande aux pays d'Europe centrale et orientale de mettre en œuvre les principes et les mesures ci-après : Cadre institutionnel

8.1 redéfinir le rôle de l'Etat et du secteur public en général dans le système de recherche et développement;

8.2 réduire progressivement les excédents de personnel, opération nécessaire dans la situation économique actuelle afin de réaffecter les ressources plus rationnellement et de privilégier la qualité par rapport à la quantité;

8.3 introduire des réformes législatives pour renforcer le rôle des universités dans la recherche;

8.4 stimuler la coopération et la mobilité interinstitutionnelles et intersectorielles;

8.5 récompenser le mérite; le traitement égalitaire inhibant la créativité et favorisant l'exode des cerveaux;

8.6 mettre au point, dans les universités et les instituts de recherche, des mécanismes de contrôle «par les pairs», mécanismes qui sont préférables aux décisions arbitraires;

8.7 fixer des critères et des règles pour la privatisation des organismes de recherche et développement, afin d'éviter les abus et l'anarchie dans ce domaine;

8.8 cibler davantage les projets, en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire, en ayant une coopération cohérente, multiple et ordonnée; également pour les problèmes de santé et particulièrement le sida, mettre en place un effort de coopération et de prise de conscience;

8.9 développer, aux niveaux gouvernemental et parlementaire, des systèmes d'évaluation scientifique et technologique et des mécanismes de consultation, afin de parvenir à une plus grande transparence et à une prise de décision plus démocratique;

8.10 encourager la coopération décentralisée grâce au concours des autorités et des organismes locaux et régionaux, et des universités, dans le cadre de leurs compétences respectives;

8.11 créer un observatoire de la coopération permettant de mieux identifier cette dernière, et de l'évaluer par pays ou par discipline ; Technologie et innovation

8.12 stimuler la recherche et le développement, et l'innovation dans les entreprises, et encourager la coopération entre elles, tant verticalement dans la cofabrication qu'horizontalement dans le développement précompétitif de la technologie;

8.13 supprimer les facteurs qui font obstacle à l'entrée des projets de recherche et développement étrangers en réduisant les droits de douane qui frappent le matériel scientifique;

8.14 faciliter le transfert de technologie par le biais des coentreprises en améliorant le droit des sociétés, et en renforçant les droits de propriété industrielle, et en appliquant des dégrèvements fiscaux et d'autres incitations financières;

8.15 élaborer de nouvelles lois en matière de propriété intellectuelle et de nouveaux systèmes de brevets, étant entendu qu'il demeure capital de faire respecter la loi dans ce domaine;

8.16 encourager la recherche sur les besoins du marché en technologies nouvelles en créant des centres spécialisés faisant office de catalyseurs entre la recherche et l'industrie;

8.17 rendre la recherche universitaire plus souple dans son fonctionnement, en autorisant des contrats avec des entreprises, mais dans le cadre d'une réglementation;

8.18 introduire une dimension «qualité de la vie» dans les activités de recherche et développement, en donnant la priorité à des secteurs tels que le recyclage des déchets toxiques, la réhabilitation des sites pollués, le traitement des denrées alimentaires, les transports, l'information et les communications, la santé.

9. L'Assemblée invite les gouvernements des autres Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que l'Union européenne, l'OCDE et les autres grands partenaires de la coopération scientifique et technologique avec les pays d'Europe centrale et orientale :

9.1 à fonder leur action sur les principes fondamentaux selon lesquels la coopération scientifique et technologique entre l'Est et l'Ouest devrait:

être axée davantage sur les réalisations concrètes, et moins sur les conseils;

se fonder sur les relations habituellement établies entre nations industrialisées, plutôt que sur des procédures d'assistance;

tendre à l'avantage mutuel et au développement à moyen terme de l'effort de ces pays en matière de recherche et développement;

9.2 à améliorer le dialogue avec les autorités du pays d'accueil à tous les niveaux, des réunions ministérielles à intervalles réguliers, comme l'a proposé l'Union européenne, constituant à cet égard un excellent exemple;

9.3 à poursuivre l'analyse objective de l'infrastructure de recherche et développement des pays concernés, comme le fait l'OCDE dans ses rapports d'évaluation par pays; cela étant indispensable pour l'élaboration de programmes de coopération cohérents, fondés sur les besoins réels;

9.4 à favoriser le développement de statistiques sur les principaux indicateurs scientifiques et technologiques, ainsi que de banques de données sur les institutions existantes et leurs capacités actuelles;

9.5 à adopter, pour le financement des projets de recherche, des critères de sélection mieux ciblés;

9.6 à soutenir les «centres d'excellence» ou de «référence», les instituts de recherche et de technologie de haut niveau, les centres de formation, etc., dont la performance sera périodiquement évaluée et qui sont sans doute appelés à jouer un rôle pour promouvoir le changement;

9.7 à orienter les programmes de coopération vers des secteurs hautement prioritaires tels que la conversion de la science et de la technologie militaires à des fins civiles, la satisfaction des besoins des consommateurs, la mise en œuvre de technologies propres et d'un développement durable, l'utilisation rationnelle de l'énergie;

9.8 à définir des modalités de coopération spéciales qui contribueraient à réduire l'exode des cerveaux; elles pourraient prendre la forme de réseaux, de jumelages de laboratoires, de postes partagés, de chaires européennes, etc., ce qui permettrait aux scientifiques qui se trouvent à l'étranger de rester en contact permanent avec leurs instituts nationaux et/ou les inciterait à passer une partie de l'année dans leur pays d'origine.