Développements récents en République fédérale de Yougoslavie et leurs implications pour la région des Balkans
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 1998 (4e séance) (voir Doc. 7986, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Bársony). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 1998 (4e séance).
- Thesaurus
1. La dégradation de la situation politique en République fédérale de Yougoslavie (RFY) risque d’avoir des implications graves pour la stabilité de la région des Balkans. Tous les Etats voisins de la République fédérale de Yougoslavie sont membres du Conseil de l’Europe, à l’exception de la Bosnie et Herzégovine qui a déposé une demande d’adhésion à l’Organisation.
2. L’Assemblée déplore la faillite des autorités de la République fédérale de Yougoslavie à mettre en œuvre les réformes démocratiques recommandées par M. Felipe González, le représentant spécial du président en exercice de l’OSCE, et soutenues par l’Assemblée.
3. L’Assemblée observe avec inquiétude les progrès réalisés par les extrémistes politiques dans les récentes élections parlementaires et présidentielles en Serbie. Elle s’inquiète également des constatations des observateurs internationaux qui estiment que les élections présidentielles en Serbie, répétées en décembre 1997, étaient imparfaites.
4. L’Assemblée se félicite de l’accord intervenu entre le président du Monténégro, M. Djukanovic´, et son prédécesseur, M. Bulatovic´, en vue d’organiser des élections législatives en mai 1998, afin de résoudre la crise politique déclenchée au Monténégro par le refus de M. Bulatovic´ et des autorités serbes de respecter les résultats des récentes élections présidentielles.
5. L’Assemblée estime que seule l’introduction immédiate de réformes constitutionnelles et législatives démocratiques, garantissant en particulier la liberté de la presse, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la protection des droits de l’homme et des droits des minorités ainsi qu’une attitude démocratique équitable et claire des dirigeants politiques permettra à la République fédérale de Yougoslavie de rejoindre la famille européenne. De telles réformes sont également le seul moyen d’empêcher les extrémistes de dominer la scène politique.
6. L’Assemblée condamne la répression continue exercée à l’égard de la population ethnique albanaise du Kosovo, qui a entraîné l’apparition d’une résistance armée au Kosovo. Tout en soutenant le principe de l’intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie, elle demande le rétablissement immédiat et total des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour la population ethnique albanaise. Le Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie doit également autoriser la communauté internationale à établir une présence permanente au Kosovo et à mettre en œuvre l’Accord sur l’éducation conclu entre M. Milos?evic´, alors Président de la Serbie, et M. Rugova, chef de file de la communauté albanaise du Kosovo.
7. L’Assemblée attend des représentants politiques de la communauté albanaise du Kosovo qu’ils refusent et condamnent immédiatement et sans réserve tout recours à la violence pour résoudre le conflit avec les autorités de la République fédérale de Yougoslavie.
8. Elle appelle l’Albanie à user de son influence auprès de la communauté albanaise du Kosovo afin de soutenir une résolution pacifique du conflit, à poursuivre son dialogue avec la République fédérale de Yougoslavie et à empêcher les contrebandes d’armes pillées lors des événements d’Albanie au début de 1997.
9. L’Assemblée est prête à apporter son aide dans les contacts entre les représentants des autorités de la République fédérale de Yougoslavie et de la communauté albanaise du Kosovo. Le Conseil de l’Europe possède une expertise considérable dans certains domaines pertinents – notamment en matière de droits de l’homme, de droits des minorités et d’éducation – qui pourrait être mise à la disposition des parties.
10. L’Assemblée observe avec inquiétude que les tensions entre la minorité ethnique albanaise et le reste de la population de l’"ex-République yougoslave de Macédoine" ont conduit à de violents incidents en juillet de l’an dernier. Elle appelle la minorité albanaise à s’abstenir de recourir à la violence et à respecter la loi. Elle appelle également les autorités à répondre positivement aux demandes légitimes de la communauté albanaise, sur la base des instruments et des principes du Conseil de l’Europe. Elle se félicite des améliorations récentes des relations avec l’Albanie.
11. L’Assemblée se félicite aussi de l’amélioration des relations entre la République fédérale de Yougoslavie et la République de Croatie. Elle appelle les autorités croates à améliorer les conditions législatives, administratives, matérielles et de sécurité nécessaires permettant un retour volontaire des réfugiés serbes de Croatie actuellement sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie.
12. L’Assemblée estime que, jusqu’à présent, la République fédérale de Yougoslavie n’a pas respecté pleinement ses obligations au titre de l’Accord de paix de Dayton. Elle attend du Gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie qu’il use de son influence auprès des dirigeants serbes de Bosnie afin que ceux-ci coopèrent pleinement au processus de paix, rendent l’accord sur les relations parallèles spéciales avec la Republika Srpska conforme à l’Accord de paix de Dayton et procèdent à l’arrestation immédiate, en vue de les livrer à la justice, de toutes les personnes situées sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie qui sont inculpées de crimes de guerre par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
13. L’Assemblée soutient les efforts visant la conclusion d’un accord sur le contrôle régional des armes, et note avec satisfaction la décision du président en exercice de l’OSCE de nommer un représentant spécial pour aider à organiser et à mener des négociations, comme prévu par l’article V de l’annexe 1-B de l’Accord de paix de Dayton.
14. L’Assemblée accueille favorablement et soutient les initiatives récemment prises pour créer des contacts régionaux multilatéraux, telles que le Sommet des Balkans, organisé en Crète, la Conférence des présidents des parlements des pays du Sud-Est, tenue à Athènes, ou les dernières réunions de l’initiative pour la coopération du sud-est de l’Europe et de l’initiative centre-européenne. Elle estime qu’un dialogue régulier et constructif entre les pays concernés est indispensable pour la recherche de solutions durables à tous les problèmes régionaux. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite également de la nomination d’un coordonnateur du processus de stabilité et d’instauration de relations de bon voisinage dans l’Europe du Sud-Est (le processus de Royaumont).
15. L’Assemblée invite l’Union européenne, les Etats-Unis d’Amérique et les autres Etats concernés à s’entendre sur une approche commune concernant l’application du "mur extérieur" de sanctions et l’utilisation d’incitations économiques, telles que les régimes d’échanges commerciaux préférentiels. Les mesures positives prises par la République fédérale de Yougoslavie devraient être récompensées par une aide économique, tandis que les sanctions devraient être maintenues ou renforcées en cas de non-respect constant des demandes de la communauté internationale.
16. L’Assemblée invite les gouvernements des Etats de la région, membres du Conseil de l’Europe, à respecter les obligations et les engagements qui découlent de leur appartenance à l’Organisation. Le Conseil de l’Europe devrait être utilisé davantage comme enceinte politique pour les discussions sur la stabilité et la coopération dans la région des Balkans.
17. L’Assemblée estime que le règlement du problème de la succession contribuera notablement à l’instauration d’une paix durable, à la sécurité et à l’établissement de bonnes relations entre les Etats constitués sur le territoire de l’ex-Yougoslavie. Se référant aux conclusions de la Commission Badinter, l’Assemblée souligne que les cinq Etats sont tous, à égalité, les successeurs de la République socialiste fédérative de Yougoslavie désagrégée.
