Liberté de circulation et délivrance de visas aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Recommandation 1373 (1998)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 8097, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: Lord Kirkhill. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 26 mai 1998.

Thesaurus

1. L’Assemblée rappelle que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres.

2. Il est clair que la liberté de circulation des Européens et la possibilité d’entrer sans encombre dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe est l’une des conditions nécessaires à la réalisation de ce but.

3. Pour avoir le droit d’entrer dans un Etat membre, il faut notamment que l’intéressé possède un passeport national ou une carte d’identité nationale valides.

4. Par ailleurs, aucun Etat membre du Conseil de l’Europe n’a entièrement supprimé l’obligation de visa pour les ressortissants de tous les autres Etats membres du Conseil de l’Europe.

5. Cependant, l’obtention d’un visa peut être compliquée, contraignante et coûteuse, et, en tout état de cause, elle entrave sérieusement la liberté de circulation des personnes.

6. Tout en étant consciente de l’impossibilité de supprimer dans l’immédiat l’obligation du visa partout en Europe, l’Assemblée est convaincue que tel doit être l’objectif à atteindre dans un proche avenir.

7. Aussi conviendrait-il d’encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à faciliter, dans la mesure du possible, l’obtention de visas pour les ressortissants d’autres Etats membres, à limiter le nombre de nationalités assujetties à l’obligation du visa, à réduire le coût du visa quand c’est possible, voire à délivrer des visas gratuitement.

8. En particulier, il serait bon que l’obtention de visas soit facilitée pour toutes les personnes appelées à se rendre dans les Etats membres à titre officiel pour le Conseil de l’Europe.

9. L’Assemblée se félicite de la décision d’introduire une carte de service pour les agents du Conseil de l’Europe, qui facilitera leur déplacement et leur identification à l’étranger.

10. En ce qui concerne les membres de l’Assemblée, il existe déjà une carte du Conseil de l’Europe délivrée par l’Organisation.

11. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de négocier un accord officieux entre les Etats membres, qui confère à tout membre de l’Assemblée détenteur de la carte du Conseil de l’Europe le droit d’obtenir rapidement, lors d’une mission officielle, un visa gratuit sur place, pour la durée de ses obligations. Le cas échéant, il doit également permettre à son détenteur d’obtenir un visa à entrées multiples. Le détenteur de la carte du Conseil de l’Europe doit également être en possession de son passeport national et, éventuellement, de la preuve qu’il se trouve en mission.