Respect des obligations et engagements de la Lettonie
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée
le 23 janvier 2001 (2e séance) (voir Doc. 8924, rapport
de la commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l’Europe, rapporteurs: MM. Davis
et Jansson). Texte adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2001 (2e séance).
- Thesaurus
1. L’Assemblée se félicite des progrès
substantiels réalisés par la Lettonie pour respecter ses engagements
et ses obligations en tant qu’Etat membre, depuis son adhésion au
Conseil de l’Europe, le 10 février 1995. La Lettonie a ainsi atteint
la plupart des objectifs et tenu la majeure partie des échéances
fixés dans l’
Avis n°
183 (1995) de l’Assemblée:
i la Lettonie avait ratifié la Convention européenne des
Droits de l’Homme et ses Protocoles nos 1,
2, 4, 7 et 11, de même que les Protocoles nos 3,
5 et 8 avant même l’ouverture de la procédure de suivi intervenue
le 26 septembre 1997; depuis, la Lettonie a ratifié également le
Protocole n° 6 le 7 mai 1999;
ii la Lettonie a également ratifié la Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (10 février 1998); la Convention européenne d’extradition (2 mai
1997); la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale (2 juin 1997); la Convention sur le transfèrement des personnes
condamnées (2 mai 1997); l’Accord général sur les privilèges et
immunités du Conseil de l’Europe, et son protocole additionnel (15
janvier 1998); et la Convention relative au blanchiment, au dépistage,
à la saisie et à la confiscation des produits du crime (11 décembre
1998);
iii la Lettonie a honoré son obligation de régler tout différend
international par des moyens pacifiques, en tant qu’obligation incombant
à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.
2. En ce qui concerne le respect des engagements liés à la situation
de la population de non-citoyens apatrides vivant en Lettonie, l’Assemblée
se réjouit:
i des modifications
apportées à la loi sur la nationalité approuvées par un référendum
national le 3 octobre 1998, qui ont mis un terme au système des
«fenêtres d’âge» et accordé la nationalité lettone aux enfants apatrides
nés en Lettonie depuis le 21 août 1991, et qui ont simplifié les
tests de langue pour les personnes de plus de 65 ans et ont réduit
le nombre des questions dans le test portant sur l’histoire et d’autres
domaines de connaissance;
ii de l’adoption par la Saeima de la loi modifiée sur la
langue d’Etat, le 9 décembre 1999, et du décret d’application en
août 2000, ainsi que des modifications apportées à ces textes réglementaires
par le Cabinet des ministres le 21 novembre 2000, complétant ainsi
le mécanisme de mise en œuvre de la loi sur la langue d’Etat, qui
est désormais pour l’essentiel en conformité avec les obligations
internationales de la Lettonie.
3. Notant l’adoption de la loi sur l’enseignement (29 octobre
1998), l’Assemblée considère qu’il est essentiel que les autorités
lettones maintiennent un dialogue ouvert avec la communauté non
lettophone concernant la poursuite de l’application de la loi sur
l’enseignement, particulièrement en ce qui concerne les questions
relatives à l’introduction du letton comme langue unique d’instruction
dans les établissements d’enseignement secondaire d’ici à 2004,
et la mise en œuvre de programmes d’éducation pour les minorités dans
les écoles primaires.
4. L’Assemblée se félicite du programme national d’intégration
sociale en Lettonie, adopté par le Cabinet des ministres en décembre
1999, qui présente une approche globale pour promouvoir la participation
et l’intégration des citoyens dans les domaines politique, social,
éducatif et culturel. L’Assemblée estime que la mise en œuvre de
ce programme d’intégration sociale est cruciale pour le développement
à venir de la Lettonie, et espère que les nouvelles institutions
prévues dans le programme seront rapidement établies.
5. L’Assemblée invite les autorités lettones à poursuivre leur
politique visant la consolidation des réformes démocratiques et
l’intégration sociale en entreprenant:
i de ratifier en priorité la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales (signée par la Lettonie le 11 mai 1995)
ainsi que de modifier et de mettre en œuvre la législation, en particulier
la loi modifiée sur la langue d’Etat, conformément aux dispositions
et à l’esprit de la convention-cadre;
ii d’encourager davantage les non-citoyens à demander leur
naturalisation – par des campagnes de presse et des déclarations
publiques émanant des instances politiques dirigeantes. Malgré des
progrès significatifs réalisés dans le processus de naturalisation,
les efforts doivent impérativement se poursuivre pour donner davantage
de résultats dans ce domaine, par exemple en combinant les tests obligatoires
pour la naturalisation avec des examens centralisés sanctionnant
la fin de la scolarité, en prévoyant une formation linguistique
ciblée pour les candidats à la naturalisation et en réduisant les
frais liés aux demandes de naturalisation;
iii de fournir des ressources supplémentaires à la commission
de naturalisation et au programme d’Etat letton pour la formation
linguistique;
iv de modifier et d’appliquer la loi d’octobre 1998 sur l’enseignement,
conformément aux dispositions et à l’esprit de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales;
v d’élaborer et d’adopter une loi sur la protection des
minorités nationales et linguistiques, et de créer un organe gouvernemental
responsable des questions relatives aux minorités;
vi de ratifier en priorité la Charte sociale du Conseil de
l’Europe;
vii d’accélérer la mise en œuvre du programme d’intégration
sociale.
6. L’Assemblée encourage la population non citoyenne de Lettonie
à saisir toutes les occasions pour apprendre la langue d’Etat et
pour demander la naturalisation, afin de participer pleinement à
la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays.
7. L’Assemblée invite les autorités de la Fédération de Russie
à réduire les frais de visa pour les citoyens lettons afin de les
porter au même niveau que les frais de visa pour les non-citoyens,
et elle invite les autorités russes et celles d’autres pays voisins
à encourager les non-citoyens lettons à demander leur naturalisation.
8. L’Assemblée invite tous les Etats membres du Conseil de l’Europe:
i à accorder une assistance technique
aux instances qui mettent en œuvre la loi sur la langue d’Etat et
à la Commission de naturalisation de la Lettonie, et à accorder
une assistance financière et technique au programme d’Etat letton
pour la formation linguistique ainsi qu’aux instances qui mettent
en œuvre le programme d’intégration sociale;
ii à financer des projets du Conseil de l’Europe liés aux
mesures de confiance, en vue de renforcer l’intégration sociale
au niveau de la société civile.
9. En conclusion, l’Assemblée estime que la Lettonie a fait des
progrès substantiels dans le respect de ses obligations et engagements
en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe et qu’elle est déterminée
à remplir aussi le reste de ses engagements. L’Assemblée considère
donc que la procédure de suivi menée jusqu’ici est désormais close.
Elle poursuivra, par le biais de sa commission de suivi, son dialogue
postsuivi avec les autorités lettones sur les questions évoquées
au paragraphe 5 ci-dessus, ou sur toute autre question qui se poserait
du fait des obligations de la Lettonie en tant qu’Etat membre du
Conseil de l’Europe, étant entendu que, s’il était souhaitable d’obtenir
des éclaircissements supplémentaires ou de renforcer la coopération,
la procédure serait rouverte, conformément à la
Résolution 1115 (1997).
