Structures, procédures et moyens de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Recommandation 1535 (2001)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 septembre 2001 (28e séance) (voir Doc. 9200, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteuse: Mme Nabholz-Haidegger). Texte adopté par l’Assemblée le 26 septembre 2001 (28e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire souhaite une fois encore souligner l’importance capitale de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui a institué un système sans précédent de protection des droits et des libertés individuels actuellement applicable à la quasi-totalité de l’Europe.

2. Conformément à l’article 34 de la Convention, la Cour européenne des Droits de l’Homme «peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation (…) des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles».

3. Ce droit de requête individuelle est la pierre angulaire de la Convention et il est essentiel de faciliter son exercice et sa mise en œuvre par tous les moyens.

4. La création d’une Cour unique permanente en 1998 a essentiellement été motivée par le nombre sans cesse croissant de requêtes individuelles auquel le système à temps partiel, qui existait jusqu’alors, n’avait pas pu faire face.

5. Le nombre de requêtes individuelles a toutefois continué d’augmenter fortement et, par conséquent, le nombre d’affaires en souffrance, loin de diminuer, a continué de progresser considérablement.

6. C’est ainsi que le nombre de requêtes individuelles est passé de 4 044 en 1988 à 20 538 en 1999 et à 26 398 en 2000. Nous avons reçu 20 739 requêtes au cours des sept premiers mois de l’année 2001; si cette tendance se maintient jusqu’à la fin de l’année, le nombre total de requêtes reçues en 2001 s’élèvera à 35 553.

7. Si des mesures immédiates à court terme et à long terme ne sont pas prises, et si l’on ne met pas à la disposition de la Cour les ressources dont elle a besoin sans délai, la Cour et le système de la Convention devront faire face à une situation de crise.

8. La mise à disposition de ressources humaines et financières suffisantes permettra d’améliorer la situation préoccupante à court terme. L’adaptation des méthodes de travail et des procédures de la Cour devra également apporter une contribution importante à cette amélioration.

9. Toutefois, le développement de l’application directe de la jurisprudence de la Cour par les cours et les tribunaux des Etats membres ainsi que la transposition de la jurisprudence de la Cour dans la législation interne des Etats membres devraient contribuer à réduire considérablement le nombre de recours à Strasbourg.

10. Il ne saurait être question de «croissance zéro» des moyens financiers mis à la disposition de la Cour tant que le nombre de requêtes augmente. Cela étant, toute augmentation des ressources financières doit être durable et il va sans dire qu’une stabilisation du nombre de requêtes devrait s’accompagner d’une stabilisation budgétaire.

11. Tous ces éléments doivent être examinés à la lumière des évolutions en cours au sein de l’Union européenne, notamment les propositions visant à réviser les traités de l’Union européenne pour les fondre en une Constitution européenne qui pourrait éventuellement recouvrir la protection des droits fondamentaux, ainsi que la proposition de l’Assemblée concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

12. Toutefois, quelles que soient les mesures qui seront prises, elles ne devront en aucune manière compromettre, entraver ou restreindre le libre exercice du droit de requête individuelle, et tout système de «filtrage» ne peut exister qu’au niveau de la Cour, dans le respect de son Règlement et sous la responsabilité pleine et entière de ses juges.

13. L’Assemblée se félicite des mesures énergiques déjà prises par la Cour elle-même et par le Comité des Ministres pour répondre à la situation, notamment l’accroissement provisoire des ressources humaines en janvier 2001 et la décision de mettre en place le groupe d’évaluation chargé d’étudier les moyens possibles de garantir l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

14. L’Assemblée recommande en conséquence au Comité des Ministres:

i de réaffirmer le rôle central et la vocation de la Convention européenne des Droits de l’Homme, en liaison avec tous les systèmes juridiques nationaux et internationaux d’Europe, dans le maintien d’une société démocratique stable, dans la continuité de la prééminence du droit et dans le respect des droits de l’homme, ainsi que le rôle indispensable de la Cour européenne des Droits de l’Homme en tant que garante ultime de la Convention;

ii d’exprimer la détermination politique des Etats membres du Conseil de l’Europe à garantir l’efficacité de cet instrument sans égal en assurant son financement et en veillant à ce que les décisions de la Cour soient dûment exécutées;

iii dans le contexte des suites à donner aux conclusions du groupe d’évaluation, qui devraient être transmises aux membres de l’Assemblée parlementaire dès leur distribution au Comité des Ministres, de mettre à disposition, de façon urgente, les ressources humaines et autres indispensables pour garantir à court terme et à long terme l’efficacité de la Cour européenne des Droits de l’Homme, y compris la mise à disposition de locaux supplémentaires à Strasbourg;

iv de veiller, en traitant séparément les besoins supplémentaires du système de la Convention, y compris de la Cour, et les critères employés par le Comité des Ministres pour l’adoption du budget global du Conseil de l’Europe, à ce que les futurs besoins supplémentaires de la Cour puissent être satisfaits sans grever le budget d’autres activités du Conseil de l’Europe;

v d’amorcer des travaux préliminaires avec toutes les parties intéressées pour élaborer un protocole d’amendement à la Convention européenne des Droits de l’Homme visant à assurer l’efficacité à long terme de la Cour européenne des Droits de l’Homme.