- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 22 janvier 2002 (3e séance) (voir Doc. 9302, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Bársony; et Doc. 9313, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jurgens). Texte adopté par l’Assemblée le 22 janvier 2002 (3e séance).
- Thesaurus
1. Depuis son dernier débat sur la situation à Chypre, en 1997, et l’adoption de la
Résolution 1113, l’Assemblée parlementaire a continué à suivre de près l’évolution de la situation.
2. Elle note avec satisfaction que, après une longue période où la situation était restée dans l’impasse, les dirigeants des deux communautés ont entamé une série d’entretiens, en présence du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, dans le but de régler ce conflit, qui reste l’un des plus sensibles et des plus difficiles à résoudre en Europe.
3. Aujourd’hui, Chypre se trouve dans une situation nouvelle. La République de Chypre négocie son adhésion à l’Union européenne. Le Conseil européen (Helsinki, décembre 1999) a déclaré que le règlement global du problème chypriote n’était pas un préalable à cette adhésion. L’Assemblée estime néanmoins qu’un accord politique entre les deux parties sur l’avenir de l’île est possible et souhaitable avant l’entrée dans l’Union européenne.
4. L’Assemblée a conscience du fait que la communauté chypriote turque ne sera pas en position de participer aux négociations d’adhésion entre l’Union européenne et la République de Chypre tant qu’un règlement politique ne sera pas intervenu. Elle pense néanmoins que toutes les informations nécessaires sur l’Union européenne et les bénéfices potentiels d’une adhésion devraient être transmises d’urgence à la communauté chypriote turque.
5. La situation politique interne dans la partie nord de l’île est de plus en plus incertaine, et la communauté chypriote turque se trouve de plus en plus isolée du reste du monde et ignorée par la communauté internationale.
6. L’Assemblée salue les efforts menés par le Secrétaire général des Nations Unies pour trouver une solution au problème chypriote et regrette que, jusque-là, les entretiens indirects menés par les Nations Unies aient été dans l’impasse. Elle félicite néanmoins le Président Clerides et le dirigeant chypriote turc, M. Denktash, de s’être récemment rencontrés, en présence du représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, et d’avoir accepté de négocier jusqu’à la conclusion d’un accord sur l’avenir de l’île.
7. L’Assemblée regrette la méfiance et la rhétorique négative utilisée par chacune des deux parties pour désigner l’autre. Comme dans toute situation conflictuelle, ce langage est un obstacle à l’instauration de la confiance et envoie un message négatif à la population.
8. L’Assemblée déplore que des sentiments hostiles continuent à être cultivés chez les jeunes dans les deux parties. Si elle comprend la douleur qu’ont pu causer les événements passés, elle souligne que les circonstances génératrices de violence par le passé se sont largement transformées et que l’énergie devrait être mobilisée pour œuvrer conjointement à un avenir meilleur pour l’ensemble de l’île.
9. En conséquence, l’Assemblée:
se félicite du fait que les dirigeants des deux communautés aient accepté l’invitation du Secrétaire général des Nations Unies à participer, sans conditions préalables, à la reprise des entretiens des Nations Unies pour parvenir à un règlement global, sur la base des résolutions des Nations Unies;
appelle les dirigeants des deux communautés:
a à contribuer à la recherche d’une formule qui permettrait à l’ensemble de la population de Chypre de bénéficier de l’adhésion à l’Union européenne;
b à éviter de se bloquer sur les questions de terminologie à utiliser pour désigner la forme de la solution à retenir et à se concentrer sur des problèmes politiques concrets;
c à s’abstenir de recourir à une rhétorique négative pour désigner l’autre communauté et d’éduquer leurs enfants dans la haine et la méfiance de ses membres;
d à coopérer de bonne foi aux efforts déployés pour faire toute la lumière sur le sort des personnes disparues;
e à lever les restrictions à la liberté de circulation des visiteurs dans chacune des parties de l’île;
appelle les autorités de la République de Chypre:
a à poursuivre leurs efforts pour permettre la participation de la communauté chypriote turque aux négociations d’adhésion avec l’Union européenne et pour tenir les Chypriotes turcs tout à fait informés des avantages de l’adhésion;
b à s’abstenir d’envoyer des messages politiques relatifs à l’Union européenne, qui pourraient être interprétés comme une provocation par la population de la partie nord de l’île;
c à faire preuve de plus de compréhension à l’égard des négociateurs internationaux qui cherchent à aider les deux parties à trouver une solution au problème lorsqu’ils mentionnent les titres de personnalités de la partie nord de l’île, sans préjudice de la position ferme de toutes les organisations internationales en faveur de la reconnaissance exclusive de la République de Chypre en tant qu’Etat;
appelle les autorités chypriotes turques:
a à adopter une attitude plus positive vis-à-vis de l’Union européenne et à informer, par voie de conséquence, le public sur les avantages potentiels de l’adhésion;
b à lever les restrictions sur les contacts individuels entre les Chypriotes turcs et les personnes vivant en République de Chypre, et tous autres obstacles à la réconciliation, y compris ceux concernant les contacts avec les partis politiques;
c à laisser une liberté d’action entière à toutes les organisations non gouvernementales et aux médias;
appelle les puissances garantes: la Grèce, la Turquie et le Royaume-Uni:
a à jouer un rôle constructif, de manière à ce que les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies aboutissent à des résultats positifs dans les mois à venir;
b à œuvrer à la création de conditions favorables à la participation de l’administration/la communauté chypriote turque aux négociations pour l’adhésion à l’Union européenne;
c à respecter les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant Chypre;
gardant à l’esprit les récentes déclarations des autorités turques au sujet de l’entrée de la République de Chypre dans l’Union européenne et de son rôle comme puissance garante, appelle les autorités de la Turquie:
a à éviter de brandir des menaces contre la République de Chypre, liées à l’adhésion de Chypre à l’Union européenne avant un règlement politique;
b à persuader les dirigeants chypriotes turcs que l’adhésion à l’Union européenne présente des avantages pour les deux communautés;
appelle l’Union européenne:
a à rechercher de nouveaux modes de contacts avec la communauté chypriote turque;
b à trouver de nouveaux moyens d’informer la population chypriote turque des avantages potentiels de l’adhésion à l’Union européenne, si possible en ouvrant un centre d’information dans la partie nord de l’île;
c en tant que contribution aux mesures de confiance, à créer, en collaboration avec la chambre de commerce compétente de la partie nord de Chypre, et si possible avec la chambre de commerce compétente de la partie sud de Chypre, un mécanisme de centralisation grâce auquel les produits et les biens de la partie nord de Chypre pourraient être exportés vers l’Union européenne et grâce auquel les exportations ne seraient plus entravées par les différences politiques entre les deux entités;
appelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à intensifier ses efforts pour parvenir à une solution politique, fondée sur des structures bizonales et bicommunales, en tenant compte des équilibres internes et externes;
décide:
a d’explorer des voies permettant d’associer plus étroitement les représentants élus de la communauté chypriote turque aux travaux de l’Assemblée parlementaire et de ses commissions, au-delà du cadre de la
Résolution 1113 (1997) de l’Assemblée, et de les intégrer à la délégation chypriote;
b de continuer à suivre attentivement la situation, par le biais de ses commissions compétentes, et d’organiser des séminaires sur des sujets précis, en coopération avec d’autres organisations internationales;
c d’améliorer le dialogue avec la société civile des deux communautés et d’inviter leurs représentants aux réunions des commissions, lorsque des questions les concernant y sont débattues;
charge sa commission des questions politiques de suivre étroitement la situation politique à Chypre et de lui en faire rapport lorsqu’elle le juge nécessaire.
