Discussion par l’Assemblée le 25 juin 2003 (21e séance) (voir Doc. 9808, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Akselsen; et Doc. 9847, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Margelov). Texte adopté par l’Assemblée le 25 juin 2003 (21e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire, faisant référence à sa Recommandation 1612 (2003) sur la situation des réfugiés palestiniens, demande:
1.1 à toutes les parties et organisations concernées de ne pas utiliser les réfugiés palestiniens à des fins politiques et de faire preuve d’une plus grande souplesse sur la question des réfugiés;
1.2 au Gouvernement israélien:
a d’assurer le respect du droit international humanitaire lors des opérations militaires et le fait que chaque cas de violation alléguée des droits de l’homme fasse l’objet d’une enquête, et que les auteurs des délits soient poursuivis;
b de permettre le libre accès des organisations humanitaires internationales, de supprimer les obstacles bureaucratiques à la distribution de l’aide humanitaire et de permettre la libre circulation du personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief Works Agency – UNRWA);
c de ne pas utiliser les réfugiés à des fins politiques et de faire preuve d’une plus grande souplesse sur la question des réfugiés;
1.3 à l’Autorité palestinienne:
a de ne pas utiliser les réfugiés comme un instrument d’action politique et de faire preuve d’une plus grande souplesse sur la question des réfugiés;
b de promouvoir un choix d’options en vue d’une solution durable, y compris des indemnisations en faveur des réfugiés
c de rechercher activement un soutien international en vue de l’établissement du fonds pour le statut définitif des réfugiés et des personnes déplacées de Palestine;
d d’accorder un soutien accru aux réfugiés, y compris un soutien social et économique, dans le cadre de son mandat;
1.4 au Gouvernement libanais de suivre l’exemple d’autres pays d’accueil en fournissant des services aux réfugiés palestiniens, en complément de ceux que fournit l’UNRWA;
1.5 à la communauté internationale d’accorder une attention plus soutenue au problème des réfugiés palestiniens et de contribuer dans les meilleurs délais au règlement de ce problème par toutes les mesures possibles.
2. L’Assemblée réaffirme son intérêt pour une coopération accrue avec le Conseil législatif palestinien conformément à ses Résolutions 1013 (1993), 1281 (2002) et 1294 (2002).
