La Banque de développement du Conseil de l'Europe : une voix au service de la solidarité

Recommandation 1672 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 7 septembre 2004 (voir Doc. 10204, rapport de la commission des questions économiques et du développement, rapporteur: Lord Russell-Johnston; et Doc. 10246, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la population, rapporteur: M. Braun).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire a passé en revue les activités de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) pour la période 2001-2003. Elle est satisfaite de la performance générale de la banque qu’elle estime conforme à sa mission, qui est de réagir à des situations d’urgence telles que des mouvements forcés de population et des catastrophes naturelles, et de promouvoir la cohésion sociale dans ses Etats membres en soutenant des projets dans le domaine de l’assistance sociale et du développement. En gérant avec habileté ses ressources limitées, la CEB a mobilisé des fonds d’un montant plusieurs fois supérieur aux siens et, avec ses Etats membres, elle est parvenue à générer dans ses opérations un effet multiplicateur significatif.

2. C’est aux actes que l’on reconnaît la véritable solidarité. Au nom de cette solidarité en faveur des défavorisés, la banque devrait pouvoir s’appuyer sur la synergie et les ressources de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe. Or, l’Assemblée constate que la CEB ne compte pas dans sa composition tous ceux-ci, puisque 36 seulement des 45 Etats membres du Conseil de l’Europe y ont adhéré jusqu’ici. Elle se félicite que la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro aient récemment adhéré à la banque, et se réjouit que l’Irlande leur emboîte bientôt le pas. Elle regrette profondément que l’Andorre, l’Arménie, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, la Fédération de Russie, l’Ukraine et le Royaume-Uni ne soient pas encore membres de la CEB et qu’ils ne contribuent donc pas à son action, ni n’en bénéficient.

3. L’Assemblée se réjouit de la dynamique positive instaurée grâce aux prêts en faveur des seize pays en Europe centrale, orientale et du Sud-Est qui ont adhéré à la banque depuis 1994 et où les besoins sociaux sont les plus importants. Les prêts à ces pays peuvent et doivent encore augmenter: la proportion des prêts aux pays moins bien notés sur les marchés financiers internationaux (un quart du total par rapport à la part allant aux pays ayant une meilleure qualité de crédit) devrait être rééquilibrée pour que ce rapport soit de moitié-moitié, parallèlement aux efforts par ailleurs louables de la banque en vue de préserver son excellente notation «AAA».

4. Le compte fiduciaire sélectif, établi en 1995, devrait constituer un outil complémentaire utile pour stimuler le niveau des opérations de financement en Europe centrale, orientale et du Sud-Est. Plus de 34 millions d’euros émanant de ce compte ont été utilisés entre 1995 et 2003 pour des bonifications de taux d’intérêt associées à des prêts pour un montant d’environ 500 millions d’euros en faveur de pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est.

5. L’Assemblée note que le personnel de la CEB reste à un niveau relativement restreint pour maîtriser ses coûts de fonctionnement, ce qui rend d’autant plus importante une coopération avec d’autres institutions, notamment le Conseil de l’Europe. Elle est persuadée que les capacités et les réseaux d’experts du Conseil de l’Europe pourraient, pour ce faire, être mieux exploités par la banque par le biais d’initiatives prises en commun.

6. A cet égard, l’Assemblée note la décision du conseil d’administration de la CEB de mettre un terme au programme joint CEB-Conseil de l’Europe, et croit comprendre que des discussions sont en cours pour restructurer et améliorer la coopération.

7. L’Assemblée réaffirme son soutien à la contribution de la banque au renforcement de l’intégration sociale par les actions de celle-ci en faveur des réfugiés, des migrants et des populations déplacées. Elle rappelle sa Recommandation 1655 (2004) préconisant de créer un observatoire ou une agence européenne des migrations, qui pourrait être le/la partenaire de la banque pour l’élaboration de projets dans ce domaine. Dans ce contexte, elle se félicite également de la coopération de la banque avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), et espère qu’une coopération similaire pourra être instaurée avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

8. En conclusion, l’Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

8.1 invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas encore membres de la CEB à envisager d’adhérer à la banque dès que cela leur sera possible;

8.2 encourage la participation des comités intergouvernementaux concernés du Conseil de l’Europe à l’identification de projets pour les activités de la banque dans le domaine des migrations en se focalisant particulièrement sur les pays d’Europe centrale, orientale et du Sud-Est;

8.3 invite les Etats membres de la banque:

a à accélérer les négociations concernant le nouvel arrangement interinstitutionnel avec la CEB;

b à explorer la possibilité d’établir un comité mixte qui servirait d’instrument consultatif entre les deux institutions, en vue d’élaborer une stratégie commune pour la promotion des objectifs et politiques du Conseil de l’Europe;

c soutenir l’élaboration de programmes de partenariat avec des Etats membres du Conseil de l’Europe n’ayant pas adhéré à la banque et à faire preuve de volonté politique pour faciliter l’adhésion des pays qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leur contribution d’entrée;

d à autoriser la banque à étoffer son personnel pour préparer et évaluer les projets dans de meilleures conditions;

8.4 invite la banque:

a à renforcer encore l’activité de prêt et l’assistance pratique aux nouveaux pays membres, et à veiller à ce que la distribution du portefeuille de prêts entre pays ayant des niveaux de richesse différents soient plus équilibrée;

b à utiliser davantage les comptes fiduciaires, y compris pour la préparation et la réalisation de projets pilotes également dans des Etats membres du Conseil de l’Europe moins aisés qui n’ont pas encore adhéré à la CEB;

c à intensifier et à renforcer la coopération avec d’autres institutions financières internationales et organisations internationales pour ce qui est de la préparation, du cofinancement et de l’évaluation des projets, particulièrement en Europe centrale, orientale et du Sud-Est;

d à renforcer les capacités d’évaluation des projets et à rendre publiques les études d’impact, conformément à la pratique suivie par d’autres institutions internationales.