Contribution parlementaire à la mise en œuvre du Pacte de stabilité en Europe du Sud-Est

Résolution 1409 (2004)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 23 novembre 2004 (voir Doc. 10349, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Toshev).

Thesaurus

1. L’Assemblée reconnaît que le Pacte de stabilité, au cours de ses cinq années d’activité, a prouvé qu’il était un instrument important et utile dans le processus de stabilisation et de démocratisation en Europe du Sud-Est. Depuis sa création, tous les pays de la région sont devenus membres du Conseil de l’Europe et envisagent d’adhérer à l’Union européenne.

2. La région de l’Europe du Sud-Est est composée d’Etats qui en sont à des stades différents de développement et qui se rapprochent inégalement des normes européennes. Certains font déjà partie de l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie sont prêtes à en devenir membres à part entière le 1er janvier 2007, et les autres Etats participent au processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne ou sont sur le point d’y adhérer.

3. L’Assemblée note que le Pacte de stabilité n’est pas en mesure de répondre aux fortes attentes des pays de la région, qui espéraient que le pacte serait un nouveau plan Marshall, alors qu’il repose sur la bonne volonté et la solidarité de ses participants.

4. Depuis la création du Pacte de stabilité, la région a traversé des crises – au Kosovo et dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» –, mais la situation générale en matière de sécurité s’est depuis considérablement améliorée, à l’exception du Kosovo. L’Assemblée condamne la violence qu’a connue le Kosovo en mars 2004. Ces événements regrettables représentent un grave revers pour le développement du Kosovo et pour l’ensemble de la région au niveau international.

5. La notion de coopération régionale est fermement ancrée et recouvre de nombreux domaines, dont le processus de création d’un marché unique régional, la libéralisation des marchés de l’électricité, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, la mise en place de mécanismes régionaux de contrôle des armements, et bien d’autres domaines.

6. L’un des exemples de coopération est le retour de plus de 2 millions de réfugiés dans plusieurs pays de la région, malgré les fortes hésitations initiales des gouvernements concernés.

7. Le Pacte de stabilité, qui a joué un rôle de liaison entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires, a aidé à fixer des priorités, à éviter les doubles emplois, et donc à établir les bases économiques de la région.

8. Cela étant, malgré cet acquis incontestable, la situation économique générale de l’Europe du Sud-Est demeure précaire. En particulier, la durabilité de la croissance économique, le chômage massif, notamment dans les Balkans occidentaux, et l’insuffisance du développement ne laissent pas d’être préoccupants. L’Assemblée apprécie le support apporté par le Pacte de stabilité aux projets d’infrastructures qui peuvent faciliter les rapports humains dans la région. Dans ce contexte, le travail accompli pour l’élaboration du corridor paneuropéen no 8 est d’une importance spéciale.

9. De plus, l’Assemblée estime qu’il est impérieux de se concentrer sur la notion de cohésion sociale et économique, et de réconciliation des groupes parties aux conflits, qui a malheureusement été négligée ces cinq dernières années dans les pays concernés.

10. L’état de l’administration publique est un autre problème: la gestion des affaires publiques laisse à désirer et ne bénéficie pas de la confiance de la population. Des exemples montrent qu’elle a été parfois influencée par des intérêts nationalistes et populistes étroits. Il faut améliorer sensiblement son efficacité.

11. Le respect insuffisant de la primauté du droit dans certains pays de la région est aussi inquiétant, malgré les efforts engagés au niveau régional. La lutte contre la criminalité organisée et la corruption est un défi qu’il faut relever.

12. Bien que les parlements soient considérés comme un élément essentiel du processus démocratique, l’Assemblée regrette qu’ils aient joué un rôle limité dans l’examen de l’assistance offerte par la communauté internationale aux gouvernements des pays de l’Europe du Sud-Est. Les parlements de la région n’ont pas suffisamment participé au processus et souvent la participation des députés a été simplement formelle. Afin d’accroître l’efficacité et la transparence des structures dirigeantes dans la région, il faudrait accorder une plus grande attention à la mise en place de moyens législatifs et au renforcement de la coopération parlementaire entre les pays.

13. Dans ce contexte, il conviendrait d’envisager le rôle du Pacte de stabilité dans une perspective différente. Le pacte s’adapte constamment à l’évolution de la situation en Europe du Sud-Est et l’Assemblée reconnaît que son rôle a changé. Etant donné que les bases de la poursuite de la coopération et du développement ont été jetées, il a aujourd’hui pour principale mission de veiller à la mise en œuvre de nombreux processus importants, qui ont déjà fait l’objet d’un accord.

14. Les activités facilitant la coopération entre les Etats et les activités dans les pays destinées à promouvoir la tolérance politique et ethnique demeurent l’un des principaux volets du Pacte de stabilité, en particulier dans les Balkans occidentaux.

15. L’Assemblée parlementaire est d’avis que, avec la normalisation et la stabilisation en cours dans la région, la Troïka parlementaire a, dans une large mesure, rempli sa tâche. Elle devrait aujourd’hui avoir un rôle complémentaire et non un rôle de chef de file pour promouvoir et appuyer des initiatives nationales en faveur de la coopération régionale, aux niveaux bilatéral et multilatéral, et de la création de commissions mixtes bilatérales ou multilatérales, de groupes de travail ou d’autres organes aux fins de coopération parlementaire entre les Etats de la région.

16. La présidence de la Troïka parlementaire, qui sera assurée par l’Assemblée à compter du 1er janvier 2005, devrait être un bon moyen de développer des contacts et viser à encourager et à appuyer les initiatives parlementaires nationales.

17. Les commissions de l’Assemblée devraient contribuer à susciter et à promouvoir des initiatives parlementaires régionales et la coopération en organisant, dans leurs domaines de compétence respectifs, des conférences, des séminaires et des tables rondes sur la coopération avec les commissions compétentes des parlements nationaux de la région.

18. Il est hautement souhaitable que les collectivités locales et régionales de la région coopèrent par le biais d’activités du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et d’échanges avec les parlements nationaux et l’Assemblée, et qu’elles encouragent la coopération transfrontière, notamment par la création d’eurorégions.

19. L’Assemblée souligne et soutient le rôle de la task force Egalité, qui a mis en place de très bonnes initiatives pendant les années précédentes en ce qui concerne les activités parlementaires axées sur la promotion de l’égalité et sur une meilleure représentation des femmes dans la vie politique.

20. L’Assemblée demande en conséquence à tous les parlements de la région:

20.1 d’assumer la pleine responsabilité de l’examen parlementaire des activités du Pacte de stabilité dans leurs pays respectifs;

20.2 d’élaborer et de favoriser des initiatives et des projets concrets qui pourraient par la suite être développés et financés dans le cadre du Pacte de stabilité;

20.3 d’organiser des conférences, des séminaires et des tables rondes qui contribuent à fixer des priorités et à proposer des solutions;

20.4 d’élaborer des projets visant à renforcer la capacité des parlements nationaux concernés, ce qui leur permettrait de s’acquitter plus facilement de leurs obligations relatives aux activités du Pacte de stabilité;

20.5 de développer la coopération avec d’autres parlements de la région en vue de contribuer à l’action du Pacte de stabilité;

20.6 d’établir des liens entre les commissions équivalentes des différents parlements de la région, d’organiser, entre ces derniers, des échanges, des stages et des initiatives de jumelage, et de créer des commissions mixtes et des groupes de travail sur une base bilatérale ou multilatérale.

21. L’Assemblée demande en outre aux coordonnateurs du Pacte de stabilité:

21.1

21.2 d’être plus attentifs au rôle des parlements nationaux dans la poursuite de la stabilisation et de la démocratisation de la région;

21.3 de faire en sorte que toutes les task forces du Pacte de stabilité examinent les sujets faisant l’objet de débats parlementaires pour s’assurer que les questions de fond sont traitées.

22. L’Assemblée invite ses commissions compétentes:

22.1 à envisager la possibilité de faire le bilan de ce qui a été fait, et d’évaluer les résultats obtenus et les activités prévues du Pacte de stabilité selon une approche pays par pays, dans leurs domaines de compétence respectifs, en étroite coopération avec les commissions compétentes des parlements concernés;

22.2 à promouvoir la coopération parlementaire régionale dans leurs domaines respectifs de compétence, en organisant, conjointement avec les parlements nationaux, des réunions, des conférences et des séminaires;

22.3 à mettre en place un système d’évaluation des résultats de la mise en œuvre de projets particuliers du Pacte de stabilité.

23. L’Assemblée décide de contribuer à accroître le rôle des parlements nationaux dans la région:

23.1 en soutenant des initiatives locales à cet égard;

23.2 en développant son assistance dans le domaine du renforcement des moyens des parlements nationaux concernés, notamment dans les domaines suivants:

a assistance aux commissions pour élaborer et examiner la législation;

b rapprochement des systèmes juridiques et des compétences des collectivités locales afin de supprimer les obstacles juridiques à la mise en place d’une coopération transfrontière décentralisée;

c aide à la rédaction, à l’adoption et à la ratification de la législation, et contrôle de son application;

d usage efficace des procédures parlementaires;

e développement des relations entre les parlements et la société civile.