Discussion par l’Assemblée le 3 octobre 2005 (25e séance) (voir Doc. 10679, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Pourgourides). Texte adopté par l’Assemblée le 3 octobre 2005 (25e séance).
Thesaurus
1. L’Assemblée parlementaire, renvoyant à sa Résolution 1463 (2005), invite le Comité des Ministres à exprimer son soutien à l’adoption, par la Commission des droits de l’homme de l’ONU, d’un instrument international contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
2. Elle invite le Comité des Ministres à souligner, en particulier, que le futur instrument devra prévoir les éléments suivants :
2.1 une définition précise de la disparition forcée, suffisamment large pour viser également les acteurs non étatiques ;
2.2 la reconnaissance des proches de la personne disparue comme des victimes à part entière et l’affirmation de leur «droit à la vérité» ;
2.3 des mesures efficaces contre l’impunité ;
2.4 des mesures préventives appropriées ;
2.5 un droit complet à réparation, y compris la restitution, la réadaptation, la satisfaction et l’indemnisation ;
2.6 un puissant mécanisme international de suivi, y compris une procédure d’intervention d’urgence.
3. L’Assemblée invite en outre le Comité des Ministres à examiner, le moment venu, le futur instrument de l’ONU afin de déterminer si les éléments fondamentaux énumérés au paragraphe 2 y sont dûment pris en compte et, s’il y a lieu, à envisager d’engager une action appropriée dans le cadre du Conseil de l’Europe en vue de combler les lacunes qui pourraient subsister.
4. Enfin, elle invite instamment le Comité des Ministres à reconsidérer la question des disparitions au Bélarus et à prendre des mesures plus énergiques et plus efficaces que celles mentionnées dans sa réponse à la Recommandation 1657 (2004).
