L’Assemblée invite donc les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe:
6.1 à se donner pour objectif de parvenir à l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les processus décisionnels, en commençant par atteindre une masse critique d’au moins 40 % de femmes dans toutes les instances gouvernementales et élues;
6.2 dans cette perspective, à considérer comme prioritaire la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres, qui ne pourra être appliquée avec succès que si l’on crée ou renforce les mécanismes nationaux et internationaux de promotion de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, et si l’on en fait une priorité dans tous les ministères par l’application de l’approche intégrée (gender mainstreaming);
6.3 à veiller à la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les délégations internationales;
6.4 à suivre et à évaluer les progrès, grâce à la collecte régulière, à l’analyse et à la diffusion des données quantitatives et qualitatives sur les femmes et les hommes à tous les niveaux, dans les divers postes de décision des secteurs public et privé, et à diffuser annuellement les données sur le nombre de femmes et d’hommes employés aux divers niveaux de la fonction publique;
6.5 à sensibiliser les médias à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes pour les préparer au rôle qu’ils jouent dans la formation de l’opinion publique sur la place des femmes dans la société et à l’impact de la représentation des femmes dans les médias sur leur niveau de participation dans la vie publique et politique;
6.6 à associer les organisations non gouvernementales dans la conduite de ces campagnes;
6.7 à favoriser l’accès des femmes à la prise de décision dans toutes les sphères de la vie publique, en brisant le «plafond de verre»;
6.8 à renforcer les mécanismes institutionnels;
6.9 à réviser les règles, les procédures et, si nécessaire, les systèmes électoraux pour qu’ils intègrent la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes pour atteindre, d’ici à 2020, une représentation minimale de 40 % de femmes au sein de leur parlement et des autres assemblées élues, en poussant à la rédaction rapide de la charte de l’égalité électorale proposée par l’Assemblée dans sa
Recommandation 1676 (2004) sur la participation des femmes aux élections;
6.10 à donner des incitations financières aux partis qui atteignent l’objectif d’une participation d’au moins 40 % de femmes dans les instances dirigeantes du parti et parmi les candidats élus;
6.11 à prendre en compte la dimension égalitaire lors de l’adoption des budgets nationaux, régionaux et locaux;
6.12 à s’assurer de la mise en œuvre appropriée de la législation existante sur la stratégie d’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes;
6.13 à adopter une loi-cadre et un programme gouvernemental sur l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à créer des mécanismes pour évaluer la mise en œuvre de cette loi et de ce programme, et à en assurer leur mise en œuvre décentralisée;
6.14 à nommer, dans les structures de médiation déjà existantes, un ou une spécialiste sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes;
6.15 à veiller à ce que les institutions publiques se fixent comme objectif raisonnable d’avoir un nombre proportionnel de 40 % de femmes à des postes élevés afin de remédier à toute représentation déséquilibrée des hommes et des femmes;
6.16 à promouvoir la participation de représentants de la société civile, en particulier ceux qui manifestent un intérêt actif pour les questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les débats de politiques, créant ainsi une «passerelle» pour les femmes de la vie associative à la vie politique.
