Mise en œuvre de la Résolution 1480 (2006) sur la contestation des pouvoirs de la délégation parlementaire d'Azerbaïdjan
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l’Assemblée le 26 juin 2006 (16e séance) (voir Doc. 10959, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Gross et Herkel). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 2006 (16e séance).
- Thesaurus
1. A l’ouverture de la première partie de la session de 2006 de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs de la délégation d’Azerbaïdjan, non encore ratifiés, ont été contestés pour des raisons substantielles, en vertu de l’article 8 du Règlement de l’Assemblée, au regard des élections législatives du 6 novembre 2005. Ces dernières, malgré quelques améliorations dans la période préélectorale, ont été entachées de graves irrégularités et n’ont pas satisfait à plusieurs normes internationales en matière d’élections démocratiques.
2. Dans sa
Résolution 1480 (2006), adoptée le 25 janvier 2006, l’Assemblée a en effet conclu que la conduite des élections législatives de novembre 2005 en Azerbaïdjan tombait sous le coup des dispositions de l’article 8.2.b de son Règlement, à savoir «le manque de respect persistant des obligations et engagements». Etant donné que les résultats de 10 circonscriptions (sur 125) avaient été invalidés et que la répétition partielle des élections avait été programmée pour le 13 mai 2006, l’Assemblée a énuméré, au paragraphe 9 de sa
Résolution 1480 (2006), les mesures que les autorités azerbaïdjanaises devaient prendre de façon urgente pour que les élections réorganisées dans les 10 circonscriptions soient pleinement conformes aux principes démocratiques. Ces mesures étaient les suivantes:
2.1 les enquêtes sur la fraude électorale devaient être menées d’une manière parfaitement impartiale et professionnelle, sans aucune pression politique ou administrative;
2.2 les résultats de ces enquêtes devaient être rendus publics et la justice devait être administrée d’une manière également impartiale et professionnelle, sans aucune pression politique ou administrative;
2.3 le parlement nouvellement élu devait amender la législation électorale dans le sens des recommandations de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), en particulier en ce qui concerne la composition des commissions électorales;
2.4 la liberté de réunion devait être pleinement garantie;
2.5 le pluralisme des médias dans les médias électroniques et la liberté d’expression devaient aussi être pleinement garantis.
3. L’Assemblée a décidé:
3.1 de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan;
3.2 d’observer les nouvelles élections du 13 mai 2006;
3.3 d’étudier, lors de sa partie de session de juin 2006, sur la base d’un rapport de sa commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres sur les progrès réalisés dans les cinq domaines mentionnés au paragraphe 9 de sa
Résolution 1480 (2006), s’il convient de reconsidérer pour des raisons substantielles les pouvoirs précédemment ratifiés, en application de l’article 9 de son Règlement.
4. La délégation préélectorale de l’Assemblée qui s’est rendue en Azerbaïdjan les 27 et 28 avril 2006 s’est dite préoccupée par le manque de signes de progrès sur les points énumérés par la
Résolution 1480 (2006). Certaines évolutions positives sont intervenues depuis lors et les observateurs de l’Assemblée ayant suivi la répétition partielle des élections qui a eu lieu le 13 mai ont constaté des progrès dans la conduite du scrutin le jour des élections, bien que le contrôle du processus électoral ou l’ingérence dans ce processus par des tierces parties – dont des représentants du pouvoir exécutif local – ainsi que les pressions économiques restent des sources de préoccupation.
5. Comme l’ont également souligné les observateurs de l’Assemblée, bien que la fraude électorale ait été officiellement reconnue comme ayant faussé les résultats des élections de novembre 2005 dans seulement 10 circonscriptions, ces résultats étaient également sujets à caution dans un nombre important d’autres circonscriptions. Par conséquent, l’évaluation du déroulement de la répétition partielle des élections devrait être considérée comme faisant partie intégrante de l’évaluation générale des élections législatives en Azerbaïdjan.
6. Dans le même temps, le fait que seules 10 circonscriptions sur les 125 existantes soient concernées a fortement atténué la portée de la répétition des élections dans la vie politique intérieure. C’est pourquoi il est d’autant plus regrettable que des fraudes se soient produites également lors de ces élections partielles, malgré certaines améliorations techniques.
7. L’Assemblée déplore qu’en dépit de ses appels en faveur du contraire quelques partis d’opposition aient décidé de boycotter la répétition partielle des élections, réduisant ainsi le choix offert aux électeurs le jour du scrutin.
8. Le boycott partiel de l’opposition et les faibles enjeux de ces élections, mais aussi le manque de confiance de la population envers le processus électoral depuis les élections de novembre 2005, constituent autant de facteurs qui pourraient expliquer la faible visibilité de la campagne électorale et le peu d’intérêt que lui ont témoigné le public et les médias.
9. Plus précisément, concernant les cinq domaines mentionnés au paragraphe 9 de sa
Résolution 1480 (2006), l’Assemblée note:
9.1 que les enquêtes sur la fraude électorale n’ont abouti qu’à un nombre très limité de poursuites et à un nombre encore plus faible de condamnations. Cependant, l’Assemblée salue le fait que, pour la première fois dans l’histoire du pays, la fraude électorale et les violations du Code électoral ont fait dans une certaine mesure l’objet de poursuites et de sanctions conformément à la loi;
9.2 que le bureau du procureur et la Commission électorale centrale ont publié des chiffres concernant les recours enregistrés et les résultats des enquêtes sur les violations de la loi survenues au cours du processus électoral. L’Assemblée incite vivement les autorités azerbaïdjanaises à poursuivre leurs efforts pour informer pleinement le public et la communauté internationale du traitement des réclamations et du déroulement des enquêtes, y compris en ce qui concerne les irrégularités qui auraient eu lieu lors de la répétition des nouvelles élections;
9.3 que la législation électorale n’a pas été modifiée dans le sens des recommandations formulées à plusieurs reprises par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Cependant, l’Assemblée se félicite que les autorités azerbaïdjanaises aient maintenant demandé l’assistance de la Commission de Venise pour la réforme du Code électoral du pays, même si cette démarche intervient tardivement. L’Assemblée réaffirme que cette réforme constitue un préalable essentiel pour que les élections en Azerbaïdjan se déroulent dans le respect des normes du Conseil de l’Europe et des engagements pris par le pays. En particulier, l’Assemblée appelle les autorités d’Azerbaïdjan:
9.3.1 à modifier les dispositions relatives à la composition des commissions électorales à tous les niveaux, afin que l’administration électorale jouisse de la confiance des électeurs et de toutes les parties prenantes au scrutin;
9.3.2 à rendre plus efficace la procédure de traitement des plaintes et recours en matière électorale, avec l’aide de la Commission de Venise;
9.4 que, contrairement aux élections de novembre 2005, la répétition partielle des élections ne s’est pas accompagnée de cas de violence et que seules de rares atteintes à l’exercice de la liberté de réunion se sont produites. Cependant, étant donné le caractère généralement discret de la campagne électorale et le boycott de certains partis d’opposition, on ne peut affirmer que les restrictions à la liberté de réunion aient été réellement mises à l’épreuve:
9.4.1 aucune modification n’a été apportée à la loi sur la liberté de réunion, qui attribue donc toujours un pouvoir d’appréciation excessif aux autorités exécutives locales dans l’examen des demandes portant sur la tenue de rassemblements électoraux et le lieu de leur déroulement;
9.4.2 l’Assemblée invite donc instamment les autorités azerbaïdjanaises à revoir sans délai la loi sur la liberté de réunion et se félicite que cette loi soit mentionnée expressément dans la demande d’assistance que ces autorités ont adressée à la Commission de Venise;
9.5 qu’aucun changement significatif n’a été observé depuis les élections de novembre 2005 en matière de pluralisme des médias. Là encore, en raison des faibles enjeux des nouvelles élections, la campagne électorale a été peu couverte par les médias électroniques; la plupart d’entre eux ont cependant conservé leur partialité en faveur du parti au pouvoir dans leurs journaux diffusés aux heures de grande écoute et dans leurs émissions d’actualité; par conséquent:
9.5.1 l’Assemblée souligne l’importance de veiller au respect des dispositions du Code électoral relatives aux médias pendant une campagne, et notamment d’assurer aux candidats et aux partis politiques un traitement équitable dans les actualités. Elle appelle les autorités compétentes, en particulier la Commission électorale centrale, à prendre des mesures promptes et efficaces à l’encontre des violations dans ce domaine;
9.5.2 l’Assemblée est par ailleurs extrêmement préoccupée par les récents incidents violents dirigés contre des journalistes: le 6 mars 2006, M. Fikret Huseynli, correspondant du journal Azadlig, a été enlevé et passé à tabac; le 3 mai, M. Rustem Makayilli, correspondant sportif du quotidien russophone Zerkalo, a également été passé à tabac. Par suite d’une brutale agression dont il a été victime le 18 mai, M. Bahaddin Haziyev, vice-président du parti du Front populaire d’Azerbaïdjan et rédacteur en chef du journal Bizim Yol, se trouve actuellement en soins intensifs dans un hôpital de Bakou. Il n’y a pas eu de progrès s’agissant de poursuivre en justice les personnes responsables de l’assassinat de M. Elmar Huseynov, le rédacteur en chef du magazine Monitor abattu en mars 2005;
9.5.3 l’Assemblée rappelle qu’une presse libre est l’un des piliers d’une véritable démocratie. Aussi est-il de la plus haute importance que les agressions de journalistes fassent l’objet d’enquêtes diligentes et approfondies, et que leurs auteurs soient traduits en justice.
10. A la lumière de ce qui précède, l’Assemblée conclut que, pour la plupart, les demandes mentionnées au paragraphe 9 de sa
Résolution 1480 (2006) n’ont pas encore été satisfaites. Malgré des signes récents de la volonté des autorités de poursuivre la réforme de la législation et de la pratique dans ces domaines, une ferme détermination politique reste indispensable pour que la prochaine élection présidentielle de 2008 soit pleinement conforme aux normes du Conseil de l’Europe.
11. L’Assemblée souligne que la nécessaire réforme électorale devrait être mise en oeuvre bien avant l’élection présidentielle de 2008, non pas dans le seul but de répondre à une demande de la communauté internationale, mais avant tout pour rétablir la confiance des Azerbaïdjanais envers le processus électoral et, plus généralement, envers le processus démocratique dans leur pays.
12. L’Assemblée estime que la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Azerbaïdjan demeure indispensable au développement de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l’homme dans ce pays. Cette coopération doit se poursuivre dans la perspective de l’élection de 2008, afin de consolider les progrès déjà réalisés. L’Assemblée décide donc de ne pas reconsidérer, à ce stade, les pouvoirs de la délégation parlementaire d’Azerbaïdjan. Elle charge sa commission de suivi de suivre de près les développements dans le pays et de lui présenter, lors de sa partie de session du printemps 2007, un rapport sur les progrès de l’Azerbaïdjan dans le respect de ses obligations et engagements, y compris ceux relatifs à la réforme électorale.
