La situation des femmes dans le Caucase du Sud

Résolution 1544 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 16 mars 2007(voir Doc. 11178,rapport de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Oskina).

Thesaurus

1. Bien que les pays du Caucase du Sud – l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie – soient caractérisés par une très riche diversité culturelle, linguistique et religieuse, la situation des femmes, prise dans un contexte postsoviétique, présente des similitudes dans les trois pays. Une volonté régionale commune, l’échange de bonnes pratiques et la coopération entre les trois pays sont nécessaires pour faire progresser la situation des femmes.

2. En effet, la situation des femmes dans les pays du Caucase du Sud est préoccupante. La participation des femmes à la vie publique et politique est assez faible. Les femmes continuent d’y être sous-représentées, dans les parlements nationaux, dans les gouvernements, dans les conseils municipaux et dans les postes à responsabilité, que ce soit dans les partis politiques, la fonction publique ou les entreprises. Dans le domaine de l’emploi, même s’il y a eu des avancées législatives, il arrive fréquemment, en pratique, que les femmes subissent des discriminations qui les empêchent d’obtenir un emploi et/ou des ressources suffisantes. Leur santé, en particulier leur santé génésique, n’est pas suffisamment prise en considération. La violence à leur encontre est bien souvent occultée. La situation des femmes réfugiées et déplacées est alarmante. Les prisons de femmes devraient être mises aux normes européennes.

3. Ne pouvant se réaliser d’elle-même, l’égalité des chances pour les femmes et les hommes devrait être une priorité politique nationale.

4. L’Assemblée parlementaire appelle donc les autorités nationales d’Arménie, d’Azerbaïdjan et de Géorgie à inclure dans leurs priorités l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et par conséquent les invite:

4.1 s’agissant de la participation des femmes à la vie publique et politique:

4.1.1 à se mettre en conformité avec la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique, et avec la Recommandation 1738 (2006) de l’Assemblée sur les mécanismes visant à garantir la participation des femmes à la prise de décision;

4.1.2 à favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision:

4.1.2.1 en prenant des mesures visant à développer la parité entre les hommes et les femmes dans les partis politiques et les institutions démocratiques;

4.1.2.2 en instaurant, si nécessaire, des commissions pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs parlements respectifs, auxquelles seront attribués des pouvoirs réels et suffisants;

4.1.2.3 en accroissant la représentation des femmes parlementaires dans les parlements nationaux à des postes à responsabilité tels que la présidence de commission, de souscommission et de délégation nationale, et en les incitant à présenter leur candidature aux fonctions de rapporteurs et à apposer leur nom sur les listes des orateurs;

4.1.3 à promouvoir le droit des femmes à participer aux élections:

4.1.3.1 en prévoyant toutes les mesures nécessaires pour mettre hors la loi et éliminer le vote familial;

4.1.3.2 en augmentant le taux minimal de représentation des femmes au sein du parlement et des autres assemblées élues, conformément à la Recommandation 1676 (2004) de l’Assemblée sur la participation des femmes aux élections;

4.1.3.3 en formant et en sensibilisant les femmes pour les encourager à se porter candidates à des élections;

4.1.3.4 en favorisant une passerelle pour les femmes entre la société civile et la vie politique;

4.2 s’agissant de la lutte contre les discriminations dans le domaine de l’emploi:

4.2.1 à se mettre en conformité avec la Recommandation 1700 (2005) de l’Assemblée relative à la discrimination à l’encontre des femmes parmi les demandeurs d’emploi et sur le lieu de travail, en particulier:

4.2.1.1 en protégeant les femmes enceintes contre la perte de leur emploi;

4.2.1.2 en instaurant un congé de maternité suffisant et rémunéré par l’Etat;

4.2.2 à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie économique:

4.2.2.1 en intégrant l’égalité des sexes dans les programmes de développement économique et d’élimination de la pauvreté;

4.2.2.2 en créant des structures de garde d’enfants et pour personnes âgées, avec des horaires d’ouverture adaptés et à des prix raisonnables;

4.2.3 à fixer des objectifs concrets pour la réduction de l’écart des rémunérations entre les femmes et les hommes, en particulier dans le secteur privé;

4.2.4 à lutter contre la discrimination à l’encontre des femmes sur le lieu de travail et à mettre en place des dispositifs visant à briser le «plafond de verre»;

4.3 s’agissant de la santé des femmes:

4.3.1 à mettre l’accent sur l’état de salubrité des hôpitaux publics et à assurer des soins de qualité à des prix raisonnables aux personnes qui en ont besoin;

4.3.2 à prévenir les avortements:

4.3.2.1 en sensibilisant les femmes et les hommes à une contraception efficace;

4.3.2.2 en intensifiant les efforts pour permettre aux jeunes filles et aux femmes d’accéder à une contraception abordable, gratuite si nécessaire;

4.3.3 à offrir des conditions sanitaires et de prise en charge psychologique optimales lorsque les femmes ou les jeunes filles demandent l’interruption de grossesse dans un établissement médical;

4.4 s’agissant de la violence à l’encontre des femmes:

4.4.1 à sensibiliser toutes les autorités concernées et la population à l’existence de la violence à l’encontre des femmes, en particulier la violence domestique;

4.4.2 à s’engager dans la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique;

4.4.3 à prendre des mesures efficaces pour la combattre, en légiférant si cela n’est pas déjà fait, y compris sur le viol entre époux, en prévoyant des peines proportionnelles à la gravité des infractions commises et en dédommageant les victimes, y compris en créant un fonds d’indemnisation;

4.4.4 à continuer à créer des centres d’hébergement pour les victimes lorsqu’il est impossible de les protéger autrement de l’auteur des violences;

4.4.5 à sensibiliser toutes les autorités concernées et la population à la lutte contre la traite des êtres humains, et à lutter vigoureusement contre ce phénomène:

4.4.5.1 pour l’Azerbaïdjan, en signant, et, pour les trois pays, en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197);

4.4.5.2 en mettant en œuvre sans plus attendre cette convention, en particulier en protégeant les victimes de la traite en leur reconnaissant leur statut de victimes et en leur accordant des droits;

4.4.6 à donner des pouvoirs et des responsabilités au médiateur en matière de violence à l’encontre des femmes et à lui accorder les moyens financiers en conséquence;

4.4.7 à interdire dorénavant rigoureusement les mariages d’enfants et à entreprendre un travail de sensibilisation des familles sur cette pratique condamnable;

4.5 s’agissant des femmes réfugiées et déplacées:

4.5.1 à mettre en œuvre la Résolution 1497 (2006) de l’Assemblée sur les réfugiés et les personnes déplacées en Arménie, en Azerbaïdjan et en Géorgie;

4.5.2 à favoriser l’accession des femmes à des postes à responsabilité dans les structures de gestion des camps de réfugiés et de personnes déplacées;

4.5.3 à sensibiliser les femmes réfugiées et déplacées à leur droit à l’intégrité physique et morale, et à celui de porter plainte contre des infractions éventuelles;

4.5.4 à veiller à ce que l’aide humanitaire soit répartie en fonction des besoins, notamment aux femmes réfugiées et déplacées;

4.5.5 s’agissant des Gouvernements azerbaïdjanais et géorgiens, à poursuivre leurs efforts visant la construction de nouvelles habitations et le déplacement des réfugiés des camps vers des habitations;

4.6 s’agissant de la situation des femmes en prison:

4.6.1 à se mettre en conformité avec la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les Règles pénitentiaires européennes, en particulier:

4.6.1.1 en construisant ou en mettant aux normes européennes les prisons de femmes, afin qu’elles répondent aux critères de salubrité et de conditions sanitaires pour les locaux de détention;

4.6.1.2 en logeant chaque détenue ou prévenue pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf s’il est préférable qu’elle cohabite avec d’autres détenues ou prévenues;

4.6.2 à veiller à ce que la détention provisoire et l’emprisonnement des femmes ne soient utilisés qu’en dernier recours, en particulier pour les mineures et les mères, en réduisant et en réglementant – le cas échéant – les délais de détention provisoire;

4.6.3 à veiller à ce que le régime pénitentiaire et les installations carcérales soient adaptés à la classification de sécurité de chaque détenue;

4.6.4 à faciliter la réintégration des détenues et des prévenues dans le monde libre en leur fournissant un travail et une éducation adaptés pendant leur temps de détention;

4.7 à faire participer les ONG à l’élaboration de leur politique et à les soutenir financièrement.