Situation des habitants des zones d’Akrotiri et de Dhekelia placées sous souveraineté britannique

Résolution 1555 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Texte adopté par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 24 mai 2007(voir Doc. 11232, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme,rapporteur: M. Gross).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance qu’elle attache à l’application non discriminatoire de la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 5) sur tout le territoire de l’ensemble des Etats membres.

2. Laissant de côté la question de la légitimité de la présence de zones placées sous souveraineté britannique (ZSB) à Chypre, l’Assemblée considère que le principe de la mise en pratique non discriminatoire de la Convention doit s’appliquer aux habitants des ZSB, dont les droits devraient être protégés de la même manière que ceux de tous les autres Chypriotes.

3. L’Assemblée félicite le Royaume-Uni d’accorder aux habitants des ZSB, depuis 2004, un droit de requête individuelle auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutefois, elle note également que le Protocole additionnel à la Convention n’a pas été étendu aux ZSB et que les habitants chypriotes des ZSB ne jouissent ni de l’intégralité des droits des ressortissants chypriotes, ni de l’intégralité des droits des ressortissants du Royaume-Uni.

4. Elle note, par ailleurs, qu’en général les autorités britanniques responsables de l’administration des ZSB traitent la population locale avec respect.

4.1 Tandis que de nombreux habitants des ZSB, comme de nombreux Chypriotes vivant en République de Chypre, considèrent avec réserve la présence sur l’île de l’armée britannique, fréquemment perçue comme un vestige du colonialisme, le comportement des représentants des autorités britanniques militaires ou civiles à l’égard de la population locale n’a fait l’objet d’aucune plainte spécifique.

4.2 Des contacts réguliers entre les représentants élus des habitants chypriotes des ZSB et les autorités britanniques ont établi un dialogue continu qui permet aux deux parties d’identifier et de traiter d’éventuels problèmes pratiques.

4.3 Le fort attachement des autorités des ZSB à la préservation de l’environnement naturel est attesté, entre autres, par le projet de plan de gestion environnementale de la péninsule d’Akrotiri et par l’activité du Centre d’éducation et d’information environnementales d’Akrotiri (AEEIC), qui assurent d’importantes tâches de surveillance et d’éducation. Les restrictions en vigueur concernant la possibilité de bâtir sur les terrains situés dans les ZSB ont préservé ces zones de certains excès liés à la multiplication rapide des constructions que l’on peut observer dans d’autres secteurs de la partie sud de Chypre, excès aggravés par la nécessité de reloger rapidement un nombre important de réfugiés venus du nord de l’île après les événements de 1974.

5. En dépit des efforts engagés par les deux parties, un certain nombre de problèmes persistent.

5.1 Les habitants du village d’Akrotiri, situé à l’extrémité de la piste de la base aérienne britannique, souffrent du bruit à la limite du supportable généré par les départs et les arrivées d’avions militaires. Les forces britanniques s’efforcent d’éviter les vols au cours de la nuit, pendant la période de repos de l’après-midi du jardin d’enfants local, et pendant les services religieux du dimanche, mais les exceptions sont trop nombreuses pendant certaines périodes.

5.2 Les habitants du village d’Akrotiri et des environs s’inquiètent des effets potentiellement préjudiciables à leur santé, ainsi qu’à l’avifaune sauvage du lac salé situé à proximité, des antennes «Pluto», de grande puissance, qui ont été érigées en 2001 dans la ZSB occidentale. Les résultats d’une étude indépendante réalisée à ce sujet pour le compte des autorités britanniques et chypriotes, selon laquelle les risques pour la santé sont minimes, n’ont pas apaisé les craintes des habitants; ces derniers considèrent que l’étude a été réalisée trop tôt pour prendre dûment en compte les effets à long terme de l’exposition aux radiations, et doutent de leur impartialité.

5.3 Les habitants des deux ZSB se plaignent des restrictions durables imposées par l’administration des ZSB à l’utilisation de leurs biens fonciers, dont la valeur marchande demeure de ce fait inférieure à celle des biens situés dans d’autres secteurs de Chypre. Aussi l’Assemblée félicite-t-elle les autorités britanniques d’avoir récemment engagé des consultations dans le but d’aligner les règles d’aménagement et de zonage applicables aux zones géographiques sans utilité militaire situées dans les ZSB sur les règles en vigueur en République de Chypre. Malheureusement, les autorités britanniques ont, jusqu’à présent, défini unilatéralement les périmètres des secteurs concernés par cette mesure.

5.4 Les habitants des deux ZSB se plaignent également de ne pas avoir accès à certaines subventions versées par l’Union européenne dans le cadre des fonds structurels.

5.5 Les représentants des habitants des ZSB déplorent en outre ce qu’ils perçoivent comme un manque d’indépendance du tribunal des ZSB, lequel est compétent pour traiter, entre autres, les litiges entre les résidents locaux et les autorités britanniques, ainsi que les affaires pénales concernant les habitants.

5.6 Les habitants chypriotes turcs des villages de Pergamos et de Pyla, situés à proximité de la ZSB orientale, se plaignent:

5.6.1 des obstacles à leur liberté de mouvement, même à l’intérieur de leur village coupé en deux;

5.6.2 des difficultés qu’ils rencontrent pour emporter dans leur village, même pour une utilisation personnelle, des articles provenant de la partie nord de Chypre;

5.6.3 de ce qu’ils perçoivent comme une discrimination à l’égard des sociétés appartenant à des Chypriotes turcs dans l’attribution de contrats d’externalisation ou de privatisation par les autorités britanniques;et font état de préoccupations, en matière de santé publique, les concernant spécifiquement.

6. En conséquence, l’Assemblée invite les autorités britanniques:

6.1 en ce qui concerne les nuisances sonores liées au trafic aérien à Akrotiri:

6.1.1 à examiner la possibilité de déplacer la piste de la base aérienne d’Akrotiri pour la rapprocher de la côte afin que les avions survolent la mer, et non le village d’Akrotiri, lors des décollages et des atterrissages;

6.1.2 au cas où il ne serait pas possible de déplacer la piste, à financer des mesures techniques appropriées pour la protection sonore des habitations et des bâtiments publics les plus exposés au bruit des avions; les taux de tolérance et le montant des subventions allouées aux mesures de protection devraient être identiques à ceux en vigueur à proximité des aéroports au Royaume-Uni ou dans d’autres régions de Chypre;

6.1.3 à négocier avec les représentants des habitants d’Akrotiri un horaire de vol obligatoire, qui tienne compte de la période de repos nocturne comme des périodes consacrées à l’enseignement scolaire et à des services religieux. Un tel horaire devrait autoriser des exceptions dans des conditions bien définies; cependant, chaque vol en dehors de l’horaire convenu devrait être motivé auprès des habitants et faire l’objet d’une modeste compensation financière versée dans un fonds consacré aux projets de la collectivité;

6.2 en ce qui concerne les inquiétudes relatives aux effets préjudiciables à la santé des antennes situées à Akrotiri:

6.2.1 à publier également en grec les résultats de l’étude indépendante;

6.2.2 à compléter l’étude existante par un suivi épidémiologique adéquat et transparent, mené en collaboration avec le ministère de la Santé de la République de Chypre et comprenant notamment l’observation de tous les cas de cancer survenant dans la population locale;

6.3 en ce qui concerne les questions relatives à l’utilisation des terres:

6.3.1 à poursuivre leurs consultations avec le Gouvernement de Chypre et les représentants élus des habitants au sujet du contenu de la nouvelle réglementation sur les biens immobiliers situés dans les ZSB, et à étendre ces consultations à la question du périmètre des secteurs concernés par les nouvelles règles, plus favorables;

6.3.2 à tenir dûment compte de l’éventuelle nécessité de prévoir des mécanismes adéquats permettant de protéger les habitants actuels et l’environnement naturel des ZSB de pressions spéculatives excessives;

6.3.3 à introduire progressivement les nouvelles règles le plus rapidement possible;

6.4 en ce qui concerne l’accès aux fonds structurels de l’Union européenne, à prendre les mesures nécessaires, conjointement avec le Gouvernement de Chypre, pour permettre aux habitants des ZSB d’accéder à ces sources de financement de la même manière que les autres habitants de la République de Chypre;

6.5 en ce qui concerne les tribunaux qui traitent les affaires concernant les habitants chypriotes des ZSB:

6.5.1 à expliquer à la population concernée la procédure suivie pour la nomination des juges et les facteurs permettant de garantir l’indépendance des juges vis-à-vis de l’administration des ZSB;

6.5.2 à étendre les possibilités dont disposent les habitants des ZSB pour saisir des tribunaux chypriotes plutôt que le tribunal des ZSB;

6.6 en ce qui concerne les plaintes spécifiques des habitants chypriotes turcs:

6.6.1 dans la mesure du possible, conformément au droit de l’Union européenne et des Nations Unies, et dans le respect de la souveraineté de la République de Chypre, à faciliter la circulation des habitants de Pergamos et Pyla au-delà des frontières contrôlées par l’armée britannique, et à permettre aux habitants d’emporter des marchandises pour utilisation personnelle depuis les secteurs qui ne sont pas placés sous le contrôle effectif du Gouvernement de la République de Chypre, y compris en fournissant aux personnes concernées des documents d’identification spéciaux destinés à accélérer les contrôles;

6.6.2 à permettre à toutes les sociétés dûment enregistrées, y compris à celles appartenant à des Chypriotes turcs, de participer sur un pied d’égalité aux appels d’offres relatifs aux contrats d’acquisition pour l’administration des ZSB, et à informer les sociétés qui soumettent des offres sans être enregistrées des procédures à suivre pour répondre aux exigences réglementaires;

6.6.3 à continuer d’étudier les questions spécifiques soulevées, en matière de santé, par les représentants des collectivités locales turques, et d’y donner suite.