1. La Charte sociale européenne révisée (STE no 163) – qui remplace la Charte sociale européenne (STE no 35) de 1961 et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE no 128) de 1988 – est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Elle a été signée par 42 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe et ratifiée par 23 Etats membres, mais seuls la France et le Portugal ont accepté l’ensemble de ses dispositions.
2. L’Assemblée parlementaire rappelle que, lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, tenu à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, les participants ont estimé que la Charte sociale européenne révisée devait être considérée comme le socle minimal des droits sociaux que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe devraient garantir à leurs citoyens, en particulier aux plus vulnérables, et qu’elle était également un instrument de coordination des politiques sociales.
3. L’Assemblée regrette que les diverses réserves portent essentiellement sur le vieillissement de la population, les migrations, la pauvreté et l’exclusion sociale.
4. Elle constate que la Charte sociale européenne révisée a fortement contribué au respect des engagements pris par les Parties, et se félicite de ce que, dans la plupart des cas, les Etats aient adopté des mesures visant à mettre leur situation interne en conformité avec la Charte.
5. L’Assemblée rappelle que le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), de 1995, reconnaît aux organisations internationales et nationales d’employeurs et de travailleurs, et à certaines organisations non gouvernementales (ONG) dotées du statut participatif au Conseil de l’Europe le droit de faire des réclamations. Elle regrette toutefois qu’à l’heure actuelle seule la Finlande ait reconnu ce droit aux ONG nationales, alors que ce sont les ONG qui sont les plus actives dans la défense des droits consacrés par la Charte.
6. L’Assemblée estime par conséquent que les ONG nationales devraient être davantage impliquées dans le système de suivi, en particulier en étant invitées à participer aux réunions du comité gouvernemental.
7. Dans ses Recommandations 1354 (1998) relative à l’avenir de la Charte sociale européenne et 1415 (1999) sur un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme relatif aux droits sociaux fondamentaux, l’Assemblée avait en particulier proposé que les requérants individuels puissent introduire des réclamations en se fondant sur le droit de toute personne, qui se voit privée de la jouissance de ses droits, de bénéficier d’une voie de recours devant une juridiction, en rappelant «qu’il ne saurait y avoir de démocratie véritable sans une reconnaissance de tous les droits de l’homme, y compris des droits sociaux», et que les droits civils et sociaux sont non seulement indivisibles, mais aussi interdépendants et complémentaires.
8. L’Assemblée constate et regrette également que, dans les documents présentés par les commissaires aux droits de l’homme, les droits sociaux consacrés par la Charte occupent une place nettement moins importante que celle attribuée aux droits inscrits dans d’autres instruments de protection des droits de l’homme, en particulier dans la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE n° 5).
9. L’Assemblée rappelle que, dans le Protocole de Turin, il avait été décidé que les membres du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) seraient soumis aux mêmes règles d’élection que les juges de la Cour européenne des Droits de l’Homme, et elle regrette qu’à l’heure actuelle aucune mesure concrète n’ait été prise dans ce sens.
10. L’Assemblée rappelle l’importance de renforcer le dialogue entre les différentes organisations, notamment celui avec l’Organisation internationale du travail (OIT), et d’encourager une participation plus large des partenaires sociaux, ce qui permettrait au Conseil de l’Europe d’accroître sa visibilité politique et de jouer un rôle spécifique dans le domaine des droits sociaux.
11. En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
11.1. de prendre les mesures nécessaires pour que les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait ratifient la Charte sociale européenne révisée, le Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, et qu’ils acceptent de reconnaître aux ONG nationales le droit de soumettre des réclamations;
11.2. d’inviter les Etats parties à élargir le champ de leurs engagements, pour que la Charte sociale européenne révisée devienne le cadre de référence de la politique sociale européenne et puisse ainsi contribuer au développement des législations des Etats membres du Conseil de l’Europe;
11.3. de prendre les mesures nécessaires afin que les membres du CEDS soient élus par l’Assemblée parlementaire dès le prochain renouvellement partiel du comité;
11.4. de prendre en compte les demandes de remboursement des frais engagés, déposées par les organisations qui ont présenté des réclamations collectives;
11.5. de créer un groupe de travail ayant pour mandat l’étude d’un éventuel protocole additionnel à la Charte prévoyant un mécanisme de requêtes individuelles;
11.6. de prendre les mesures nécessaires en vue de répondre à la charge de travail toujours croissante résultant de l’augmentation du nombre d’Etats parties et de réclamations collectives;
11.7. de demander au comité gouvernemental:
11.8. de demander au commissaire aux droits de l’homme de prêter une attention particulière à la question du respect des droits sociaux, tel que prévu dans la Charte sociale européenne révisée.
12. L’Assemblée recommande également aux Parties à la Charte sociale européenne révisée:
13. L’Assemblée parlementaire souhaite également:
14. Enfin, l’Assemblée se déclare prête à organiser en séance plénière un débat annuel sur les activités de l’OIT.