Respect des obligations et des engagements de Monaco

Résolution 1566 (2007)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 28 juin 2007 (26e séance) (voir Doc. 11299, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs: MM. Agramunt et Slutsky). Texte adopté par l’Assemblée le 28 juin 2007 (26e séance).

Thesaurus

1. La principauté de Monaco a adhéré au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004. Lors de son adhésion, elle a accepté les obligations statutaires qui incombent à tous les Etats membres et a également contracté une série d’engagements spécifiques qu’elle a accepté d’honorer dans des délais précis énumérés dans l’Avis no 250 (2004) relatif à la demande d’adhésion de la principauté de Monaco au Conseil de l’Europe.

2. La procédure de suivi devait commencer dans un délai de six mois après l’adhésion (paragraphe 14 de l’avis), soit en avril 2005. Le présent rapport est le premier soumis à l’Assemblée pour faire le point sur le respect par la principauté de Monaco des obligations et engagements qu’elle a souscrits au moment de son adhésion.

3. Les deux premières années après l’adhésion ont été marquées par des événements qui ont profondément affecté les Monégasques et qui ont aussi eu des répercussions importantes sur le fonctionnement des institutions et le respect du calendrier des engagements souscrits en 2004. Succédant à son père, le prince Rainier, décédé en avril 2005 après cinquante-six ans de règne, le prince Albert II a fixé de nouvelles orientations pour le pays.

4. L’Assemblée parlementaire se félicite de la signature le 8 novembre 2005 à Paris de la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la principauté de Monaco, qui remplace la convention de 1930 et prévoit le respect du principe de non-discrimination permettant aux citoyens monégasques d’être nommés aux hautes fonctions publiques et gouvernementales jusqu’alors réservées à des ressortissants français. Elle espère que cette convention sera ratifiée par la France le plus rapidement possible.

5. L’Assemblée prend note du fait que Monaco a ratifié à ce jour 30 des 200 conventions du Conseil de l’Europe et en a signé deux autres, à savoir le Protocole no 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (STE no 9) et la Charte sociale européenne révisée (STE no 163).

6. L’Assemblée se félicite que la principauté ait ratifié, dans le délai prévu d’un an après l’adhésion, la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que ses Protocoles nos 4, 6, 7 et 13; cette ratification est intervenue le 30 novembre 2005, accompagnée du dépôt de deux déclarations et de plusieurs réserves. La principauté a, par ailleurs, ratifié le 10 mars 2006 le Protocole no 14 à la Convention (STCE no 194). La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) a également été ratifiée le 30 novembre 2005, ainsi que l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE no 2) et ses protocoles additionnels.

7. Elle regrette en revanche que la principauté de Monaco n’ait jusqu’à présent pas honoré son engagement de ratifier le Protocole no 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme garantissant le droit de propriété, le droit à des élections libres et le droit à l’instruction, et elle attend des autorités monégasques qu’elles prennent les mesures nécessaires à cet effet dans les plus brefs délais. L’Assemblée constate également que la principauté de Monaco n’a pas signé le Protocole no 12 (STE no 177) dans le délai convenu d’un an après son entrée en vigueur, soit le 1er avril 2006.

8. En ce qui concerne les conventions du Conseil de l’Europe que la principauté de Monaco s’était engagée à ratifier dans un délai de deux ans après l’adhésion, soit au plus tard le 5 octobre 2006, l’Assemblée note avec satisfaction que la principauté de Monaco a ratifié le 19 mars 2007 la Convention pénale sur la corruption (STE no 173), la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE no 30) ainsi que l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (STE no 161).

9. En revanche, la Charte sociale européenne révisée, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE no 106) et la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE no 90) n’ont pas encore été ratifiées. L’Assemblée appelle les autorités monégasques à ratifier ces conventions dans les plus brefs délais. Elle espère que la création, le 16 février 2007, de la Direction des affaires internationales, dont l’une des fonctions est l’étude et le suivi des conventions internationales auxquelles la principauté est ou sera partie, facilitera la ratification des conventions en question.

10. En matière de législation interne, la principauté s’était engagée à adopter, conformément aux normes du Conseil de l’Europe, un certain nombre de lois dans un délai d’un an après l’adhésion. L’Assemblée prend acte avec satisfaction:

10.1 que des amendements au Code civil, incorporant l’égalité entre femmes et hommes, y compris en tant que parents et conjoints, ont été adoptés en 2003 et 2004;

10.2 que deux lois modifiant la loi du 18 décembre 1992 sur la nationalité ont été adoptées respectivement en décembre 2003 et mai 2005;

10.3 que la loi sur la liberté des médias a été adoptée le 15 juillet 2005;

10.4 que la loi sur la motivation des actes administratifs a été adoptée le 29 juin 2006.

11. L’Assemblée espère que la loi sur la liberté d’association, qui devait également être adoptée dans un délai d’un an après l’adhésion, sera adoptée sans plus tarder.

12. L’Assemblée demande aux autorités monégasques d’accélérer la réforme en cours du Code pénal et du Code de procédure pénale, et de s’assurer que les modifications envisagées sont compatibles avec la Convention européenne des Droits de l’Homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des Droits de l’Homme, notamment pour ce qui est des articles 5, 6, 7, 8 et 13 de la Convention.

13. L’Assemblée note avec satisfaction que le Gouvernement de la principauté a donné son accord à la publication du rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), daté du 31 mai 2007. Elle espère que les recommandations figurant dans ce rapport seront mises en œuvre dans les meilleurs délais. L’Assemblée espère également que les autorités monégasques tiendront compte des recommandations figurant dans le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du 24 mai 2007.

14. L’Assemblée note avec satisfaction que la principauté a fait des efforts considérables pour renforcer son arsenal répressif de lutte contre le blanchiment des capitaux et se félicite notamment de l’adoption en novembre 2006 d’une loi modifiant l’article 218 du Code pénal pour ce qui est des infractions sous-jacentes à l’infraction de blanchiment.

15. Elle se félicite également de l’adoption en juin 2006 d’une nouvelle loi sur l’autonomie locale qui devrait permettre la ratification à bref délai de la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Elle encourage les autorités monégasques à continuer la réforme en vue d’assurer la participation des étrangers résidant en principauté à la gestion des affaires communales conformément aux normes du Conseil de l’Europe en la matière.

16. En ce qui concerne les compétences du Conseil national de Monaco qu’elle avait recommandé d’élargir dans un délai de cinq ans après l’adhésion, l’Assemblée est consciente de la situation délicate qui caractérise le fonctionnement des institutions monégasques. C’est pourquoi, elle estime nécessaire de rappeler les recommandations figurant au paragraphe 11 de l’Avis no 250 (2004) relatif au contrôle de l’action du gouvernement: la présentation annuelle du programme gouvernemental, le droit d’initiative législative et le débat budgétaire.

17. L’Assemblée invite instamment les autorités monégasques à adopter dans les meilleurs délais une nouvelle loi sur le fonctionnement et l’organisation du Conseil national permettant de tenir compte des modifications constitutionnelles intervenues en 2002. L’Assemblée espère à cet égard que les travaux du groupe de travail mixte créé entre le Conseil national et le gouvernement aboutiront bientôt.

18. L’Assemblée invite également le Conseil national à procéder sans tarder à la révision de son règlement intérieur.

19. L’Assemblée recommande en outre aux autorités monégasques:

19.1 d’entamer une réflexion sur l’opportunité d’adopter une loi sur les partis politiques, notamment pour assurer une transparence accrue en matière de financement des partis;

19.2 de redéfinir la liste des conventions et des traités internationaux nécessitant le vote d’une loi de ratification par le Conseil national en vertu de l’article 14 de la Constitution et, dans l’intervalle, de soumettre préalablement au Conseil national tout projet de réserves ou de déclarations à un traité devant faire l’objet d’une loi de ratification par le Conseil national.

20. Compte tenu des progrès accomplis depuis l’adhésion de la principauté de Monaco mais également du nombre d’engagements qu’elle doit encore honorer, l’Assemblée décide de poursuivre la procédure de suivi du respect des obligations et engagements de Monaco jusqu’à ce que les progrès en ce domaine apportent des résultats tangibles.