Respect des obligations et engagements de Monaco

Résolution 1690 (2009)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 1er octobre 2009 (34e séance) (voir Doc. 12012, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), corapporteurs : M. Agramunt et M. Slutsky). Texte adopté par l’Assemblée le 1er octobre 2009 (34e séance).

Thesaurus

1. La principauté de Monaco fêtera ses cinq ans d’adhésion au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2009. L’Assemblée parlementaire constate que Monaco est bien engagé sur la voie des réformes démocratiques pour remplir ses obligations et engagements vis-à-vis de l’Organisation notamment dans le cadre de sa procédure de suivi et d’application de la Constitution révisée en 2002. Elle soutient et encourage les efforts des autorités monégasques dans ce domaine.

2. L’Assemblée se félicite de la ratification récente par la France de la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005. Cette convention remplace la convention de 1930 et prévoit le respect du principe de non-discrimination permettant aux citoyens monégasques d’être nommés aux hautes fonctions publiques et gouvernementales jusqu’alors réservées à des ressortissants français, notamment celles de ministre d’Etat, de conseiller du gouvernement pour l’Intérieur, de directeur des services judiciaires, de directeur de la sûreté publique et de directeur des services fiscaux.

3. L’Assemblée prend note du fait que Monaco a ratifié à ce jour 40 des 205 conventions du Conseil de l’Europe et en a signé trois autres, à savoir le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 9), la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) et la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).

4. L’Assemblée se félicite que la principauté ait honoré nombre de ses engagements en matière de ratification de conventions énumérés dans son Avis 250 (2004) sur la demande d’adhésion de Monaco au Conseil de l'Europe. Elle a notamment ratifié :

4.1 la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), accompagnée du dépôt de deux déclarations et de plusieurs réserves, ainsi que ses Protocoles n° 4, 6, 7, 13, 14 et 14bis ;

4.2 la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126) ;

4.3 l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE n° 2) et ses protocoles additionnels ;

4.4 la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) ;

4.5 la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 30) ;

4.6 l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme (STE n° 161) ;

4.7 la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE n° 106) ;

4.8 la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 90).

5. L’Assemblée constate cependant que la principauté de Monaco n’a jusqu’à présent pas honoré ses engagements :

5.1 de ratifier le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 9) garantissant le droit de propriété, le droit à des élections libres et le droit à l’instruction, dans le délai convenu d’un an après l’adhésion ;

5.2 de signer le Protocole n° 12 (STE n° 177) dans le délai convenu d’un an après son entrée en vigueur, soit le 1er avril 2006 ;

5.3 de ratifier la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163) dans le délai convenu d’un an après l’adhésion. L’Assemblée prend note des commentaires des autorités monégasques donnés lors de la visite des corapporteurs en juillet 2009 et espère que le projet de loi sur la ratification de la Charte sociale sera déposé au Conseil national en octobre 2009 au plus tard ;

5.4 de ratifier la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) dans le délai convenu de cinq ans suivant l’adhésion, venant à échéance le 5 octobre 2009. Durant la visite des corapporteurs en juillet 2009 les autorités monégasques ont assuré que la préparation d’un projet de loi sur la ratification de ce document était en cours et qu’il serait déposé au Conseil national dans les meilleurs délais.

6. L’Assemblée prend note des réticences du Gouvernement monégasque et de sa décision de s’octroyer un délai de réflexion supplémentaire avant de procéder à la ratification ou à la signature respectivement du Protocole additionnel et du Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme. Tout en étant consciente de la situation particulière de Monaco et, notamment, du fait que sa population autochtone est numériquement inférieure au nombre de personnes étrangères qui vivent et/ou travaillent dans la principauté, elle doit toutefois rappeler que ces engagements ont été consentis librement au moment de l’adhésion au Conseil de l'Europe et qu’ils devront être respectés.

7. L’Assemblée se félicite du fait que la principauté ait honoré tous ses engagements consentis dans l’Avis n° 250 (2004) en matière de législation interne. Les lois suivantes ont notamment été adoptées :

7.1 des amendements au Code civil, incorporant l’égalité entre femmes et hommes, y compris en tant que parents et conjoints ;

7.2 deux lois modifiant la loi du 18 décembre 1992 sur la nationalité ;

7.3 la loi sur la liberté des médias ;

7.4 la loi sur la motivation des actes administratifs ;la loi concernant les associations et les fédérations d'associations. L’Assemblée encourage les autorités monégasques à poursuivre les réformes législatives visant au maximum de transparence dans les finances publiques en regrettant que la question du contrôle financier des associations subventionnées n’ait pas été soulevée dans cette nouvelle loi.

8. L’Assemblée soutient les travaux entrepris par les services législatifs gouvernementaux monégasques visant à élaborer un projet de loi réprimant les violences domestiques commises par des personnes vivant sous le même toit et encourage les autorités à préparer une loi conforme aux normes du Conseil de l'Europe en matière de non discrimination.

9. En réitérant ses recommandations précédentes, l’Assemblée invite les autorités monégasques à envisager l’élaboration, d’une part d’une loi relative aux partis politiques, notamment pour assurer une transparence accrue en matière de financement des partis et, d’autre part, d’une loi sur l’organisation des élections et de la campagne électorale.

10. L’Assemblée note que la législation pénale monégasque est ponctuellement amendée pour être mise en conformité avec les normes des conventions internationales auxquelles Monaco est Partie. Elle demande toutefois aux autorités monégasques d’accélérer la réforme du Code de procédure pénale et de finaliser celle du Code pénal en vue de transposer dans les textes législatifs correspondants les mesures d’application, notamment en matière pénale, découlant de la ratification d'un traité international par la principauté, et ce en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme.

11. L’Assemblée apprécie à leur juste valeur les efforts considérables de la principauté pour renforcer son arsenal répressif de lutte contre le blanchiment des capitaux et prend acte notamment de l’adoption en juin 2008 d’une loi modifiant le Code pénal et créant la responsabilité pénale des personnes morales pour ce qui est des infractions sous-jacentes à l’infraction de blanchiment et de l’adoption en juillet 2009 d'une loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

12. L’Assemblée note avec satisfaction que les autorités monégasques ont pris nombre de mesures pour mettre en œuvre les recommandations pendantes du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), énumérées dans son rapport du 31 mai 2007. Elle invite les autorités monégasques à tenir également compte des recommandations figurant dans le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du 24 mai 2007.

13. L’Assemblée se félicite du progrès accompli en matière d’autonomie budgétaire et financière au niveau de la commune après l’adoption de la loi sur l’autonomie locale. Elle encourage les autorités monégasques à continuer la réforme en vue d’assurer la participation des étrangers résidant en principauté à la gestion des affaires communales conformément aux normes du Conseil de l’Europe en la matière.

14. En ce qui concerne le rôle du Conseil national dans le fonctionnement d’une « démocratie pluraliste » au sens du Statut du Conseil de l'Europe, l’Assemblée rappelle les recommandations figurant au paragraphe 11 de l’Avis n° 250 (2004) relatif au contrôle de l’action du gouvernement notamment en ce qui concerne la présentation annuelle du programme gouvernemental, le droit d’initiative législative et le débat budgétaire. Elle est consciente que la révision de la Constitution de 2002 a ouvert la voie à une amélioration satisfaisante dans le respect de l’équilibre institutionnel propre à la monarchie constitutionnelle et héréditaire monégasque. Elle souhaite cependant que ces dispositions constitutionnelles soient transposées dans les textes législatifs et réglementaires, ce qui permettrait de garantir l’indépendance du législatif par rapport à l’exécutif et l’équilibre entre les institutions.

15. L’Assemblée prend acte de la position du Prince Souverain exprimée lors de la rencontre avec les co-rapporteurs le 28 juillet 2009 selon laquelle l’élargissement des pouvoirs du Conseil national souhaité par l’Assemblée est possible en incluant la présentation du programme gouvernemental ainsi que la discussion des budgets primitif et rectificatif dans le cadre des réunions annuelles mixtes entre le gouvernement et le Conseil national sur la situation économique et sociale dans la principauté.

16. L’Assemblée prend acte de la création d’un groupe de travail mixte entre le Conseil national et le gouvernement. Ce groupe s’est réuni à plusieurs reprises et l’Assemblée souhaite vivement que ces travaux conduisent dans les meilleurs délais à l’adoption d’une nouvelle loi sur le fonctionnement et l’organisation du Conseil national permettant de tenir compte des modifications constitutionnelles intervenues en 2002. L’Assemblée invite également le Conseil national à procéder conséquemment à la révision de son règlement intérieur. Elle encourage par ailleurs le gouvernement à jouer le jeu de la transparence vis-à-vis du Conseil national, à lui permettre de renforcer son rôle, à améliorer le système des freins et contrepouvoirs et à garantir, par le biais de son centre de presse, l’accès direct des conseillers nationaux à la chaîne de télévision locale.

17. En outre, l’Assemblée réitère ses recommandations aux autorités monégasques de redéfinir la liste des conventions et des traités internationaux nécessitant le vote d’une loi de ratification par le Conseil national en vertu de l’article 14 de la Constitution et, dans l’intervalle, de soumettre préalablement au Conseil national tout projet de réserves ou de déclarations à un traité devant faire l’objet d’une loi de ratification par le Conseil national.

18. En conséquence, et dans le cadre du processus actuel des réformes engagées par les autorités monégasques, l’Assemblée invite Monaco :

18.1 à ratifier le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 9) et la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), à signer et ratifier le Protocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 177) et la convention sur la cybercriminalité (STE n° 185). L’Assemblée invite instamment les autorités monégasques à examiner rapidement avec le Conseil de l’Europe les mesures nécessaires à la ratification de ces instruments ;

18.2 à accélérer la réforme du Code de procédure pénale et à finaliser celle du Code pénal ;

18.3 à adopter dans les meilleurs délais la nouvelle loi sur le fonctionnement du Conseil national ;

18.4 à redéfinir la liste des conventions et des traités internationaux nécessitant le vote d’une loi de ratification par le Conseil national ;

18.5 à renforcer ses relations avec les organisations internationales.

19. L’Assemblée estime que Monaco a clairement démontré ces cinq dernières années sa volonté et sa capacité à remplir les engagements souscrits lors de son adhésion au Conseil de l’Europe ainsi que les obligations statuaires qui lui incombent en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Au vu des progrès accomplis depuis 2004, l’Assemblée exprime sa confiance aux autorités monégasques pour continuer les réformes engagées. L’Assemblée décide donc de clore la procédure de suivi.

20. L’Assemblée poursuivra, par le biais de sa commission de suivi, le dialogue de post-suivi avec les autorités monégasques sur les questions évoquées dans la présente résolution et notamment au paragraphe 18, ou sur toute autre question qui se poserait du fait des obligations de Monaco en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.