Questions parlementaires pour réponse orale – Discussion de la communication sur les activités du Comité des Ministres

Questions parlementaires | Doc. 11497 | 21 janvier 2008

Auteur(s) :

M. Björn von SYDOW, Suède, SOC ; M. Raffi HOVANNISIAN, Arménie ; M. Avet ADONTS, Arménie ; M. Laurent BÉTEILLE, France, PPE/DC ; M. Paul WILLE, Belgique ; Lord David RUSSELL-JOHNSTON, Royaume-Uni ; M. Luc Van den BRANDE, Belgique, PPE/DC

Question de M. von Sydow

Constatant que les élections à la Douma d’Etat en Fédération de Russie, le 2 décembre 2007, et la campagne préélectorale à ce scrutin n’étaient ni équitables ni conformes aux engagements et aux normes du Conseil de l’Europe. Les observateurs des élections législatives ont formulé des critiques claires, signalant notamment le harcèlement des partis d’opposition, qui a été largement évoqué;

Considérant qu’en revanche, le meurtre de M. Farid Babayev, un candidat du parti Yabloko, à Makhatchkala, la capitale du Daghestan, a pratiquement été passé sous silence. L’on a tiré sur M. Babayev quand il rentrait chez lui le 21 novembre, et il est mort de ses blessures trois jours plus tard. M. Babayev était le principal candidat régional de son parti aux élections à la Douma d’Etat, et était connu pour son courage civique. Il avait dénoncé les violations des droits de l’homme commises par les autorités régionales et organisé des protestations. Il avait mené des enquêtes sur le meurtre d’un manifestant pacifique, sur l’enlèvement de civils et sur la dureté excessive des opérations de la police spéciale;

Rappelant qu’on ne peut faire taire ou arrêter ni l’opposition politique, ni la défense des droits de l’homme, en assassinant les personnes concernées. L’appartenance au Conseil de l’Europe suppose que chacun, y compris la Fédération de Russie, respecte ses engagements,

Demande au Président du Comité des Ministres s’il est au courant du meurtre de M. Babayev, et s’il envisage de vérifier si sa mort est liée à ses efforts pour établir la responsabilité des autorités dans les violations des droits de l’homme au Daghestan; et demande ce que peut faire le Conseil de l’Europe pour prévenir l’assassinat d’opposants politiques, de défenseurs des droits de l’homme et de journalistes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Question de M. Raffi Hovannisian

Demande au Président du Comité des Ministres quelle est la position du Comité des Ministres sur le refus de l’Azerbaïdjan de laisser le rapporteur de la commission de la culture, de la science et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire accéder, à la suite de l’autorisation donnée par cette commission et dans le cadre d’une mission de bons offices, au site du cimetière médiéval arménien de Jugha, au Nakhitchevan, pour notamment y collecter les preuves encore présentes de la destruction, en décembre 2005, de milliers de croix de pierre, témoignages de notre patrimoine européen commun, par des Azerbaïdjanais en uniforme; demande également si cette destruction délibérée du patrimoine d’un Etat membre, perpétrée onze ans après la conclusion du cessez-le-feu, et à des centaines de kilomètres de la zone des conflits, ainsi que le refus d’accès à une délégation officielle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sont conformes aux obligations et aux normes de son appartenance au Conseil et, à défaut, quelles suites il convient de donner à cet affront à l’encontre de notre Organisation.

Question de M. Adonts

Considérant que lors de leur adhésion au Conseil de l’Europe, l’Arménie et l’Azerbaïdjan se sont engagés à résoudre pacifiquement le conflit au Haut-Karabakh;

Sachant que le Groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a récemment soumis aux parties de nouvelles propositions fondées sur les principes fondamentaux du règlement des conflits;

Rappelant que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a souligné l’importance de tenir le public informé de la nécessité de promouvoir la réconciliation et la confiance entre les nations participant à un processus de règlement des conflits,

Demande au Président du Comité des Ministres si le Comité des Ministres envisage des mesures de confiance entre les deux nations afin de susciter des conditions propices au règlement du conflit.

Question de M. Béteille

Considérant les événements suivants:

• le 23 octobre dernier, Alicher Saïpov, un jeune journaliste de 26 ans, père d’une petite fille de deux mois, était froidement abattu dans les rues d’Och, la deuxième ville du Kirghizistan. Il avait reçu des menaces anonymes à plusieurs reprises. En dépit de son jeune âge, Alicher Saïpov était un journaliste indépendant reconnu. Il travaillait comme correspondant pour Voice of America et collaborait à des sites web couvrant l’actualité de l’Asie centrale. Il avait fondé, au printemps 2007, l’hebdomadaire de langue ouzbek Siyosat, dont il était le rédacteur en chef;
• son tort a sans doute été de s’intéresser de trop près à la situation en Ouzbékistan, son pays d’origine. Il avait en particulier abordé le sujet délicat des événements meurtriers commis en mai 2005 à Andijan, qui auraient fait des centaines de victimes, mais aussi celui des activités des services de sécurité ouzbeks sur le territoire kirghize, ou encore celui de la lutte contre le terrorisme islamiste. Bref, c’était un gêneur;
• l’inquiétude demeure sur le caractère indépendant et impartial de l’enquête ouverte par les autorités kirghizes. Les locaux de Siyosat ont été placés sous scellés, les ordinateurs saisis, la maison familiale perquisitionnée, les proches de la victime suspectés et Alicher Saïpov lui-même accusé d’être proche des mouvements islamistes interdits;
• élucider l’assassinat d’Alicher Saïpov serait sans doute le meilleur service à rendre au respect de la liberté d’expression,

Demande au Président du Comité des Ministres de quelle façon le Comité des Ministres entend veiller à ce que les autorités kirghizes assurent la qualité de l’enquête.

Question de M. Wille

Considérant les événements suivants:

• depuis de nombreuses années le budget du Conseil de l’Europe connaît une croissance zéro en termes réels alors que l’une de ses institutions, la Cour européenne des Droits de l’Homme, doit, pour faire face à l’augmentation constante du contentieux, disposer de moyens toujours plus importants. Cette situation a des implications sur le budget des autres entités du Conseil de l’Europe, notamment celui du secteur de la coopération intergouvernementale, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. En effet, ces trois secteurs disposent de moins en moins de moyens pour faire face à leurs missions alors qu’ils ont déjà réalisé de gros efforts d’économie. S’il est vrai que les efforts de rationalisation et de modernisation de l’ensemble des structures du Conseil de l’Europe doivent être poursuivis, ces derniers ne doivent se faire au détriment des objectifs et priorités donnés par les chefs d’Etat et de gouvernement lors du 3e Sommet tenu à Varsovie en mai 2005;
• dans ce contexte d’inquiétude croissante, l’Assemblée parlementaire a adopté lors de sa session d’octobre 2007 la Recommandation 1812 (2007) contenant des mesures qui pourraient être prises par les Etats membres pour permettre à l’Organisation de remplir efficacement et sereinement la mission qui lui a été confiée lors du Sommet de Varsovie, en ayant toujours à l’esprit la poursuite du but du Conseil de l’Europe tel qu’il est défini à l’article 1er de son Statut;
• afin d’assurer à toutes les instances de l’Organisation (Cour, secteurs intergouvernemental et parlementaire, local et régional et le Secrétariat) les moyens suffisants pour leur permettre de poursuivre leur action au bénéfice des Etats membres,

Demande au Président du Comité des Ministres si lui-même et le Comité des Ministres sont prêts à renoncer au principe de croissance zéro pour le budget 2009 (année du 60e anniversaire du Conseil de l’Europe), et quel est son sentiment vis-à-vis de l’une ou l’autre propositions suggérées par l’Assemblée dans sa Recommandation 1812 (2007) et l’attitude du Comité des Ministres concernant la mise en œuvre, en consultation avec l’Assemblée, de certaines des mesures proposées.

Question de Lord Russell-Johnston

Considérant que le British Council est une institution culturelle connue et respectée, et a été récemment victime du harcèlement des autorités russes;

Rappelant que, en tant que signataire de la Convention culturelle européenne, la Fédération de Russie s’est engagée à «encourager, dans la mesure du possible, chez ses nationaux l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des autres Parties contractantes, et à offrir à ces dernières sur son territoire des facilités en vue de développer semblables études»,

Demande au Président du Comité des Ministres ce que le Comité des Ministres entend faire pour veiller à ce que la Fédération de Russie respecte ses engagements dérivés de la Convention culturelle européenne.

Question de M. Van den Brande

Considérant que, parmi les priorités de la présidence slovaque, présentées en novembre 2007, figurent le «combat contre la discrimination, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie, le nationalisme extrême et le chauvinisme» et la promotion de «la vérité au sujet de l’Holocauste» (priorités, paragraphe 3.b),

Demande au Président du Comité des Ministres comment le Comité des Ministres envisage la mise en œuvre de ces objectifs très louables.