CONSEIL DE L'EUROPE
Comité des Ministres
Le Président
Rome, le 5 novembre 1950.
Monsieur le Président,
Faisant suite à la communication orale que j'ai eu l'honneur de faire devant la Commission Permanente de l'Assemblée Consultative, je vous transmets, ci-joint, le texte des résolutions adoptées par le Comité des Ministres au cours de la session qu'il vient de tenir à Rome, les 3 et 4 novembre 1950, au sujet des recommandations choisies par le Bureau de l'Assemblée parmi l'ensemble des recommandations adoptées au cours de la session du mois d'août dernier, comme étant particulièrement urgentes et importantes.
Le Comité des Ministres a été, en outre, saisi d'une proposition présentée par le représentant de la Turquie au sujet d'une décision du gouvernement bulgare menaçant d'expulsion à bref délai 250.000 personnes appartenant à la minorité turque.
D'autre part, le représentant du Royaume-Uni a soumis au Comité des Ministres une proposition tendant à recommander à l'Assemblée Consultative d'adopter au cours de sa session de novembre, une déclaration sur la paix.
Les résolutions adoptées par le Comité des Ministres à propos de ces deux propositions, se trouvent également annexées à la présente lettre.
Le Comité des Ministres a également examiné les autres recommandations qui lui ont été transmises par l'Assemblée Consultative.
En ce qui concerne celles qui traitent de la coordination des communications européennes, de la politique agricole et de la convention multilatérale sur le traitement réciproque des nationaux, le Comité a décidé d'en renvoyer l'examen détaillé à sa prochaine session. Il a chargé le Secrétaire Général de poursuivre, dans l'intervalle, les études complémentaires et les travaux préparatoires.
Le Comité des Ministres a, d'autre part, approuvé le rapport des experts culturels en date du 30 juin 1950. Ce rapport couvre en grande partie les recommandations adoptées par l'Assemblée au cours de sa session du mois d'août.
L'examen des autres recommandations de l'Assemblée Consultative a été renvoyé à la prochaine session du Comité.
Enfin, je suis heureux de vous faire savoir que le Comité des Ministres m'a autorisé à présenter à l'Assemblée, à la reprise de sa session, une relation détaillée de ses travaux et à lui exposer l'esprit dans lequel ils ont été conduits. Il me sera particulièrement agréable de me conformer à la décision du Comité. Je me réserve de prendre, en temps utile, contact avec vous à ce sujet.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
C. SFORZA.
M. P.-H. SPAAK : Président de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe.
Le Comité des Ministres a décidé de signer, au cours de sa session de Rome, le texte de la Convention tel qu'il a été adopté par le Comité au cours de sa session d'août 1950, en y ajoutant un préambule suivant les propositions de l'Assemblée et en acceptant l'amendement à l'article 56 proposé par celle-ci.
En ce qui concerne les autres amendements proposés par l'Assemblée, étant donné qUe le Comité des Ministres n'a pas pu se mettre d'accord à leur sujet au cours de la présente session, il a été décidé de les soumettre pour une nouvelle étude, à un Comité d'experts. Au cas où un accord interviendrait à la suite de cette étude, un protocole additionnel pourrait être signé pour compléter la Convention.
Le Comité des Ministres, après avoir pris acte de la recommandation de l'Assemblée Consultative relative à la création d'une Armée européenne :
considérant que des décisions sur des questions relatives à la défense nationale ne sont pas de "la compétence du Conseil de l'Europe,
constate l'évolution intervenue et les diverses initiatives prises depuis lors en cette matière,
et exprime l'espoir que les décisions que prendront les gouvernements et les organisations internationales compétentes apportent prochainement une solution satisfaisante au problème de la défense de l'Europe libre.
Le Comité des Ministres a examiné les recommandations de l'Assemblée concernant les modifications à apporter au Statut et le fonctionnement général du Conseil de l'Europe.
Le Comité, après avoir reconnu que toutes les recommandations visées ci-dessus devaient faire l'objet d'une étude plus approfondie, a décidé d'inviter les gouvernements à désigner des représentants particulièrement qualifiés et d'un rang élevé pour examiner en commun le problème dans son ensemble. Dès maintenant, l'accord s'est fait au sein du Comité sur les principes contenus dans les recommandations n°s 121 et 123.
Le Comité d'experts devra avoir achevé sa tâche avant le 1er mars 1951. Il fera rapport au Comité des Ministres qui consultera alors les organismes compétents de l'Assemblée sur les conditions dans lesquelles les travaux entrepris pourront être poursuivis.
Le Comité des Ministres a décidé de transmettre la recommandation relative à l'autorité du charbon et de l'acier aux gouvernements des six États intéressés.
Le Comité des Ministres a accueilli avec faveur la recommandation de l'Assemblée sur le plein emploi et décidé d'inviter les gouvernements des États membres à fournir au Secrétariat Général, dans la mesure où cela leur sera possible, et avant le 1er février 1951, les informations demandées aux paragraphes 5 et 7 de la recommandation. Le Secrétaire Général a été chargé de procéder à l'étude de la documentation qu'il recevra et d'en faire la synthèse, en consultation avec les autres organisations internationales qui s'occupent du problème et notamment avec l'O. E. C. E.
Le Comité des Ministres a approuvé le principe de la recommandation de l'Assemblée relative au Code européen de sécurité sociale et a décidé de charger le Comité d'experts sociaux qui se réunira à Strasbourg, le 20 novembre prochain, d'étudier les modalités suivant lesquelles le problème évoqué par l'Assemblée devrait être traité, compte tenu de la réunion organisée par l'O. I. T.. sur le môme problème pour 1951.
Le Comité des Ministres prend acte des recommandations de l'Assemblée relatives aux questions des réfugiés.
Le Comité reconnaît l'extrême urgence du problème; compte tenu de l'exposé du représentant de la République fédérale allemande, il lui paraît nécessaire que le Conseil de l'Europe en prenne immédiatement connaissance et examine les mesures nécessaires pour le traiter.
Le Comité invite les gouvernements intéressés à fournir les informations les plus complètes sur l'ampleur du problème des réfugiés qui se pose sur leur propre territoire, en précisant la mesure dans laquelle ce problème est lié à la question connexe de la population et de l'émigration. Le Comité décide que le Secrétaire Général pourra recruter le personnel supplémentaire nécessaire pour lui permettre d'analyser les résultats de cette enquête et de recommander au Comité les mesures complémentaires requises, en faisant état de leurs incidences financières.
Le Comité des Ministres recommande à l'Assemblée Consultative d'adopter la déclaration suivante au nom du Conseil de l'Europe à l'occasion de la réunion de l'Assemblée à Strasbourg en novembre 1950 :
A la fin de sa session de 1950, le Conseil de l'Europe a passé en revue les progrès accomplis durant l'année en ce qui concerne la sauvegarde de la liberté individuelle, de la liberté politique et de la prééminence du droit, idéaux auxquels, en vertu de son Statut, il est consacré. Il a noté avec satisfaction les nombreux traits encourageants qui se dégagent de l'année 1950.
Le Conseil de l'Europe croit que l'année 1950, qui est ainsi chargée de promesses d'avenir, se caractérise principalement par la résistance spirituelle opiniâtrement opposée par les peuples d'Europe à toutes les menaces faites à leur liberté. Elle représente un tournant de l'histoire. Les peuples libres de l'Europe ont refusé d'être réduits à l'esclavage au sein du système communiste et ont déjoué les tentatives faites pour corrompre et détruire leurs institutions démocratiques. Les puissances européennes ont donné la preuve de leur fidélité envers les Nations Unies en accordant prompte-ment leur appui à l'action entreprise en Corée. Elles ont démontré par là leur ferme attachement à la cause de la paix mondiale. Dans tous les pays, les objectifs véritables des communistes et leurs méthodes de pénétration et de corruption des institutions libres sont dévoilées. Le Conseil de l'Europe a noté avec une satisfaction particulière qu'en dépit des efforts considérables déployés par le Cominform et des directives particulièrement explicites don-, nées à ses agents, les peuples libres ont refusé de se laisser duper par des appels spécieux faits au nom d'une prétendue paix.
Le Conseil de l'Europe repousse tous les appels qui, soi-disant lancés au nom de la paix, cherchent à servir les intérêts politiques et les dés-seins expansionnistes de certains gouvernements.
Le Conseil continuera à travailler pour la cause de la vraie paix, fondée sur le respect et la confiance mutuels et qui ne peut être réalisée qu'entre des individus et des pays libres et égaux devant la loi. Ils ont, à cette fin, établi et signé la Convention des Droits de l'homme dans le but de mettre clairement en. relief les valeurs qui constituent la seule base à partir de laquelle les hommes et les nations peuvent vivre en paix et en bonne intelligence. Le Conseil affirme que seuls ces idéaux peuvent assurer la paix désirée par toute l'humanité, et il s'engage à les préserver par tous les moyens qui sont en son pouvoir.
Le Conseil invite le gouvernement soviétique et les satellites, qui font constamment état de leur attachement à la paix, à démontrer cet attachement plutôt par des actes que par des paroles et en se prêtant à une coopération effective avec les autres nations du monde. Le Conseil demande en particulier à ces gouvernements d'établir à l'intérieur de leurs propres frontières les conditions de liberté intellectuelle, religieuse et politique qui seules permettront à leurs peuples de se joindre aux citoyens de l'Occident libre dans un climat de compréhension mutuelle et d'amitié. Le Conseil estime que, dans ces conditions, les frontières pourraient s'ouvrir et un libre courant d'idées circuler à travers l'Europe.
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe,
Ayant entendu le Ministre des Affaires Étrangères de Turquie sur les notes échangées entre les Gouvernements turc et bulgare,
Faisant abstraction de tout examen juridique qui ne relève pas de sa compétence,
Considérant que quelles que soient les dispositions contractuelles, objet de la controverse entre les deux pays et qui, à son avis, trouveraient la solution la plus équitable dans une entente mutuelle ou au besoin dans une solution arbitrale,
Élève une protestation solennelle contre la prétention émise par la Bulgarie d'exiger le transfert de 250.000 êtres humains sur le territoire turc, dans un délai de trois mois, d'autant plus que ce cas fait partie d'une politique également pratiquée par d'autres gouvernements et qui, indépendamment de ses répercussions humanitaires tragiques, tend à créer un état de malaise et de misère dans la vie économique des pays libres de l'Europe,
Estime que dans l'intérêt de ces populations aucune mesure ne devrait être prise du côté de la Bulgarie pour leur déportation en dehors de leurs foyers, et qu'aucune liquidation de leurs biens ne devrait être effectuée avant que l'émigration ne fasse l'objet d'un arrangement équitable entre les deux pays.