La gouvernance des établissements d'enseignement supérieur dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
Addendum au rapport
| Doc. 12964 Add.
| 12 juillet 2012
- Commission
- Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
- Rapporteur :
- M. Gvozden Srećko FLEGO,
Croatie, SOC
- Thesaurus
1 Introduction
1. Au cours des discussions concernant
mon rapport sur la gouvernance des établissements d'enseignement
supérieur dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur, qui
se sont tenues à Bucarest le 29 mai 2012, des membres de la commission
ont évoqué certains cas d'atteinte à la liberté académique et à
l'indépendance des établissements d'enseignement supérieur, en particulier
en Turquie et en Ukraine. Etant donné qu'il n'était pas possible
de rédiger un paragraphe supplémentaire sur ce sujet à Bucarest
avant l'adoption du rapport, j'ai accepté de poursuivre les travaux
et de présenter un addendum à la commission. Je remercie mes collègues
d'avoir soulevé certains problèmes concrets, qui illustrent bien
l'importance de la liberté académique et de l'indépendance des établissements.
2 La
liberté académique au sein de l’Espace européen de l’enseignement
supérieur
2. Si le respect de la liberté
académique et l'indépendance des établissements d'enseignement supérieur devraient
être des conditions nécessaires à l'admission de nouveaux pays dans
l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), les Etats
déjà intégrés à l’EEES sont également tenus de respecter ces principes
universels.
3. Dans son rapport de septembre 2009 à la réunion triennale
du Comité conjoint OIT/UNESCO d’experts sur l’application des Recommandations
concernant la condition du personnel enseignant (CEART), l'organisation
Education International, basée à Bruxelles, a constaté
Note: «L’autonomie professionnelle des enseignants
est largement compromise en raison de facteurs tels que les exigences
des programmes établis et la disponibilité des manuels scolaires,
du matériel pédagogique et des ressources permettant de les acquérir.
Les libertés académiques sont également menacées dans l’enseignement
supérieur en raison de contraintes budgétaires ou politiques, de
mesures arbitraires ou de l’application des principes du libéralisme aux
structures de l’enseignement supérieur. A tous les niveaux de l’enseignement,
les enseignants sont confrontés à une crise de la précarisation,
dans la mesure où certaines tendances dans le monde consistent à
reléguer les enseignants dans des emplois précarisés, régis par
des contrats à durée déterminée ou à temps partiel, voire à titre
de travailleurs indépendants dans certains cas. Au vu de la recrudescence
des systèmes de gouvernance basés sur les principes de gestion des
entreprises qui s’infiltrent dans les établissements d’enseignement
supérieur, le personnel académique constate une perte d’influence
en termes de gouvernance des établissements d’enseignement supérieur,
en particulier dans la désignation du personnel administratif responsable
des fonctions importantes au niveau de la gestion.»
4. Dans son rapport, Education International indique au paragraphe 54:
«Dans l’enseignement supérieur, les restrictions aux libertés académiques
sont devenues de plus en plus strictes. A travers le monde, les libertés
académiques font l’objet de restrictions en raison des contraintes
budgétaires ou politiques, de la pression et des influences extérieures,
et de la commercialisation des systèmes d’enseignement supérieur.»
5. En novembre 2007, Education International a présenté un rapport
spécial sur la protection et la défense de la liberté académique
Note. Bien que les problèmes recensés
dans les pays européens existent déjà depuis cinq ans, ils pourraient
faire l’objet d’une nouvelle analyse critique.
6. En septembre 2011, le réseau International Human Rights Network
of Academies and Scholarly Societies
Note s'est
élevé contre un décret du Gouvernement turc, qui portait sur le
transfert de l'Académie des sciences turque, alors autonome, au
ministère des Sciences, de l'Industrie et des Technologies, et donnait
au gouvernement le pouvoir de nommer le/la président(e) de cette
académie.
7. Le Committee of Concerned Scientists
Note, basé à New York, a protesté contre
la détention de plusieurs scientifiques en Turquie pour des raisons
politiques et des activités considérées comme opposées à l'Etat,
et a appelé notamment à la libération du professeur Mehmet Haberal,
qui, malgré son mauvais état de santé, est détenu depuis avril 2009
sans avoir été jugé
Note.
8. Dans son
Freedom in the World Report
2012, l'organisation new-yorkaise Freedom House indique
à propos de l'Ukraine
Note:
«La liberté académique est mise à rude épreuve depuis l'élection
[du président] Ianoukovytch. Le ministre de l'Education, Dmitry
Tabachnik, a limité de nombreux programmes destinés à promouvoir
la langue et la culture ukrainiennes, et a lancé, en 2010, un processus
visant à aligner les manuels scolaires du pays sur ceux de la Russie.
Les restrictions budgétaires du ministère ont lourdement frappé
les écoles de réputation libérale ainsi que les universités de l'ouest
de l'Ukraine, alors que celles de la région de Donetsk reçoivent
aujourd'hui davantage de subventions.»
3 Conclusion
9. A la suite des échanges de
vues de la commission de la culture, de la science, de l'éducation
et des médias qui se sont tenus le 29 mai 2012 et compte tenu des
rapports susmentionnés publiés par plusieurs organisations de la
société civile, je soumets à la commission l’amendement suivant
au projet de résolution figurant dans le rapport (
Doc. 12964):
- Dans le projet
de résolution, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée
est également extrêmement préoccupée par des rapports faisant état
de graves atteintes à la liberté académique et à l'autonomie des
universités au sein de l’Espace européen de l’enseignement supérieur,
en particulier en Turquie et en Ukraine. Elle invite donc les ministres participant
au processus de Bologne ainsi que le Comité conjoint OIT/UNESCO
d’experts sur l’application des Recommandations concernant la condition
du personnel enseignant (CEART) à surveiller et à combattre ces
atteintes.»
