Grave violation de la Convention de Lanzarote par les Pays-Bas

Question écrite No. 621 au Comité des Ministres | Doc. 13065 | 06 décembre 2012

Signataires :

M. Luca VOLONTÈ, Italie, PPE/DC

Thesaurus

En 2008 et 2010, deux jeunes Turcs ont porté plainte au pénal contre le Secrétaire général du ministère de la Justice des Pays-Bas, M. J. D., lequel a récemment pris sa retraite. Ces deux hommes ont déclaré qu’eux-mêmes, comme de nombreux autres garçons turcs, avaient subi des viols et des abus sexuels commis par J. D. alors qu’ils n’avaient que 12 et 14 ans. Malgré l’existence d’un nombre très important de témoins directs, leurs plaintes n’ont pas donné lieu à une enquête pénale officielle, telle qu’elle est définie dans le code de procédure pénale néerlandais. Seule une investigation « exploratoire » a été menée, tandis que J. D. restait en poste, dans une fonction lui permettant d’influencer facilement le parquet et la police.

Récemment, les deux hommes ont saisi la cour d’appel de La Haye d’une demande de mise en examen de J. D. Ils estiment que le refus du parquet néerlandais d’ouvrir une enquête à la suite de leur plainte constitue une violation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote, STCE n° 201). Depuis leurs premières déclarations, les deux hommes ont été harcelés et gravement maltraités à plusieurs reprises, en Turquie, dans le but de leur faire retirer les plaintes contre J. D.

Cela n’est pas la première fois que des plaintes pour abus sur enfants visant ce haut fonctionnaire n’ont pas été dûment examinées par les Pays-Bas, ni que les victimes ont subi des intimidations [(1) En 1998, la police d’Amsterdam a mené une enquête sur un réseau pédophile dont certains membres influents étaient clients de maisons closes exploitant des garçons mineurs (affaire Rolodex). L’enquête visait notamment des personnalités et des responsables politiques néerlandais de haut niveau qui auraient commis des abus sexuels sur enfants dans des maisons closes d’Amsterdam. L’un des principaux témoins était une victime néerlandaise, l’un des suspects était J. D. Toutefois, selon les enquêteurs responsables de cette affaire, l’enquête a été classée dès que le nom de J. D. est apparu dans le dossier. Le témoin principal déclare avoir reçu des menaces de mort.] [(1) En 2003, une autre victime néerlandaise a déclaré avoir subi, en tant que mineur, des abus sexuels commis par J. D. Elle a toutefois retiré sa plainte après avoir été interrogée par la police néerlandaise, puis a été condamnée pour fausse déclaration. Néanmoins, cette victime n’a cessé d’affirmer qu’elle a subi des abus sexuels commis par J. D.].

Les Pays-Bas ont signé et ratifié la Convention de Lanzarote, qui dispose que les victimes doivent être protégées de toute intimidation et que leurs accusations doivent donner lieu à des enquêtes traitées en priorité, même si la victime se rétracte.

M. Volonte

Demande au Comité des Ministres

• Si le Comité des Ministres reconnaît que les Pays-Bas ont gravement manqué à leur obligation de mettre en œuvre la Convention de Lanzarote en refusant de manière répétée d’ouvrir des enquêtes officielles sur les multiples accusations d’abus sur enfants concernant ce haut fonctionnaire néerlandais ? S’il reconnaît que cela est scandaleux, en particulier compte tenu du pouvoir d’influence lié aux fonctions détenues par cette personne ?
• Si le Comité des Ministres reconnaît que cette affaire doit faire l’objet d’une enquête impartiale, menée avec le concours d’experts internationaux ?
• Si le Comité des Ministres est prêt à demander aux autorités néerlandaises d’ouvrir une enquête impartiale avec des enquêteurs indépendants de différents pays ?