Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Lituanie

Communication | Doc. 13213 | 28 mai 2013

Auteur(s) :

Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Lituanie

Annexe 1– Lyra JAKULEVIČIENĖ

Annexe 2– Egidijus KŪRIS

Annexe 3– Ignas VĖGĖLĖ

1 Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Lituanie

[Traduction non officielle]

Lettre de M. Gediminas Šerkšnys, Ambassadeur de la Lituanie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 15 avril 2013

(…)

En réponse à votre lettre en date du 13 septembre 2012 concernant l’élection d’un juge auprès de la Cour européenne des droits de l'homme au titre de la Lituanie, nous avons l’honneur de vous transmettre ci-joint copie (avec traduction) d’un décret du Président de la République de Lituanie «relatif à la présentation par la République de Lituanie de candidats à un poste de juge auprès de la Cour européenne des droits de l'homme», ainsi que les curricula vitæ des candidats, à savoir:

– Mme Lyra Jakulevičienė

– M. Egidijus Kūris

– M. Ignas Vėgėlė

La liste et les curricula vitæ des candidats ont été transmis au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme le 28 mars 2013. Le panel n’a pas rendu d’avis à ce jour.

(…)

* * * * *

[Traduction non officielle]

Décret du Président de la République de Lituanie relatif à la présentation par la république de Lituanie de candidats a un poste de juge auprès de la Cour européenne des droits de l’homme

27 mars 2013, n° 1K‑1406

Vilnius

Article 1

En application de l’article 77 de la Constitution de la République de Lituanie et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par les Protocoles n°11 et n°14 (Žin.-Journal officiel-2011, n°156-7390), et eu égard à la proposition soumise par le Premier ministre Algirdas Butkevičius,

J’ai l’honneur de vous transmettre la liste des candidats de la République de Lituanie à un poste de juge auprès de la Cour européenne des droits de l'homme:

– M. Egidijus Kūris

– Mme Lyra Jakulevičienė

– M. Ignas Vėgėlė

Article 2

Le présent décret entre en vigueur à la date de signature.

Président de la République (sceau)

Dalia Grybauskaitė

Annexe 1 – Lyra JAKULEVIČIENĖ

CURRICULUM VITAE [(1) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Jakulevičienė, Lyra

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 6 novembre 1974, Vilnius, Lituanie

Nationalité(s): lituanienne

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2008	Habilitation au professorat
1997-2001	Doctorat, Faculté de droit, Université de Vilnius, Doctorat en sciences sociales (droit), diplôme obtenu en 2002 (thèse sur l’acquis de l’UE en matière d’asile et sur la Convention de 1951 des Nations Unies sur le statut des réfugiés)
1992-1997	Faculté de droit, Université de Vilnius, diplôme en droit
1991-1993	Ecole de langues et de commerce, Vilnius, Lituanie. Diplôme
1981-1990	Enseignement secondaire, Vilnius, Lituanie

Divers cours et stages sur les droits de l’homme et la protection des réfugiés à l’Académie d’Abo: cours supérieur sur les droits de l’homme (Turku, Finlande), Institut international de droit humanitaire (San Remo, Italie), Faculté internationale de droit comparé (Strasbourg, France), Programme d’apprentissage du HCR en matière de protection, etc. Cours sur les compétences de leadership et de négociation, sur l’éthique organisationnelle et autres.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires: Non applicable

b. Description des activités juridiques non judiciaires

1) Activités universitaires (enseignement du droit directement lié aux droits de l’homme):

Actuellement (depuis 09/2009)	Professeur de droit international et européen, Institut de droit international et européen Université Mykolas Romeris, Vilnius, Lituanie (enseignement du droit international sur les réfugiés et du droit international relatif aux traités)
01/2004-09/2009	Maître de conférences, département de droit international, université Mykolas Romeris, Vilnius, Lituanie
09/2004-2001	Chargée de cours, département de droit international et européen, université de Vilnius, Lituanie
06/2003-09/2001	Chargée de cours, département de droit international et européen, Université de Lituanie

Autres activités universitaires: chargée de cours pour le master européen spécialisé sur le droit européen en matière d’asile et d’immigration (Université libre de Bruxelles/Réseau Odysseus, 2007, 2009); chargée de cours pour le cours d’été sur le droit international des réfugiés (Université libre de Bruxelles/Réseau Odysseus, 2008, 2012).

2) Activités de conseil (juridique, directement liées aux droits de l’homme)

2011	Expert national pour un projet européen de recherche: «Fleeing homophobia, seeking safety in Europe. Best practices on the (legal) position of LGBT asylum seekers in the EU Member States» [Fuir l’homophobie, chercher la sécurité en Europe. Bonnes pratiques concernant la situation (juridique) des demandeurs d’asile LGBT dans les Etats membres de l’UE] (Pays-Bas)
Actuellement (depuis 2005)	Rapporteur national pour la Lituanie à l’Observatory on Free Movement of Workers in Europe [Observatoire européen sur la libre circulation des travailleurs], Nijmegen, Pays-Bas.
2009	Etude du Parlement européen concernant des propositions pour la seconde phase d’harmonisation de la législation sur l’asile dans l’Union européenne [expert responsable de l’élaboration de propositions visant à modifier la Directive Qualification de 2004 de l’UE].
2007-2010	Expert dans l’élaboration du Curriculum européen en matière d’asile (EAC), système d’apprentissage électronique sur le droit en matière de droits de l’homme, de réfugiés et d’asile à l’intention des autorités européennes de l’immigration (GDISC), et formation de formateurs (2009, Suède) dans le cadre de l’EASO.
2006-2007	Expert national pour la Commission européenne/Réseau Odysseus: études sur la transposition de 10 directives sur l’asile et l’immigration dans l’Union européenne (Belgique).
1999-2000	Expert national, projet SEIL Phare (évaluation de situations dans les secteurs de la justice et des affaires intérieures lituaniennes, et proposition de mesures visant à aligner la législation et les pratiques nationales sur l’acquis de l’UE).

3) Autres expériences professionnelles juridiques:

Juillet 1997-2001: Conseillère juridique pour le HCR (Lituanie)

Conseil aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, lancement et élaboration d’un système d’assistance juridique gratuit à l’intention des demandeurs d’asile et des réfugiés en Lituanie (fonctionnement, financement, recrutement du personnel):

• Propositions juridiques en vue d’élaborer une première législation nationale sur les réfugiés;
• Avis écrits et verbaux au cours de procédures de recours, assistance aux avocats dans des affaires stratégiques;
• Conseil juridique à des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment dans des centres d’accueil et de rétention;
• Elaboration de modules de formation, formation de gardes-frontières, de fonctionnaires de l’immigration et de juges aux principes internationaux des droits de l’homme et à la protection des personnes vulnérables. Coordinatrice pour les questions relatives aux enfants séparés pour les Etats baltes, contribution à l’élaboration du programme européen en faveur des enfants séparés.

1997: Spécialiste en matière de privatisation, ministère des Affaires européennes (Lituanie)

Rédaction de contrats juridiques liés à la privatisation de biens nationaux stratégiques, élaboration d’une législation sur la privatisation, participation à des groupes de travail et à des négociations en matière de privatisation.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Depuis janvier 2006: Directrice du bureau du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en Lituanie

Responsabilités juridiques associées: Elaboration de cadres et de solutions juridiques pour le nouveau modèle d’entreprise d’engagement du PNUD dans les pays; rédaction et négociation de clauses juridiques dans le cadre d’accords conclus avec des agences nationales de financement de l’UE et avec des ministères compétents; examen et commentaire d’accords juridiques à signer par le PNUD au niveau des pays; auditions d’appels d’offres pour vérification de conformité juridique; questions liées au statut juridique, aux privilèges et aux immunités, clauses relatives au SBAA, statut du SBAA dans le système juridique national, contrats juridiques avec des prestataires de services, clauses spéciales de protection pour le PNUD. Développement d’instruments juridiques applicables au système national des stages internationaux en entreprise (accords avec des partenaires internationaux, accords de stage, accords de financement, etc.).

Autres responsabilités: Direction du bureau du PNUD pour la programmation, la négociation de partenariats, les activités opérationnelles, la mobilisation des ressources et la gestion des ressources humaines. Liaison entre le PNUD/ONU et le gouvernement de Lituanie, les donateurs et autres partenaires externes du PNUD. Facilitation du réseau national du Pacte mondial des Nations Unies en Lituanie. Promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de l’engagement des entreprises en matière de droits de l’homme, de droits du travail, de protection de l’environnement, de transparence et de bonne gouvernance. Coordination d’activités de l’ONU dans le pays. Responsable régional du projet RSE pour huit pays d’Europe centrale et orientale, responsable du développement des politiques RSE dans la région.

04/2004-12/2005: Conseillère du coordinateur résident de l’ONU/Représentant résident du PNUD en Lituanie

Fonctions juridiques associées: Défense et négociation de l’accès juridique du PNUD à des mécanismes nationaux de financement (en particulier fonds structurels de l’UE, Espace économique européen/Norvège, secteur privé et autres sources).

Autres responsabilités: Direction du bureau de mobilisation des ressources, information des donateurs, engagement du secteur privé, soutien des progrès de la Lituanie en tant que nouveau donateur et renforcement de son rôle en matière de coopération au développement. Conseil sur les tendances nationales/européennes/mondiales du développement et sur son intérêt stratégique pour les politiques, l’élaboration des programmes et la mobilisation des ressources. Conception et mise en œuvre de stratégies de mobilisation/communication et d’établissement de partenariats. Lancement des initiatives Pacte mondial des Nations Unies/RSE. Assistance au système des coordinateurs résidents de l’ONU; fonctions de représentation en l’absence du CR. 

05/2003-01/2004: Chef du Secrétariat du Processus de coopération transfrontalière (CBCP), Ukraine

Responsabilités: Mise en place et administration (substantielle et financière) du Secrétariat dans le cadre du projet CE, coordination des activités CBCP pour le compte d’organisations partenaires (OIM, CE, HCR et SMB) et de pays partenaires (Ukraine, Bélarus, Moldova, Lituanie, Lettonie, Estonie, Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie). Elaboration de stratégies pour le processus CBCP; gestion de manifestations et de discussions intergouvernementales; conseil à des partenaires sur des développements liés à l’UE (par exemple élargissement, nouveau voisinage, possibilités de financement, législation sur les migrations, l’asile et la gestion frontalière, le tout dans une perspective de droits de l’homme); analyse de situations dans des pays partenaires et élaboration de recommandations pour des solutions législatives/administratives en matière de migrations, d’asile et de gestion frontalière; liaison avec la CE à Kiev et à Bruxelles (Bureau EuropeAid, DG Relex).

03/2001-05/2003: Agent de liaison auprès du HCR, Lituanie

Fonctions juridique associées:

• Conseils stratégiques et juridiques au gouvernement sur l’amélioration du système national de protection des réfugiés (observations sur la législation, les documents d’orientation, les conditions d’accueil et autres);
• Initiatives stratégiques contribuant à l’amélioration de la situation en matière de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés en Lituanie (initiative de surveillance des frontières, initiative de formation des juges, etc.).

Autres responsabilités: Gestion substantielle et financière du programme HCR en Lituanie (notamment assistance humanitaire et juridique, surveillance des frontières, insertion sociale, éducation publique); représentation d’organisations en lien avec le gouvernement et la société civile; conseils stratégiques au gouvernement en matière de participation au processus législatif en vue d’améliorer la protection des droits des réfugiés; information des donateurs, identification/facilitation de projets; mise en œuvre d’activités de formation; visites sur site et conseil à des centres d’accueil/rétention; mission sur les enfants séparés pour les Etats baltes.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Plus de 11 ans d’expérience en enseignement et en recherche sur des aspects juridiques des droits de l’homme, de la protection des réfugiés et des migrations.
• Plus de 8 ans d’expérience auprès du PNUD Lituanie dans des actions visant à: améliorer la protection des droits sociaux et économiques des résidents lituaniens, notamment en termes de discrimination et d’intolérance vis-à-vis des personnes les plus vulnérables (sans-logis, Roms, chômeurs de longue durée, etc.); mobilisation du monde de l’entreprise en faveur des droits du travail et des droits de l’homme en Lituanie et ailleurs.
• 6 ans d’expérience au HCR en Lituanie, Suède et Turquie dans des actions visant à: promouvoir la mise en place d’un système de protection des réfugiés en Lituanie, améliorer la protection des droits des demandeurs d’asile, des réfugiés et des immigrés en situation irrégulière, former des gardes-frontières, des fonctionnaires de l’immigration et des juges aux principes internationaux des droits de l’homme et à la protection des personnes vulnérables. Création d’un système gratuit d’assistance juridique pour les demandeurs d’asile et les réfugiés en Lituanie.
• Rédactrice en chef de la version russe de la publication «Refugee Law Reader» (initiative du comité hongrois Helsinki), 2007-2011.
• A l’origine du système d’assistance juridique gratuite en Lituanie (développement du concept et mise en place institutionnelle) dans le cadre de l’Open Society Fund/initiative COLPI en 1999.
• Bénévole à l’Association lituanienne des droits de l’homme (à l’origine de l’adhésion de l’Association à la FIDH).

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique: Non applicable

b. Mandats électifs

Présidente du conseil d’administration, initiative «White Wave» (en faveur d’une équité salariale et contre la corruption), Lituanie (2007-2008)

Membre du conseil d’administration, initiative «White Wave», Lituanie (depuis 2009)

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique: Néant

VI. Autres activités

a. Domaine

Protection des droits des immigrés et des réfugiés

b. Durée

Depuis 2005

c. Fonctions

Membre du réseau juridique Odysseus représentant la Lituanie (universitaires et praticiens en Europe, administré depuis Bruxelles, Belgique).

VII. Travaux et publications

Author of the first in Lithuania comprehensive book on asylum policy and practice “Refugee Law” (2005, 503 pages, awarded by the National Academy of Science in 2006), first book in Lithuania “International Treaty Law” (2011, 416 pages) and over 30 articles on human rights and asylum in scientific publications in Lithuania and abroad. Titles of 10 most important are presented below:

1. “Impact of Human Rights on Asylum and Immigration: Newest European Tendencies”//“Societal Innovations for Global Growth”, 2012, No. 1(1) (online);

2. “Procedural problems in LGBT asylum cases“//article, Jurisprudencija, 19(1), 2012, p. 195–207;

3. “Lessons of first decisions of the European Court of Justice in asylum cases” // article, Jurisprudencija, 2012, 19(2), p. 477–505;

4. “Need for extension of subsidiary protection under the European Union Qualification Directive?”// Jurisprudencija, Vol. 2(120), 2010, p. 215-232;

5. “Setting up a Common European Asylum System”// Study, European Parliament, Brussels, 2010, p. 174-206;

6. “Family Reunification Directive: Concerns of Transposition to Lithuanian Legislation and Implementation”, article in scientific journal “Jurisprudencija”, Vilnius, Lithuania, No. 2(2), 2009, p. 175–191;

7. “Insights into transposition and implementation problems of the EU Asylum directives in Lithuania“, AWR-Bulletin No. 3/2007, Germany;

8. Implementation of the EU Qualification Directive in the Republic of Lithuania”, article in a book “The Qualification Directive: Central Themes, Problem Issues and Implementation in Selected Member States” by Karin Zwaan (ed.), pp. 127-137, Wolf Legal Publishers, Nijmegen, the Netherlands;

9. “Detention of Asylum Seekers in International Law and State Practice”, article in scientific journal “Jurisprudencija”, Vol. 32(24), p. 15-32, Vilnius, Lithuania;

10. Contribution in the book “New Asylum Countries in Europe: Migration Control and Refugee Protection in an Enlarged Union”, ed. R. Byrne, G. Noll and J. Vedsted-Hansen, Kluwer Law International, 2002.

VIII. Langues

Langue	lu			écrit			parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue: lituanien	x			x			x
b. Langues officielles - anglais	x			x			x
- français		x				x			x
c. Autres langues - russe	x				x		x
- tamoul		x				x		x
- espagnol			x			x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention, si je suis élue juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs (français) avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

• Plus de 12 années d’expérience professionnelle en environnement international et multiculturel.
• Plus de 15 années d’expérience dans des fonctions directement ou indirectement liées aux droits de l’homme.
• Vaste expérience de formation des fonctionnaires, des gardes-frontières, des ONG et des juges sur des questions concernant les droits de l’homme à travers l’Europe, ainsi que d’enseignement à des étudiants sur une variété de sujets se rapportant aux droits de l’homme.
• Assuré des dizaines de présentations sur les droits de l’homme à l’occasion de conférences, séminaires, émissions de radio/télévision.
• Lancé l’initiative «White Wave» (Lituanie) (à l’origine du premier label social en Lituanie), qui promeut les droits du travail des salariés (équité salariale) et la lutte contre la corruption.
• Juge au concours «Asylum Law Moot Court Competition», Cour constitutionnelle (Slovénie, 2004)

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme mon intention de m’installer de manière permanente à Strasbourg si je suis élue.

Annexe 2 – Egidijus KŪRIS

CURRICULUM VITAE [(2) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Kūris, Egidijus

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 26 octobre 1961, Vilnius, Lituanie

Nationalité: lituanienne

Il. Etudes et diplômes, et autres qualifications

• Habilitation: Université de Vilnius, 2008
• Doctorat (droit): Université d’Etat de Moscou, 1988 (reconnu en Lituanie en 1993)
• Diplôme de droit (équivalent d’un master en droit): Université de Vilnius, 1984
• Enseignement secondaire: école secondaire Saloméja Néris de Vilnius, 1979

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

• Juge (1999-2008), Président (2002-2008), Cour constitutionnelle de la République de Lituanie

b. Description des activités juridique non judiciaires

Emploi (à temps complet ou partiel):

• Professeur et directeur, département de droit public, Faculté de droit, Université de Vilnius, depuis 2009
• Professeur et directeur, département de théorie et histoire du droit, Faculté de droit, Université de Vilnius, 2008-2009
• Assistant du président, Cour constitutionnelle de Lituanie, 1993-1997
• Consultant en droit international, Gouvernement de la République de Lituanie, 1993
• Conseiller, Commission du rétablissement de l’Etat, Conseil suprême (Parlement), République de Lituanie, 1990-1991
• Lecteur (1984-1985, 1988-1991), étudiant de troisième cycle (1985-1988), chargé de cours (1991-1992) et maître de conférences (1992-1994), département de théorie et histoire de l’Etat et du droit, Faculté de droit, Université de Vilnius, 1984-1994

Autres activités juridiques non judiciaires:

• Membre, Commission permanente pour l’évaluation des activités des juges (sous la tutelle du Conseil judiciaire, nommé par le Président de la République), depuis 2012
• Membre associé, Académie internationale de droit comparé, depuis 2012
• Membre, Groupe de travail présidentiel sur la présentation des conclusions relatives à la législation sur la citoyenneté de la République de Lituanie, 2008-2009
• Instructeur, Centre de formation des juges (sous la tutelle de l’Administration nationale de la magistrature), depuis 2008
• Président (en tant que président de la Cour constitutionnelle), Conférence des Cours constitutionnelles européennes, 2005-2008
• Membre, Commission présidentielle sur l’élaboration des lois, 2000-2004
• Cofondateur, Centre lituanien des droits de l’homme, 1994 (avec quelque 70 autres cofondateurs)
• Membre, groupe de juristes pour la rédaction de la Constitution de la République de Lituanie, 1992
• Assistant du professeur Harold J. Berman, Faculté de droit, Emory University, Atlanta, Géorgie (Etats-Unis), 1991
• Membre, groupe d’experts juridiques pour les négociations entre la Lituanie et l’URSS/Russie, 1990-1992
• Membre, Société lituanienne des juristes, depuis 1989
• Membre, groupes de travail chargés de rédiger la législation lituanienne antitrust et en matière d’investissements étrangers, de douanes, etc., 1988-1991

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Institutions publiques:

• Membre, Comité consultatif, ministère de la Santé de la République de Lituanie, depuis 2013
• Expert, Fonds public pour la science et la recherche, 1998

Activités universitaires:

• Membre, Commission de délivrance des titres pédagogiques, Université de Vilnius, 2012
• Membre, Commission d’admission, Université de Vilnius,
• Président, Commission universitaire d’éthique, Université de Vilnius, 2008
• Président du Conseil, Université Mykolas Romeris, Vilnius, 2005-2009
• Professeur, Département de théorie politique, Institut des relations internationales et de science politique, Université de Vilnius, depuis 2002
• Membre du Conseil, Université de Vilnius, 1992-1999
• Membre du Sénat, Université de Vilnius, 1992-1999, depuis 2010
• Maître de conférences et directeur (1992-1999), Maître de conférences (1999-2002), Institut des relations internationales et de science politique, Université de Vilnius, 1992-2002

Revues scientifiques et médias:

• Chroniqueur sur des questions juridiques (site web: www.delfilt.lt, depuis 2013
• Membre du conseil de rédaction, revue Studia prawnicze (études juridiques), Andrzej Frycz Mocirzewsici Krakow University (Pologne), depuis 2012
• Membre du conseil de rédaction, revue Parlemento studijos (études parlementaires), depuis 2009
• Membre du conseil de rédaction, Socialiniu mokslu sludijos (études en sciences sociales), revue spécialisée, depuis 2009
• Membre du conseil de rédaction scientifique, Encyclopédie universelle lituanienne, depuis 1999
• Membre du conseil de rédaction, Politologija (science politique), revue spécialisée, 1994-2007, depuis 2009
• Chroniqueur sur des questions juridiques, hebdomadaire Veidas, 1997, 2008-2009
• Critique, East European Constitution Review, revue mensuelle (Université de Chicago, Etats-Unis), 1992-1994

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

• Enseignement et recherches universitaires, direction de thèses de doctorat (notamment celles concernant la jurisprudence de la CEDH), formation de juges, participation à des forums spécialisés et professionnels, conférences publiques (de manière permanente)
• Juge (1999-2008), Président (2002-2008), Cour constitutionnelle de la République de Lituanie
• Cofondateur, Centre lituanien des droits de l'homme, 1994 (avec quelque 70 autres cofondateurs)
• Membre, groupe de juristes chargé de rédiger la Constitution de la République de Lituanie, 1992 (notamment les chapitres II et III concernant directement les droits de l'homme)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Fonctions judiciaires et service public:

• Voir les sections Ill.a, b et c.

ONG:

• Expert, Programme de publication, Open Society Fund, Lituanie, 1999-2003
• Membre du Conseil, Programme d’administration publique, Open Society Fund, Lituanie, 1999-2003
• Cofondateur, Fondation du Président Algirdas Brazauskas, 1998-2008 (avec 16 autres cofondateurs)
• Cofondateur, Centre lituanien des droits de l'homme, 1994 (avec quelque 70 autres cofondateurs)
• Membre du Conseil de coordination, Programme de droit, Open Society Fund, Lituanie, 1994-1998
• Membre du Conseil, Programme d’aide à l’enseignement supérieur, Open Society Fund, Lituanie, 1993-1995

b. Mandats électifs

• Président (1995-1998), membre du Conseil (1995-2001), Association lituanienne de science politique

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique: Aucune

VI. Autres activités (domaine/institution, durée, fonctions)

• Membre, équipe de rédaction, Redakcija Broadcast (télévision lituanienne, 2008-2009), interviewer et analyste

VII. Travaux et publications

Articles et rapports/présentations:

• Over 80 scholarly articles and reports/presentations on legal theory, constitutional law human rights law and related subjects (published in Andorra, Armenia, Azerbaijan, Belgium, Bulgaria, Finland, France, Latvia, Lithuania, Moldova, Poland, Russia, Slovenia, Sweden, Tajikistan, Turkey, USA; in Lithuanian, Russian, English, French, Polish, Azeri, Romanian, Latvian, and Turkish)

Y compris – Publications concernant spécifiquement les droits de l’homme:

• “Transformation of Social Relations and Institutions: From Totalitarianism to Democratic and Pluralist Society”, in Lithuanian Human Development Report 1996. Vilnius: United Nations Development Programme & Social Policy Unit, 1997
• “The Constitutional Court of Lithuania and the Death Penalty”, in Revue de justice constitutionelle est-européene, 2003, numéro spécial
• “Limits of the Realization of the Human Rights in the Jurisprudence of the Constitutional Court of the Republic of Lithuania”, in G. Harutyunyan (ed.). Constitutional Justice in the New Millenium: Almanac. Yerevan: Constitutional Law Centre, 2003
• “The Impact of the Decisions of the European Court of Human Rights on the National Legal System Viewed from the Standpoint of the Constitutional Court of Lithuania”, in Dialogue between Judges. Strasbourg: European Court of Human Rights, 2006; “L’incidence des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur la système juridique interne du point de vue de la Cour constitutionelle de la République de Lituanie”, in Dialogue entre juges. Strasbourg: Cour européenne des Droits de l’Homme, 2006
• “Constitutional Law in a Constitutional Democracy – A View from the Consitutional Court of Lithuania”, in S. Breitenmoser, B. Ehrenzeller, M. Sassòli, W. Stoffel, B. Wagner Pfeiffer (eds.) Human Rights, Democracy and the Rule of Law / Menschenrechte, Demokratie und Rechtsstaat / Droits de l’homme, démocratie et État de droit. Liber amicorum Luzius Wildhaber. Zürich: Dike & Nomos, 2007
• “On the Universalization of Constitutional Values (With Special Reference to the Constitutional Jurisprudence of the Central and East European Countries and the ECHR Case-Law)” / “Anayasal Değerlerin Evrenselleşmesi Üzerina (Orta ve Doğu Avrupa Ülkelerinin Anayasal İçtihatları ve AİHM Kararları Bağlamında)”, in Anayasa yargısı 24. Ankara: Anayasa Mahkemesi, 2009
• “Report on Lithuania”, in EUDO Citizenship Observatory. Badia Fiesolana, San Domenico di Fiesole: European University Institute, Florence, Robert Schuman Centre for Advanced Studies in Collaboration with Edinburgh University Law School, 2009, http://eudo-citizenship.eu
• “The Legal Philosophy of the Lithuanian Constitutional Court: Issues of Human Rights and Their Limits”, in P. Martens, M. Bossuyt, C. Courtoy, M.F. Rigaux, B. Renauld (com. org.). Liège, Strasbourg, Bruxelles: Parcours de droits de l’homme. Liber amicorum Michel Melchior. Limal: Anthemis 2010

Livres (les plus importants)

• “Twenty Years of the Constitution of the Republic of Lithuania: Experience and Challenges”, Vilnius: Notarų rūmai, 2012 (co-compiler and scholarly editor, co-author; in Lithuanian)
• “Lithuanian Legal Institutions”, Vilnius: Registrų centras, 2011 (compiler and scholarly editor, co-author; in Lithuanian)
• “On the Stability of the Constitution, Sources of the Constitutional Law, and the Ostensible Omnipotence of the Constitutional Courts”, Yerevan: Constitutional Law Centre, 2004 (in Russian)
• “Constitutional Justice in Lithuania”, Vilnius: Constitutional Court, 2003 (co-author; in English)
• “Lithuanian Constitutional Law”, Vilnius: Lithuanian Law University, 2001 (1st edn) & 2002 (2nd edn) (co-author; in Lithuanian)
• “Lithuanian Political Parties and Party System” (two volumes), Vilnius: Naujasis lankas, 1998 (co-editor; in Lithuanian)

Traductions (de l’anglais vers le lituanien)

• J.-E. Lane, Constitutions and Political Theory (1996), Kaunas: Naujasis lankas, 2003
• H. Kelsen, The Pure Theory of Law (1989 edn), Vilnius: Eugrimas, 2002 (co-translator)
• G. Sartori, Comparative Constitutional Engineering: An Inquiry into Structures, Incentives and Outcomes (1997 edn), Kaunas: Poligrafija ir informatika, 2001
• H. L. A. Hart, The Concept of Law (1994 edn), Vilnius: Pradai, 1997
• M. A. Glendon, M. W. Gordon, Ch. Osakwe, Comparative Legal Traditions (1982), Vilnius: Pradai, 1993 (co-translator)

VIII. Langues

Langue

lu

écrit

parlé

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

très bien

bien

assez bien

Première langue:

lituanien

+

+

+

Langues officielles:

– anglais

+

+

+

– français

Connaissance passive

Autres langues:

– Russe

+

+

+

– Letton

Connaissance passive

– Polonais

Connaissance passive

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat

Je confirme.

X. Autres éléments pertinents

Récompenses nationales

• Krzyz Komandorski Orderu Zaslugi Rzeczypospolitej Polskej (Pologne), 2008
• Ordinul National «Serviciul Credencios» în gradul de Mare Cruce (Roumanie), 2007
• Das grosse Verdienstkreuz des Verdienstordens der Bundesrepublik Deutschland (Allemagne), 2006
• A Magyar Köztársasági Erdemrend Középkeresztje a Csillagal (Hongrie), 2006
• Grand-croix de l’ordre de Léopold II (Belgique), 2006
• Croix du commandeur de l’ordre du grand-duc Gediminas de Lituanie, 2003

Autres récompenses

• Médaille de Saint George «Honour, Glory, Labour» de l’International Academy of Rating Technologies and Sociology (Ukraine), 2012
• Médaille Pro Merito de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Conseil de l’Europe, 2007
• Médaille du Tribunal constitutionnel du Chili, 2006
• Médaille d’or de l’université d’Erevan (Arménie), 2005
• Médaille du ministère lituanien des Affaires étrangères à l’occasion de l’adhésion de la Lituanie à l’UE et à l’OTAN, 2004
• Mention du Président de la République de Lituanie pour contribution personnelle à l’amélioration des relations transatlantiques et à l’occasion de l’invitation de la République de Lituanie à l’OTAN, 2002

Autres distinctions

• Enseignant de l’année, Faculté de droit, Université de Vilnius, 2009
• Prix Mykolas Romeris, Université Mykolas Romeris, Vilnius, 2008
• Professor Optimus, Institut des relations internationales et de science politique, Université de Vilnius, 2004
• Personality of Our Time, 2003-2004, «Who Is Who in Lithuania?», 2004
• Diplôme de l’Association lituanienne de science politique pour la meilleure publication 1998 en science politique, 1999

Bourses d’études et stages

• Ministère des Affaires étrangères (Foreign Office), Londres, Royaume-Uni, 2004 (tribunaux britanniques)
• Faculté des sciences sociales, Université d’Oslo, Norvège, 1999 (constitutionnalisme)
• Faculté des sciences sociales, Université d’Oslo, Norvège, 1998 (constitutionnalisme)
• Ministère des Affaires étrangères, Paris, France, 1997 (institutions françaises)
• Centre d’études des relations internationales et stratégiques, Université libre de Bruxelles (Belgique), 1994 (politique internationale)
• USAID, Washington, D.C. (Etats-Unis), 1994 (politique américaine)
• Partners for International Education and Training, Washington, D.C. (Etats-Unis) [en association avec le Mississippi Consortium for International Development, Jackson, Mississippi (Etats-Unis) et avec le Council of World Affairs, Cleveland, Ohio (Etats-Unis)], 1993 (droit constitutionnel américain)
• Institut suédois des affaires internationales, Stockholm (Suède), 1993 (études relatives à la sécurité)
• Faculté de droit, Université de Groningen (Pays-Bas), 1993 (sociologie du droit)
• Hansard Society for Parliamentary Government (en association avec la London School of Economics and Politics), Londres (Royaume-Uni), 1993 (études britanniques)
• School of Law, Case Western Reserve University, Cleveland, Ohio (Etats-Unis), 1991-1992 (droit)
• American Bar Association, Washington, D.C. (Etats-Unis), 1991 (droit américain)
• School of Law, Emory University, Atlanta, Géorgie (Etats-Unis), 1991 (droit international)
• Ecole internationale d’été, Université d’Oslo (Norvège), 1990 (science politique et relations internationales)

Participation à des forums spécialisés et professionnels

• Rapports et/ou présentations lors de conférences, séminaires, symposiums et/ou formations dans divers pays (Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chili, Colombie, République tchèque, Danemark, Estonie, France, Géorgie, Allemagne, Hongrie, Corée du Sud, Lettonie, Lituanie, Moldova, Mongolie, Norvège, Pologne, Russie, Slovénie, Philippines, Etats-Unis) depuis 1985

XI.Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme.

Annexe 3 – Ignas VĖGĖLĖ

CURRICULUM VITAE [(3) Le texte en gras indique les postes occupés ou missions en charge actuellement.]

I. Etat civil

Nom, prénom: Vegele, Ignas

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 22 juillet 1975, Vilnius, Lituanie

Nationalité(s): lituanien

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Institution (date)	Diplôme(s) et/ou qualifications obtenu(s)
Université Mykolas Romeris, Lituanie 15 mai 2007	Habilitation
Université Mykolas Romeris, Lituanie 2006	Maître de conférences (Lituanie: docentas)
Université de droit de Lituanie mai2002	Doctorat (doctor juris)
Wolfson College, Université d’Oxford, Royaume-Uni 2001-2002	Programme de recherche d’un an
Université de Vilnius, Lituanie Septembre 1993 – juin 1998	Juriste

Ill. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires: Néant

b. Description des activités juridiques non judiciaires

1. Avocat

Ignas Végélé a débuté comme assistant d’avocat dans le cabinet juridique «Foresta» en 1996. En 1999, il est entré comme conseiller juridique dans la société d’audit «KPMG Lietuva». En 2003, Ignas Végélé est devenu membre du barreau lituanien et a entamé sa pratique d’avocat. Actuellement, il est avocat auprès du cabinet «Végélé, Gabartas, Šidtlauskas LawHouse». Ses activités comprennent: représentation de personnes physiques et morales devant les tribunaux et les institutions administratives, protection des droits de l’homme et des consommateurs et consultation d’organisations non gouvernementales, gestion des groupes d’audits juridiques et de fusions et acquisitions.

2. Professeur à l’Université Mykolas Romeris, Faculté de droit, Institut de droit européen et international

A partir de 2003, Ignas Végélé a occupé le poste de maître de conférences puis, en 2009, il a obtenu la fonction de professeur. Actuellement, il est professeur à l’Institut de droit européen et international, Faculté de droit, Université Mykolas Romeris, Vilnius (Lituanie). Son travail consiste à enseigner, à diriger des thèses de doctorat et de master, à mener divers projets de recherche scientifique, à organiser et présider des séminaires et des conférences, etc.

Ignas Végélé participe également à des émissions de radio, à des stages scientifiques, publie des articles dans des quotidiens et donne des conférences à des juges et des avocats en République de Lituanie.

3. Vice-président de la commission des examens de qualification pour les avocats

En 2008, Ignas Végélé est nommé membre de la Commission, dont il est vice-président depuis 2011. Ses responsabilités consistent à préparer les questions des examens portant sur le droit international et européen, à évaluer les connaissances des candidats, à gérer une partie des activités de la Commission.

4. Membre du groupe lituanien Helsinki

Depuis 1995, Ignas Végélé est membre du Groupe lituanien Helsinki. Ses activités consistent à surveiller les violations des droits de l’homme, à rédiger des pétitions, des recours, des déclarations publiques et d’autres documents, ainsi qu’à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation.

c. Description des activités professionnelles non juridiques: Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Dès que j’ai entrepris mes études de droit, je suis devenu membre du Groupe lituanien Helsinki, alors dirigé par un dissident bien connu (M. Viktoras Petkus). Le Groupe lituanien Helsinki surveille les violations des droits de l’homme, effectue des déclarations et des enquêtes publiques sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Groupe lituanien Helsinki m’a aidé à nouer des contacts dans toute l’Europe avec d’autres membres du Groupe Helsinki ainsi qu’avec des militants et des organisations en vue dans le domaine des droits de l’homme, à participer à des conférences et à des séminaires sur les droits de l’homme. De mon côté, j’ai commencé à rédiger des déclarations publiques et des enquêtes du Groupe lituanien Helsinki et contribué à surveiller les violations des droits de l’homme en Lituanie.

Au terme de mes études, j’ai commencé à travailler dans le domaine des droits de l’homme en qualité d’enseignant au sein du département de droit international et européen, à l’Université Mykolas Romeris. Parallèlement, j’ai entamé une carrière de juriste et, depuis 2003, d’avocat. Mes travaux d’enseignant universitaire et ma pratique d’avocat se sont complétés: mes connaissances théoriques du droit européen et les documents du Conseil de l’Europe me permettaient de détecter les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de protéger convenablement les droits et les intérêts légitimes des personnes. La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les affaires judiciaires afférentes constituent naturellement une part très importante de ma pratique juridique en tant qu’avocat.

Mes intérêts de spécialiste concernent tout particulièrement la relation entre le droit de l’Union européenne et la Convention. Je consacre une part de mes recherches juridiques à la question relativement nouvelle du niveau de protection des droits de l’homme (et de l’application de la Convention) dans des affaires de concurrence, ainsi qu’à la question de l’adhésion future de l’UE à la Convention.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique: Néant

b. Mandats électifs

Président de la Commission juridique de la Conférence des recteurs des universités de Lituanie (Conventus Rectorum Universitalum Lituaniae)

En 2006, Ignas Végélé a été élu à la présidence de la Commission juridique de la Conférence. Ses activités consistent à fournir une assistance juridique à la Conférence, à organiser les réunions et les activités de la Commission juridique, à représenter la Commission juridique à la Conférence, à participer et à représenter la Conférence auprès des institutions nationales, à rédiger des avis juridiques et autres documents de la Conférence.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

En 1996, Ignas Végélé est élu membre du conseil du parti politique «Union démocrate chrétienne». Après fusion de deux partis politiques, il devient vice-président du conseil du parti ainsi constitué, «Démocrates chrétiens lituaniens» – par la suite, il est élu à la présidence du parti et occupe ce poste jusqu’en 2006.

Actuellement, Ignas Végélé n’occupe de poste dans aucun parti politique.

VI. Autres activités: Néant

VII. Travaux et publications

Ignas Végélé a publié un certain nombre de monographies, de manuels et d’articles scientifiques, ainsi que d’autres articles moins spécialisés dans des journaux et autres médias. Parmi les ouvrages les plus importants et récents (manuels et monographies):

Date		2011
Title		ES teisė. Vidaus rinkos laisvės, konkurencija ir teisės derinimas. European Union Law. The Freedoms of the Internal Market, Competition and Harmonization of Law (translation from Lithuanian)
Publisher		Vilnius: Registrų centras. – 512 p. ISBN 978-9955-30-090-8. Author.
Date		2008
Title		Teisė besikeičiančioje Europoje = Law in the changing Europe = Le droit dans Une Europe en changement
Publisher		Mykolo Romerio universitetas. UDK: 341.176.2(4). Co-author
Date		2007
Title		Europos Sąjungos teisė: steigimo sutartys ir svarbiausi vidaus rinkos teisės aktai European Union Law. Treaties of Establishment and the Most Important Legal Acts of the Internal Market (translation from Lithuanian)
Publisher		Vilnius: Teisinės informacijos centras. – 583 p. ISSN 1648-4843. Co-author.
Date		2006
Title		The Protection of Consumer Rights in Lithuania and the EU
Publisher		Vilnius: Mykolas Romeris University. – 495 p. ISBN 9955-19-036-1. Co-author.

Parallèlement, Ignas Végélé participe activement, en qualité d’orateur/modérateur, à de multiples conférences scientifiques internationales et nationales sur des sujets tels que: liberté de circulation au sein de l’Union européenne (conférence lituanienne-polonaise, modérateur, Vilnius, 2010); réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche en termes de libertés et de droits constitutionnels (conférence de la société scientifique lituanienne – société scientifique lituanienne depuis 20 ans, 2009); interdiction de discrimination et autres restrictions aux libertés du marché intérieur: recherche du modèle unique (conférence scientifique internationale – «L’Union européenne: à travers ses réformes juridiques», 2008); aspects théoriques et problèmes de coopération entre les tribunaux nationaux et les institutions judiciaires européennes (conférence scientifique internationale – «Trois années d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne: expériences et attentes», 2007).

VIII. Langues

Langue	lu			écrit			parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue: lituanien	x			x			x
b. Langues officielles - anglais	x			x			x
- français			x			x			x
Autres langues - russe		x			x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Au cas où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer le poste de juge, je confirme ma ferme intention de suivre des cours de langue intensifs avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents: Néant

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Oui, je confirme.