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Liberté de la presse contre législation antiterrorisme

Question écrite No. 643 au Comité des Ministres | Doc. 13298 | 09 septembre 2013

Signataires :
M. Nikolaj VILLUMSEN, Danemark, GUE

Les autorités britanniques ont exercé des pressions sur le journal The Guardian afin qu’il leur remette les dossiers qu’Edward Snowden avait confiés au journal. En outre, les autorités ont retenu pendant plusieurs heures David Miranda à l’aéroport d’Heathrow ; M. Miranda étant le compagnon du journaliste du Guardian Glenn Greenwald qui a été le premier à faire part des révélations d’Edward Snowden concernant la surveillance généralisée exercée par l’agence américaine de sécurité National Security Agency.

M. Villumsen

Demande au Comité des Ministres :

Le Comité des Ministres considère-t-il que le comportement des autorités britanniques dans ces deux affaires est conforme aux engagements du Royaume-Uni concernant la garantie de la liberté de la presse ?

Le Comité des Ministres s’accorde-t-il à reconnaître qu’une législation antiterrorisme ne saurait violer des libertés fondamentales telles que la liberté de la presse et la liberté d’expression ?