Agendas de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme: des synergies, pas des doubles emplois!

Amendement n° 2 | Doc. 13321 | 02 octobre 2013

Signataires :

M. Robert WALTER, Royaume-Uni, GDE ; M. Pedro AGRAMUNT, Espagne, PPE/DC ; M. Telmo CORREIA, Portugal, GDE ; M. Jeffrey DONALDSON, Royaume-Uni, GDE ; Baroness Diana ECCLES, Royaume-Uni, GDE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, GDE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, GDE ; M. Robert NEILL, Royaume-Uni, GDE ; M. Alexey PUSHKOV, Fédération de Russie, GDE ; M. Jim SHERIDAN, Royaume-Uni, SOC ; Mme Karin S. WOLDSETH, Norvège, GDE

Origine

2013 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée condamne toute proposition de l’Union européenne et/ou du Parlement européen d’amoindrir ou de contester la position suprême de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’instrument juridique européen définitif portant sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. »